Historique

1972
Environ 7 350 hectares de terrain, comprenant les municipalités de Pickering, Markham et Uxbridge, sont expropriés par le gouvernement du Canada au coût de 120 millions $. L'intention est de préserver ces biens?fonds en vue de la construction éventuelle d'un aéroport international dans le Grand Toronto.

Un arrêté provincial est adopté comme mesure provisoire pour limiter partiellement l'exploitation des terres avoisinantes des biens-fonds de Pickering.

1975
Des plans pour un " aéroport international minimal " sont en cours. Cependant, la construction est interrompue en septembre en raison du retrait de l'appui du gouvernement provincial en ce qui concerne les services essentiels tels que les routes, les égouts et les aqueducs.

Les biens-fonds sont confiés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en vertu d'un protocole d'entente interministériel avec Transports Canada. La politique globale de gestion de l'emplacement est établie par Transports Canada.

1984 – 1994
Transports Canada envisage à plusieurs reprises la possibilité de vendre une partie des biens?fonds de Pickering qui appartiendrait au gouvernement fédéral, mais chaque fois la décision est reportée.

July 1994
Transports Canada annonce une nouvelle Politique nationale des aéroports (PNA) qui, pour la première fois, fournit au Canada un cadre détaillé définissant clairement le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne les aéroports.

En vertu de la PNA, le gouvernement fédéral conserve son rôle d'organisme de réglementation, mais passe d'un rôle de propriétaire et d'exploitant d'aéroports à celui de locateur.

July 1998
Le ministre des Transports, David Collenette, a pris une mesure réglementaire pour protéger l'option de créer un aéroport sur les biens‑fonds de Pickering pour une entité locale.

November 1998
On décide de retarder le processus de déclaration afin de permettre aux administrations locales et aux groupes d'intérêt de participer activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles solutions pour remplacer le règlement de zonage aéroportuaire fédéral. On a fondé un comité d'intervenants où siègent des représentants des municipalités et des groupes d'intérêt touchés, ainsi que de Transports Canada, afin d'explorer ces nouvelles solutions, y compris le processus de rechange d'adoption d'un règlement de zonage d'aéroport.

March 2001
Le ministre des Transports, M. David Collenette, introduit une mesure réglementaire pour protéger l'option de l'aménagement d'un éventuel aéroport par une entité locale sur les biens-fonds de Pickering.

April 2001
Le ministre des Transports, M. David Collenette, annonce qu'une entente a été conclue entre l'Administration aéroportuaire du Grand Toronto (AAGT) et la société Toronto Airways Ltd. pour assurer le maintien des activités de l'aéroport municipal Buttonville de Toronto. L'entente permettra de maximiser la capacité de l'aéroport et ainsi reporter la décision de construire un aéroport de réserve sur les biens-fonds de Pickering.

Le Ministre a aussi confirmé que le Ministère procédera à la désignation des biens-fonds en tant que zone aéroportuaire en vertu de la Loi fédérale sur l'aéronautique. Cette étape constitue une planification technique prudente à long terme qui contribuera à conserver la zone pour des activités liées à l'aviation.

August 2001
Le décret déclarant les biens-fonds de Pickering comme une zone aéroportuaire a été signé le 1er août 2001 et publié dans la Partie II de Gazette du Canada le 15 août 2001.

December 2001
Sur la recommandation de leurs conseils juridiques, les municipalités abandonnent le processus de rechange d'adoption d'un règlement de zonage d'aéroport.

April 2002
Transports Canada envoie des lettres aux municipalités, les informant qu'il irait de l'avant avec le processus d'adoption d'un règlement fédéral de zonage d'aéroport.

May 2002
Le Ministre annonce la stratégie des espaces verts pour assurer leur protection. La stratégie se divise en trois volets : le maintien du droit de propriété du gouvernement fédéral, les principes directeurs pour la gestion future et la création d'un comité consultatif de gestion en vue de l'élaboration d'un plan directeur au cours des douze prochains mois.

October 2002
Le Ministre dévoile le nom des membres du Comité consultatif sur la gestion des espaces verts.

June 2002 – February 2003
Transports Canada rencontre plusieurs fois les planificateurs des municipalités afin de discuter des aspects techniques de la rédaction du règlement de zonage d'aéroport. Transports Canada rencontre aussi les représentants des conseils municipaux de chaque municipalité touchée par le règlement afin de clarifier le but du règlement et ses éventuelles répercussions. De plus, Transports Canada rencontre le comité consultatif de Pickering, le comité des intervenants de Pickering, les municipalités régionales de York et Durham, ainsi que le Ontario Ministry of Municipal Affairs &Housing afin de discuter du Règlement.

April 2003
Le ministre des Transports présente le Règlement de zonage de l'aéroport de Pickering au Comité spécial du Conseil. Le Règlement est approuvé et publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 avril 2003 et le 19 avril 2003. Des avis publics apparaissent dans les journaux locaux pour informer les personnes intéressées de la publication du Règlement de zonage de l'aéroport de Pickering, et aussi pour inviter le public à participer à une série de rencontres portes ouvertes organisées par Transports Canada du 28 avril au 31 mai 2003 dans chaque municipalité touchée. On encourage les personnes intéressées à envoyer, du 12 avril 2003 au 11 juin 2003, le cachet de la poste faisant foi, des observations écrites concernant le projet de règlement. Pour avoir plus d'information au sujet du Règlement, le public peut aussi consulter le site Web de Transports Canada : http://www.tc.gc.ca/Ontario/fra/aerien/rza/pickering/menu.htm.

Septembre 2004
Le RZZAP, accompagné d'un Résumé r évisé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), tenant compte des commentaires du grand public et des principaux intervenants a été examiné attentivement par divers bureaux internes de l'État et soumis à l'approbation finale du Conseil privé. Le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering a été adopté le 30 septembre 2004.

Octobre 2004
Le Règlement approuvé a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 20 octobre 2004.

Septembre/Octobre 2005
Le Règlement entre en vigueur lorsqu'il est déposé au bureau local d'enregistrement des titres fonciers où sont enregistrées les terres visées. Le dépôt du RZZAP a été complété en septembre 2005 et le texte intégral du Règlement a été publié dans le Toronto Star les 27 et 28 septembre, et dans l'Express les 27 septembre et 4 e octobre. Les premiers avis publics sont apparus dans les journaux locaux au cours de la dernière semaine de septembre.