Activités ferroviaires reliées au Bureau de la Sécurité des Transports (2014)

Madame Wendy A. Tadros
Présidente
Bureau de la sécurité des transports du Canada
200, Promenade du Portage
Place du Centre, 4e étage
Gatineau (Québec) K1A 1K8

OBJET : Recommandations en matière de sécurité ferroviaire publiées le 23 janvier 2014

Madame,

La présente fait suite à votre lettre du 23 janvier 2014, qui contenait trois recommandations initiales du Bureau de la sécurité des transports (BST) relatives à la sécurité ferroviaire (R14-01 à R14-03). Ces recommandations étaient axées sur l’enquête en cours du BST relativement à la cause du déraillement et de l’incendie fatals survenus le 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic au Québec mettant en cause un train de marchandises transportant du pétrole brut exploité par le Chemin de fer Montreal, Maine & Atlantic (enquête ferroviaire R13D0054).

Vous trouverez ci-joint la réponse officielle du Ministère aux recommandations provisoires, comme l’exige le paragraphe 24(6) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Ces mesures compléteront les efforts antérieurs et courants visant à renforcer davantage la sécurité ferroviaire.

J’aimerais saisir cette occasion pour remercier le Bureau de son enquête rigoureuse et des conseils formulés dès le début, à la suite de cette tragédie.

Transports Canada demeure déterminé à collaborer avec le BST, tous les ordres de gouvernement, l’industrie ferroviaire, les responsables américains ainsi qu’avec d’autres principaux intervenants afin d’examiner, de déterminer et de mettre en œuvre les autres améliorations à la sécurité ferroviaire et au transport des marchandises dangereuses au Canada. À cette fin, d’autres mesures continueront d’être prises pour accroître la sécurité ferroviaire à mesure que d’autres renseignements sont obtenus.

Je tiens également à souligner que les mesures prises par le Ministère à la suite des recommandations initiales du Bureau s’inscrivent dans le cadre d’un processus continu visant à régler les problèmes en matière de sécurité ferroviaire et du transport ferroviaire de marchandises dangereuses et nous sommes impatients d’obtenir vos autres recommandations.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

L’honorable Lisa Raitt, C. P., députée
Ministre des Transports

Pièce jointe

RÉPONSE DE TRANSPORTS CANADA AUX RECOMMANDATIONS INITIALES DU BST RELATIVES À LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE DÉCOULANT DE L’ENQUÊTE EN COURS SUR L’ACCIDENT FERROVIAIRE SURVENU À LAC-MÉGANTIC AU QUÉBEC LE 6 JUILLET 2013
(R14-01 À R14-03)

Contexte :

À la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, le travail de Transports Canada a été orienté par trois objectifs clés. Le premier et le plus important, la prévention – maintenir les trains sur la voie. Le deuxième, l’intervention efficace – renforcer la sécurité des wagons-citernes qui transportent du pétrole brut, afin d’atténuer les incidences d’un déraillement; de rehausser les exigences en matière d’intervention d’urgence pour les expéditeurs et de fournir de l’appui pour les besoins afférents aux renseignements, aux communications et à la coordination des pompiers et des premiers répondants. En terminant, Transports Canada a lancé un examen du régime de responsabilité et d’indemnisation pour les chemins de fer de compétence fédérale.

Le Ministère a été actif sur de multiples fronts et a sur le champ entrepris la mise en œuvre de mesures immédiates et de mesures à moyen terme ciblées. Rapidement à la suite de l’accident, Transports Canada a émis une injonction ministérielle afin d’exiger que tous les trains transportant des marchandises dangereuses soient accompagnés d’une équipe de train constituée d’au moins deux membres et de renforcer les autres exigences d’exploitation ferroviaire. Par la suite, le Ministère a publié de multiples nouvelles dispositions réglementaires à des fins de consultation officielle. De plus, il a émis un ordre pour la protection du public afin d’exiger des tests de pointe pour le pétrole brut aux fins de classification; d’obliger les chemins de fer à transmettre des renseignements sur les marchandises dangereuses aux municipalités et de renforcer la surveillance. Plus précisément, en novembre 2013, la ministre des Transports a établi trois groupes de travail dirigés par l’industrie sous la gouverne du Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses actuel afin d’étudier des sujets clés qui pourraient compléter les recommandations initiales anticipées du Bureau de la sécurité des transports (BST).

