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Questions et Résponses

Q1. Qu'est-ce qu'un règlement fédéral de zonage aéroportuaire?

R1. Un règlement fédéral de zonage aéroportuaire a été édicté en vertu de la Loi sur l'aéronautique et assujetti les propriétaires de biens-fonds situés aux abords et dans le voisinage d'un aéroport ou d'une zone aéroportuaire à certaines restrictions. En voici quelques‑unes :

  • restrictions sur la hauteur des bâtiments, des ouvrages et des éléments (notamment la végétation);
  • protection des aéronefs contre des dangers potentiels en interdisant l'interférence avec des signaux électroniques;
  • interdiction d'utiliser le bien-fonds pour des activités susceptibles d'attirer des oiseaux qui constitueraient un danger pour la sécurité aéronautique.
Q2. Si une décision sur la construction d'un aéroport à Pickering n'est pas attendue avant 2009, pourquoi avoir adopté un règlement de zonage aéroportuaire?

R2. Le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (RZZAP) est un règlement fédéral qui garantira que l'aménagement des biens-fonds aux abords et dans le voisinage de la zone aéroportuaire de Pickering demeure compatible aux activités de transport aérien jusqu'à ce qu'on prenne une décision sur la possibilité d'y construire un aéroport. .

Q3. Est-ce que le fait que le Règlement soit maintenant en vigueur signifie qu'on a décidé de construire un aéroport à Pickering?

R3. Aucune décision sur la construction d'un aéroport à Pickering ne sera prise avant 2009 pour les raisons suivantes :
  • une étude plus approfondie doit être menée sur le rôle des aéroports dans le sud de l'Ontario afin de répondre à la croissance future du trafic aérien;
  • Transports Canada doit faire preuve de diligence raisonnable et compulser l'ensemble des études à l'appui et toute étude indépendante si nécessaire;
  • le gouvernement fédéral doit procéder à une évaluation environnementale;
  • un plan directeur pour l'aéroport de Pickering doit être soumis au ministre des Transports

Q4. À quel bureau d'enregistrement le RZZAP a-t-il été déposé et quand?

R4. Le RZZAP a été déposé sur le titre aux bureaux d'enregistrement des titres fonciers de York et de Durham. Toutes les propriétés affectées dans les sept municipalités relèvent des compétences des bureaux d'enregistrement des titres fonciers de York et de Durham. Le dépôt a été fait en septembre 2005

Q5. Quand le RZZAP est-il entré en vigueur?

R5. The PASZRs were enacted in September 2004. The Regulations came into force in September 2005 when they were deposited on title in the Land Registry Offices where the title to land is registered or recorded in each county, district or registration division for which any part of the lands are situated.

Q6. Que signifie « sur le titre »?

R6. L'expression « sur le titre » signifie que le Règlement déposé au bureau d'enregistrement des titres fonciers est enregistré sur chaque titre de propriété visé par le Règlement. Toutefois, les restrictions du RZZAP ne s'appliquent qu'aux bâtiments, ouvrages ou éléments, activités et utilisations du bien-fonds qui sont nouveaux. Les restrictions du RZZAP ne s'appliquent pas à ce qui existait déjà avant la date de son entrée en vigueur. .

Q7. Après le dépôt, que fait-on de l'Arrêté de zonage ministériel de la province?

R7. L'Arrêté de zonage ministériel (AZM) est une législation provinciale instituée il y a plus de trente ans dans le cadre d'une planification exhaustive visant à ce que les biens-fonds fédéraux soient libres en vue de la construction éventuelle d'un aéroport. L'AZM reste en vigueur tant que le ministère des Affaires municipales et du Logement le juge à propos, et devrait le rester jusqu'à ce que l'évaluation environnementale soit terminée et qu'une décision soit prise à savoir si un aéroport sera construit à Pickering.

Q8. Quelles sont les différences entre l'Arrêté de zonage ministériel et le RZZAP?

