Système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes : Nouvelles mesures visant à renforcer la prévention, la préparation et l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures et à raffermir le principe du pollueur-payeur

Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui de nouvelles mesures qui, une fois mises en œuvre, aboutiront à un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes au Canada. Ces mesures sont basées sur les recommandations du Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes, sur diverses études, sur les consultations menées auprès de gouvernements provinciaux, de groupes autochtones et d'intervenants de l'industrie maritime, et sur une analyse élaborée au sein de ministères et d'organismes fédéraux. Ensemble, ces mesures démontrent l'engagement continu du gouvernement du Canada à renforcer la sécurité maritime afin de protéger le public et l'environnement.

Mesures de prévention : prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les déversements d'abord et avant tout

Modernisation du réseau de navigation canadien

À ce jour, les marins naviguent sur les voies navigables canadiennes principalement au moyen de balises visuelles de navigation, telles que des bouées, des phares, des cartes hydrographiques imprimées, des publications ainsi que des radars. L’industrie maritime appuie fermement la navigation électronique, car elle fournit de meilleurs et plus fiables renseignements de navigation, ce qui améliore la sécurité des navires et l’efficacité de leurs activités. Ainsi, la Garde côtière canadienne, le Service hydrographique du Canada, Environnement Canada et Transports Canada commenceront la modernisation du réseau de navigation canadien en adoptant un système qui transmettra aux marins en temps réel des renseignements électroniques liés à la sécurité maritime.

Voici des exemples de mesures précises : fournir des renseignements de navigation à jour dans un format intégré aux systèmes des navires (tels que les cartes électroniques et autres renseignements de sécurité); mettre en place des outils et une technologie avant-gardistes pour appuyer la collecte et la transmission de ces renseignements aux marins (p. ex. bouées météorologiques environnementales intelligentes et bouées illuminées à longueur d’année dans le chenal maritime du Saint-Laurent); et proposer des modifications réglementaires pour étendre l’exigence de systèmes automatisés d’identification à un plus grand nombre de navires, ce qui améliorera leur surveillance par les autorités canadiennes et par les autres navires qui naviguent à proximité.

Préparation et intervention : intervenir et nettoyer rapidement et efficacement en cas de déversement

Planification d'intervention par secteur

Afin de répondre à la recommandation principale que le Comité d’experts indépendant sur la sécurité des navires-citernes a formulée dans son rapport de novembre 2013 intitulé Un examen du Régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures par des navires – Mettre le cap sur l’avenir, le gouvernement du Canada collaborera avec les quatre organismes d’intervention agréés du Canada et d’autres intervenants clés, afin de concevoir et de mettre en œuvre des plans d'intervention sur mesure dans les quatre secteurs suivants où le nombre de navires-citernes qui circulent est le plus élevé :

  • le Sud de la Colombie-Britannique;
  • Saint John et la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick;
  • Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse;
  • le golfe du Saint-Laurent, au Québec.

Les activités de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures dans ces secteurs seront adaptées à la géographie, aux vulnérabilités environnementales, ainsi qu’aux volumes de circulation, et l’équipement de nettoyage en place sera approprié et facilement accessible en cas de déversement. Cette initiative fera appel à la participation des Autochtones et à des intervenants du milieu maritime afin de renforcer la préparation et les plans d’intervention liés aux déversements. Les leçons retenues de ces quatre secteurs serviront à améliorer les modèles de planification d’intervention par secteur et permettront au gouvernement du Canada d’envisager, dans l’avenir, des options pour la mise en œuvre de cette approche de planification d’intervention ailleurs au Canada.

Une planification efficace de l’intervention exige une compréhension du comportement des produits pétroliers s’ils sont déversés en milieux marins. Des recherches scientifiques préliminaires effectuées par Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont permis de savoir que le bitume dilué peut avoir des comportements différents d'autres hydrocarbures dans certaines conditions environnementales. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada entreprendront d’autres recherches sur le prétraitement des produits pétroliers lourds à la source; sur le comportement de différentes formulations de produits pétroliers lourds lorsqu’ils sont déversés en milieux marins; et sur une variété d’autres techniques d’intervention.

