Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à accroître la sécurité ferroviaire et l'imputabilité de l'industrie

De plus grands pouvoirs de surveillance pour le ministre et les inspecteurs de Transports Canada

Pour continuer de corriger les lacunes qu’a soulevées le déraillement à Lac-Mégantic et pour appliquer les recommandations formulées dans le Rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2013, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire. Ainsi, il veut renforcer la surveillance en concentrant ses efforts sur les collectivités, l’imputabilité, les systèmes de gestion de la sécurité et les pouvoirs.

Effets des modifications :

  • Donner au ministre le pouvoir d’ordonner à une compagnie d’apporter des mesures correctives si le ministre estime qu’elle applique son système de gestion de la sécurité d’une façon qui compromet la sécurité ferroviaire. Ce nouveau pouvoir encouragerait les compagnies à gérer plus efficacement les risques rattachés aux activités ferroviaires.
  • Accroître le pouvoir du ministre pour lui permettre d’ordonner que des mesures correctives soient prises. À l’heure actuelle, la Loi sur la sécurité ferroviaire permet au ministre d’ordonner aux compagnies de chemin de fer d’apporter des mesures correctives si la sécurité risque d’être compromise de façon imminente. La nouvelle loipermettrait au ministre d’obliger quelconque partie responsable à prendre des mesures correctives précises ou à cesser une activité dans l’intérêt de la sécurité ferroviaire.
  • Permettre aux inspecteurs de Transports Canada de transmettre un avis ou encore un avis et ordre à toute personne qui représente un risque pour la sécurité ou la sûreté d’activités ferroviaires, et d’ordonner que des mesures soient prises pour atténuer un risque imminent.

Autres modifications :

  • De nouveaux pouvoirs de réglementation permettront d’obliger les compagnies à échanger de l’information avec les municipalités sur la sécurité des activités ferroviaires. Cette modification reflète les efforts du gouvernement pour accroître la collaboration entre les collectivités et l’industrie ferroviaire, et répond aux recommandations de la Fédération canadienne des municipalités.
  • Certaines modifications permettront à l’Office des transports du Canada d’obliger une compagnie de chemin de fer à rembourser à une province ou à une municipalité les frais d’une intervention lors d’un incident causé par les activités d’une compagnie.

Février 2015

Date de modification :