Règlement sur les passages à niveau

Pour des passages à niveau plus sécuritaires dans l’intérêt de tous les Canadiens

La sécurité des Canadiens demeure la priorité absolue de Transports Canada. Malgré des activités de sensibilisation continues et l’avènement des nouvelles technologies, des collisions qui pourraient être évitées se produisent encore aux passages à niveau sous réglementation fédérale. C’est pourquoi Transports Canada a lancé, en janvier 2012, un vaste processus de consultation publique pour améliorer les moyens qu’utilisent les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie pour gérer la sécurité des passages à niveau.

Le Règlement sur les passages à niveau qui en a découlé comprend plusieurs exigences qui améliorent les normes de sécurité, précisent les rôles et les responsabilités, et facilitent l’échange de renseignements.

Voici les fonctions principales du Règlement :

Fournir des normes qui ont force exécutoire pour les passages à niveau

Le Règlement incorpore des normes qui sont fondées sur les pratiques exemplaires d’ingénierie d’aujourd’hui et les adopte en tant que loi. Ainsi, tous les passages à niveau du Canada doivent respecter les mêmes normes. Les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie seront tenues de respecter ces normes de sécurité, qui s’appliqueront à la construction et à la modification de passages à niveau. Elles devront aussi mettre aux normes les passages à niveau déjà en place, en installant, par exemple, des panneaux de signalisation et des systèmes d’avertissement.

Gérer les rôles, les responsabilités et l’échange de renseignements

La sécurité aux passages à niveau est une responsabilité que partagent les compagnies de chemin de fer, les autorités responsables du service de voirie et les autorités privées. Le Règlement définit clairement à qui revient la responsabilité de la conception, de la construction, de l’entretien et de l’inspection des surfaces de croisement, de la signalisation et des systèmes d’avertissement.

Le Règlement exige que les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie communiquent des renseignements de base sur la sécurité concernant les passages à niveau qui sont sous leur responsabilité. Cet échange de renseignements leur permettra d’évaluer la sécurité de leur infrastructure et de déterminer les mesures à prendre pour renforcer la sécurité de leurs passages à niveau.

Améliorer les mesures de sécurité

Un passage à niveau sécuritaire est un passage à niveau visible, c’est pourquoi le Règlement contient des formules pour définir la zone que les autorités responsables du service de voirie, les compagnies de chemin de fer et les propriétaires fonciers privés doivent dégager de tout élément qui pourrait bloquer la vue d’un usager de la route et l’empêcher de voir un train qui approche. Au titre du Règlement, le matériel ferroviaire ne doit pas bloquer un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes lorsqu’un usager de la route doit traverser, à moins que le matériel ferroviaire ne soit en mouvement. Quand des véhicules d’urgence doivent traverser, les compagnies de chemin de fer doivent immédiatement dégager le passage à niveau. Si une municipalité s’inquiète au sujet d’un passage à niveau qui est obstrué, les deux parties doivent s’employer, de concert, à trouver une solution. Après 90 jours, si aucune solution n’est trouvée, la municipalité peut aviser Transports Canada. Parmi les autres mesures de sécurité, citons les plans de conception pour les systèmes d’avertissement ainsi que les normes d’entretien, d’inspection et d’essai des dispositifs de contrôle de la circulation. Les compagnies de chemin de fer sont maintenant obligées de tenir des registres sur ces activités, et sur tout problème de fonctionnement ou toute défaillance d’un système pendant un minimum de deux ans.

Des mesures de protection temporaires sont désormais obligatoires lorsqu’un responsable entreprend, sur une voie ferrée ou sur une surface de croisement, une activité qui risquerait de compromettre la sécurité ferroviaire. De plus, le Règlement définit les exigences que les municipalités doivent respecter pour que le sifflet de train soit aboli aux passages à niveau publics. Ces exigences entreront aussi en vigueur.

Le Règlement sur les passages à niveau répond au problème suivant, soulevé dans la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) : « Le risque que des trains de voyageurs aient des collisions avec des véhicules demeure trop élevé dans les couloirs ferroviaires achalandés. »

Décembre 2014

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