R8. L'actuel AZM prévoit le gel de tout développement sur certains biens-fonds à une distance d'environ six kilomètres à l'est et à l'ouest des biens-fonds appartenant au gouvernement fédéral. Le RZZAP ne prévoit pas de gel de tous les développements, il prévoit plutôt des restrictions sur des développements jugés incompatibles sur des biens-fonds aux abords ou dans le voisinage de biens-fonds fédéraux dans un rayon d'environ 15 kilomètres. L'AZM continuera d'être nécessaire même après la fin de l'évaluation environnementale et des consultations, et après qu'une décision sera prise quant à un aéroport éventuel et à sa configuration.

Q9. Quel est le rôle de TC après que le RZZAP est déposé?

R9. TC continue d'appliquer le RZZAP et fournit des conseils techniques aux municipalités, au besoin, pour veiller à ce que l'utilisation des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage de la zone aéroportuaire de Pickering demeure compatible avec l'exploitation éventuelle d'un aéroport.

Q10. En quoi le RZZAP affecte-t-il les biens-fonds où se trouvent déjà des bâtiments, des ouvrages et des éléments qui ne respectent pas les limites de hauteur ou dont l'utilisation ou les activités qui y sont faites sont maintenant interdites?

R10. Les restrictions du RZZAP ne s'appliquent qu'aux bâtiments, ouvrages ou éléments, ainsi qu'aux activités et à l'utilisation du bien-fonds, qui sont nouveaux. Elles ne s'appliquent pas à ce qui existait déjà avant son entrée en vigueur. Cette non-conformité légale vise également la construction de bâtiments, d'ouvrages ou d'éléments ayant obtenu les approbations nécessaires en vertu de la loi avant que les restrictions n'entrent en vigueur.

Q11. Que se passe-t-il pour les propriétaires fonciers dont les propriétés sont touchées par le RZZAP?

R11. Il incombe aux propriétaires fonciers de se conformer au Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering.

Q12. Est-il vrai qu'une évaluation environnementale sur Les biens–fonds de Pickering n'aura pas lieu immédiatement?

R12. Avant de procéder à une évaluation environnementale, Transports Canada coordonnera la tenue d'autres études sur le rôle des aéroports dans le sud de l'Ontario afin de répondre à la croissance future du trafic aérien . L'étude et un examen exhaustif aux fins de la diligence raisonnable permettront au Ministère de recommander les prochaines étapes. Le Ministère communiquera les conclusions de son étude et de toutes les étapes importantes de ce processus.

Q13. Pourquoi TC se sert-il des normes internationales de certification pour planifier l'éventuel aéroport de Pickering si celui-ci ne sera qu'un aéroport de dégagement?

R13. Les normes de certification pour tous les aéroports du Canada sont conformes aux normes internationales établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Les normes de certification sont fondées sur la longueur et la largeur de la piste. L'application des normes internationales ne signifie pas qu'un aéroport est « international ».

Q14. Qu'est-ce qu'un aéroport régional ou un aéroport de dégagement?

R14. Un aéroport régional ou de dégagement peut être défini comme étant un aéroport public dans une région métropolitaine, qui sert à réduire l'engorgement et à améliorer l'efficacité aux aéroports principaux des transporteurs aériens desservant cette région, en offrant d'autres choix d'installations de transport aérien principalement aux fins suivantes :

  • affréteurs internationaux et intérieurs;
  • opérations commerciales spécialisées (p. ex. le service entre Ottawa, Toronto et Montréal; des services transfrontaliers de courte distance);
  • fret aérien/coursier;
  • aviation générale;
  • transporteurs aériens spécialisés (p. ex. taxi aérien, transporteurs à faibles coûts, etc.);
  • autre trafic aérien qui pourrait ne pas avoir besoin ou ne pas tirer avantage d'un accès direct à un aéroport principal ou qui ne pourrait pas être accueilli à un aéroport principal.

Q15. Si on décide de ne pas construire un aéroport, l'AZM sera-t-il annulé?

R15. Le RZZAP vise à protéger les biens-fonds aux abords ou dans le voisinage de la zone aéroportuaire de Pickering pour veiller à ce que l'utilisation ou le développement qui y est fait demeure compatible à l'exploitation sécuritaire d'un éventuel aéroport.

Si, plus tard, on décidait de ne pas construire un aéroport à Pickering et que le bien-fonds n'était plus destiné à des activités aériennes, alors le RZZAP ne sera plus nécessaire et sera donc abrogé.

Date de modification :
2009-09-01