Les représentants de Transports Canada ont également collaboré étroitement avec leurs homologues chargés de la réglementation des marchandises dangereuse et de la sécurité ferroviaire aux États-Unis (É.-U.), afin d’élaborer des stratégies efficaces visant à réduire les risques cernés par le BST. Compte tenu de la nature hautement intégrée de nos réseaux ferroviaires respectifs, et des similarités entre les récentes recommandations du BST et du National Transportation Safety Board, le Canada continuera de travailler avec les É.-U. à la coordination et à l’harmonisation des mesures réglementaires, lorsque possible. Néanmoins, en reconnaissant l’ampleur de la tragédie de Lac-Mégantic et ses répercussions sur l’ensemble des Canadiens, ainsi que les préoccupations sérieuses du public et de nombreuses municipalités à l’égard des wagons-citernes DOT-111, le Canada prendra des mesures unilatérales si nécessaire.

Après un examen minutieux des recommandations initiales du Bureau, éclairé par des discussions techniques approfondies avec des représentants des É.-U., des intervenants clés, la Fédération canadienne des municipalités et des experts en la matière, Transports Canada a élaboré un plan coordonné qui est agressif, mais pragmatique, et qui complétera et misera sur les efforts antérieurs du Ministère visant à renforcer davantage la sécurité ferroviaire. Dans le contexte de la mise en œuvre de ces mesures, l’objectif du Ministère consiste toujours à s’attaquer aux secteurs à risque élevé pour le public et à renforcer l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la sécurité de tous les Canadiens.

R14-01

« Le ministère des Transports et la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration exigent que tous les wagons-citernes de catégorie 111 affectés au transport de liquides inflammables soient conformes à des normes de protection renforcées qui réduisent considérablement le risque de déversement de produit lorsque ces wagons sont mis en cause dans des accidents. »

En ce qui a trait aux vulnérabilités des wagons-citernes DOT-111 (R14-01), Transports Canada interdira immédiatement et unilatéralement l’exploitation des wagons-citernes DOT-111 (les plus vieux) posant les risques les plus élevés. Un ordre en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses sera émis le 23 avril 2014 et interdira aux wagons-citernes dont la couche de fond n’est pas dotée d’un renfort continu de transporter des liquides inflammables de classe 3, y compris le pétrole brut et l’éthanol. L’industrie disposera de 30 jours pour se conformer entièrement à cet ordre.

Transports Canada exigera que tous les wagons-citernes construits avant l’entrée en vigueur de la norme CPC 1232/TP14877 et utilisés pour le transport du pétrole brut et de l’éthanol soient progressivement mis hors service ou modernisés dans un délai de trois ans.

Entre-temps, les restrictions relatives aux itinéraires de trains indiqués ci-dessous sont conçues pour réduire ces risques. Comme le marché intégré de l’Amérique du Nord nécessite une étroite coopération, il est important qu’à long terme, le Canada harmonise ses normes avec celles des États-Unis, dans la plus grande mesure possible. Toutefois, à cet égard, le Canada prendra des mesures plus dynamiques pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité des Canadiens. L’objectif du Ministère consistera à égaler ou à surpasser les nouvelles normes américaines. Les responsables continueront donc de collaborer étroitement en vue d’harmoniser et d’accélérer le rythme des travaux techniques requis pour élaborer de futures normes plus rigoureuses en matière de construction ou de modernisation des wagons-citernes afin de rehausser davantage la sécurité de la population canadienne.