Renforcement des capacités liées à la sécurité maritime au sein des collectivités autochtones

Cette initiative aidera les collectivités autochtones à avoir la formation et l’équipement qui leur permettront de participer aux activités de préparation aux situations d’urgence maritime. Ces mesures auront des avantages interreliés : la participation des Autochtones pour obtenir un système de sécurité solide et des possibilités d’amélioration des compétences. Ces mesures répondent aux recommandations que le représentant fédéral spécial concernant l’infrastructure énergétique de la côte Ouest, M. Douglas Eyford, a formulées dans son rapport de décembre 2013 intitulé Établir des relations, créer des partenariats : Les Autochtones canadiens et l’exploitation des ressources énergétiques.

Autres techniques d'intervention

Dans le cadre de cette initiative, on proposerait des modifications législatives pour lever les interdictions liées au recours à d’autres techniques d'intervention en cas d’urgence et clarifier le pouvoir de la Garde côtière canadienne en ce qui a trait à l’utilisation d’autres techniques d’intervention afin de limiter l’impact environnemental des déversements d’hydrocarbures provenant de navires. Comme l’a noté le Comité d’experts sur la sécurité des navires-citernes, la récupération mécanique (barrières flottantes et écrémage) est la mesure d’intervention prédominante en cas de déversement au Canada. Le Comité a également fait remarquer qu’un certain nombre de lois fédérales limitent actuellement l'utilisation d’autres techniques telles que l’utilisation d’agents de traitement des déversements, même si ces techniques peuvent représenter un avantage important sur le plan environnemental.

Responsabilité et indemnisation : faire payer les pollueurs

Il existe plusieurs sources d’indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures :

Le régime de responsabilité et d'indemnisation du Canada pour les déversements d’hydrocarbures est fondé sur le principe du « pollueur-payeur ». Si un navire provoque un déversement, son propriétaire est responsable des pertes et des dommages en vertu de la loi canadienne. Les propriétaires de navires doivent avoir des assurances pour pouvoir répondre de leurs actes.

Par ailleurs, il existe deux fonds internationaux connus collectivement sous le nom de Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Conjugués à la responsabilité des propriétaires de navires, ces fonds fournissent environ 1,2 milliard de dollars en indemnisation pour un déversement d’hydrocarbures persistants transportés par navire-citerne.

De plus, la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) se charge des indemnisations pour les dommages dus à des déversements d’hydrocarbures au Canada, peu importe le type d’hydrocarbures et de navire en cause. La CIDPHN a été créée au début des années 1970 à partir de redevances imposées aux réceptionnaires et aux transporteurs d’hydrocarbures par navires. À l’heure actuelle, le montant disponible à la CIDPHN est d’environ 400 millions de dollars, et sa responsabilité pour toutes les demandes d’indemnisation visant un même déversement d’hydrocarbures est d’environ 161 millions de dollars.

Ces fonds réunis peuvent servir à couvrir jusqu’à 1,36 milliard de dollars pour les coûts d’un nettoyage et les dommages liés à un déversement d’hydrocarbures.

Le gouvernement du Canada améliorera le régime de responsabilité et d'indemnisation en faisant des modifications législatives et réglementaires pour :

  • permettre que la valeur totale de la CIDPHN, qui est à ce jour d’environ 400 millions de dollars, soit disponible en cas de déversement d’hydrocarbures;
  • s’assurer de verser une indemnisation aux demandeurs admissibles et de récupérer les paiements à l’aide de redevances imposées à l’industrie du transport maritime des hydrocarbures, dans l’éventualité où toutes les sources de financement sont épuisées à la suite de demandes d’indemnisation liées à des déversements;
  • harmoniser la CIDPHN aux fonds internationaux afin qu’elle puisse couvrir les pertes purement économiques subies par des personnes qui ont dû faire face à une perte de revenus, mais dont la propriété n'a pas été contaminée par un déversement d’hydrocarbures.

Mai 2014

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