Cas d’actes répréhensibles

Description des actes répréhensibles

Une divulgation reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) comportait trois allégations selon lesquelles un gestionnaire de Transports Canada qui avait des responsabilités en matière d’inspections de sécurité avait commis des actes répréhensibles en falsifiant des certificats, en faisant preuve de favoritisme à l’égard de certains propriétaires ou exploitants et en sollicitant des incitatifs pour signer des certifications.

Mesures prises

Transports Canada a mené une enquête. L’enquête a révélé que deux des trois allégations étaient fondées, soit que le gestionnaire avait délivré des certificats sans avoir mené les inspections requises (falsification de certificats) et qu’il avait fait preuve de favoritisme envers un propriétaire en particulier en omettant de lui facturer les services rendus. 

L’enquête n’a toutefois pas permis de recueillir de témoignage direct ou de preuve documentaire à l’appui de l’allégation selon laquelle le gestionnaire avait sollicité des incitatifs pour endosser ou délivrer des certificats. 

Mesures correctives

Le gestionnaire en question n’est plus à l’emploi de Transports Canada.

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