De plus, pour veiller à l’amélioration continue des normes de sécurité visant ces wagons-citernes, pour régler les questions de sécurité immédiates, comme recommandé par le Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses pour les contenants, le Ministère procédera rapidement à la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada de 13 normes mises à jour sur les contenants, y compris la norme de 2011 pour les wagons-citernes DOT-111. Le Canada a présenté la norme révisée pour les wagons-citernes DOT 111, le 11 janvier 2014 à des fins de consultation. Cette norme propose une protection aux extrémités des citernes, des citernes en acier plus épais et résistant mieux aux impacts et l’ajout de protections au sommet des citernes afin d’améliorer le rendement en cas d’accident.

R14-02

« Le ministère des Transports a établi des critères rigoureux pour l’exploitation des trains qui transportent des marchandises dangereuses et a exigé que les compagnies ferroviaires procèdent à la planification ainsi qu’à l’analyse des itinéraires et effectuent des évaluations périodiques des risques pour veiller à ce que les mesures de contrôle des risques soient efficaces. »

En ce qui concerne la planification et l’analyse de l’itinéraire des trains qui transportent des marchandises dangereuses (R14-02), Transports Canada déposera une injonction ministérielle conformément à l’article 33 de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui exigera que les compagnies de chemin de fer transportant des marchandises dangereuses mettent en œuvre des pratiques opérationnelles clés minimales. Cela vise à respecter la recommandation du Bureau et à gérer la question de sécurité immédiate, y compris les restrictions de vitesse pour les trains transportant des marchandises dangereuses, l’élargissement de la portée des exigences d’inspection sur les itinéraires restreints de transport ferroviaire ainsi que la réalisation d’évaluations des risques pour les itinéraires de transport ferroviaire. Ces exigences sont établies selon des approches volontaires aux É.-U., mais tiendront également compte des différences avec l’exploitation canadienne et des secteurs où les exigences canadiennes sont déjà plus rigoureuses.

L’injonction ministérielle sera en vigueur durant six mois et pourrait être renouvelée pour tenir compte des autres consultations tenues avec les intervenants, y compris la Fédération canadienne des municipalités, les syndicats et l’examen de toute autre exigence américaine pouvant être établie. Tout autre avis de sécurité ou toute autre recommandation à cet égard du BST devront également être considérés.

En outre, Transports Canada prendra également un arrêté ministériel en vertu de l’article 19 de la Loi sur la sécurité ferroviaire exigeant que les compagnies de chemin de fer transportant des marchandises dangereuses formulent et présentent, aux fins d’approbation, de nouvelles règles sur les pratiques opérationnelles afin de renforcer davantage la sécurité du transport ferroviaire des marchandises dangereuses à long terme.

R14-03

« À tout le moins, le ministère des Transports doit exiger des plans d’intervention d’urgence pour le transport de grandes quantités d’hydrocarbures liquides. »

En ce qui a trait aux exigences relatives aux plans d’intervention d’urgence (R14-03), Transports Canada délivrera immédiatement un ordre conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, qui entrera en vigueur le 23 avril 2014, afin d’exiger que les expéditeurs élaborent des plans d’intervention d’urgence pour des hydrocarbures précis à risque élevé (produits pétroliers-pétrole brut, essence, diesel, essence d’aviation) et l’éthanol à bord de tout train comportant un ou plusieurs wagons-citernes chargés de ces produits.

Le Ministère annoncera également la création du Groupe de travail sur la planification des interventions d’urgence qui sera composé de partenaires et d’intervenants clés. Ce groupe servira de tribune spéciale qui obtiendra l’appui d’une équipe d’experts en vue de répondre aux recommandations du Groupe de travail sur les exigences des plans d’intervention d’urgence (PIU) du Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses. Le Groupe de travail se penchera sur les processus d’activation des PIU et appuiera l’élaboration d’approches de coopération avec l’industrie quant à la conception de PIU et la mise au point de protocoles d’échange d’information et la promotion de l’établissement de structures de commandement unifiées en cas d’incident. Le Groupe de travail examinera aussi l’élargissement possible des exigences relatives aux PIU à tous les autres liquides inflammables de classe 3 et fournira des conseils à cet égard.

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