Table ronde dirigée par le ministre : Le renforcement de la sécurité des transports - Sommaire de la discussion

 

Le 12 juillet 2016 (de 9 h 30 à 11 h 30) | Halifax (Nouvelle Écosse)

Sommaire de la discussion

La réunion a été menée conformément à la règle de Chatham : « Lorsqu’une réunion, ou une de ses parties, est tenue conformément à la règle de Chatham House, les participants sont libres d’utiliser l’information reçue, mais ni l’identité ou l’affiliation des intervenants ni celles d’un autre participant ne peuvent être révélées. »

Remarques sur la discussion en table ronde :

La table ronde sur le renforcement de la sécurité des transports avait pour but de recueillir les points de vue des intervenants sur les possibilités d’amélioration du cadre réglementaire, notamment en ce qui a trait aux modèles de coûts et de services, aux approches fondées sur les risques, à l’adaptation aux nouvelles technologies et à l’innovation, de même que sur les possibilités d’élimination des différences inutiles entre les régimes de surveillance des divers modes de transport.

Voici les principaux commentaires des participants, regroupés en fonction des quatre questions qui ont été partagées avec les participants avant la réunion.

  1. Comment une meilleure conception du cadre de réglementation et des programmes de Sécurité et sûreté qui en résultent peut-elle favoriser un réseau de transport qui soit plus souple et capable de s’adapter aux nouveaux risques et à la technologie émergente?
    • Les protocoles d’entente ont été proposés pour faciliter l’atteinte des objectifs liés à la sécurité. D’autres intervenants croient que de telles méthodes devraient être appuyées par un règlement pour s’assurer qu’elles sont employées de la même façon pour tous les modes de transport.
    • Le processus d’établissement de règles unique prévu par la Loi sur la sécurité ferroviaire a été cité à titre d’exemple d’approche intelligente et souple de la réglementation. D’autres intervenants croient que cette approche ne leur offre pas tous la possibilité d’exprimer leur point de vue, une étape obligatoire du processus de réglementation traditionnel de la Gazette du Canada.
    • Il y a un lien entre la viabilité économique du secteur et le renforcement de la sécurité. En effet, les exploitants rentables peuvent investir dans le renforcement de la sécurité.
    • Afin d’appuyer le processus décisionnel fondé sur les données probantes et d’accélérer la prise des décisions relatives aux questions réglementaires, on pourrait recourir plus fréquemment aux évaluations des risques. En effet, les approches fondées sur les risques, par opposition aux approches réglementaires prescriptives, permettraient d’accroître la souplesse du réseau de transport.
    • Toutefois, une évaluation des risques ne peut être réalisée en vase clos : les intervenants doivent y participer.
    • Les systèmes de gestion de la sécurité offrent un niveau de sécurité supplémentaire qui aide à renforcer la culture de sécurité au sein de certaines organisations. Cependant, ce type de système fonctionne mieux dans certaines organisations et pour certains modes de transport.
    • Comme la portée des activités de transport au Canada varie d’un mode à l’autre, un cadre réglementaire universel ne peut s’appliquer.
    • Des intervenants croient qu’une réglementation fédérale visant les pièces de rechange destinées à certains véhicules terrestres est requise.
    • La consommation de drogues et d’alcool des employés du secteur des transports est de plus en plus inquiétante, mais des contrôles ont été mis en place depuis quelque temps dans le secteur de l’aviation. Si la consommation de marijuana devient légale, des mécanismes devront être mis en œuvre pour assurer une sécurité continue dans le secteur des transports.
    • Bien que d’importants progrès aient été réalisés dans le domaine du transport sécuritaire des marchandises dangereuses, la formation et la certification des premiers intervenants, particulièrement ceux des services des incendies, doivent faire l’objet d’une surveillance continue. Ces métiers exigeants connaissent des difficultés de recrutement et de rétention des employés, particulièrement celui de pompier volontaire. Le soutien fédéral aux municipalités afin de faciliter l'accès aux programmes de formation et d'accréditation appropriés a été proposé par les participants, peut-être en désignant quelques écoles de pompiers au Canada.
  2. Quel rôle pourrait jouer le gouvernement, l’industrie, les usagers et les autres dans l’adoption d’une approche plus souple? Comment pouvons-nous mieux anticiper l’innovation?
    • Les technologies de rupture remettent en cause les cadres réglementaires. Une collaboration accrue entre les représentants du Ministère et les experts de l’industrie pourrait améliorer la capacité de Transports Canada de s’adapter rapidement aux nouvelles technologies.
    • La persistance de Transports Canada et de ses organisations modales à travailler en vase clos réduit l’efficacité du Ministère. Une collaboration plus pragmatique est requise, peu importe les mandats.
    • Les difficultés financières de Transports Canada pourraient compromettre la réputation du Ministère. En effet, elles ont réduit sa capacité de maintenir son expertise technique et de répondre aux attentes des intervenants, surtout dans des domaines comme la modification réglementaire.
    • L’expertise et la capacité de Transports Canada en matière de certification des aéronefs sont essentielles à l’industrie aérospatiale du Canada et doivent être protégées.
    • L’érosion de l’expertise technique du Ministère nuit à la capacité de ses représentants de s’adapter rapidement aux innovations technologiques touchant les divers modes de transport, ce qui pose problème pour l’adaptation des cadres réglementaires.
    • Selon les intervenants, les difficultés budgétaires compromettent la capacité de mobilisation de Transports Canada, que ce soit pour que les intervenants participent aux principales tribunes ou pour que des pays étrangers prennent part, par exemple, à l’élaboration d’accords de navigabilité bilatéraux.
    • Les taxes et les frais imposés à l’industrie du transport, plus particulièrement à l’industrie aérienne, limitent sa capacité d’innover.
    • Il existe des façons encore méconnues de tirer profit de l’exploitation des données. Par exemple, les données sur les véhicules peuvent être utilisées pour réduire le nombre d’accidents, améliorer l’efficacité commerciale et augmenter la productivité. D’autres innovations dans le secteur du transport terrestre peuvent permettre de mesurer la fatigue d’un conducteur en fonction de ses mouvements oculaires.
    • Nous devons réfléchir à la façon dont nous utiliserons ces données dans l’avenir. Pour ce faire, il faudra avoir des discussions plus poussées sur le cadre réglementaire et les lignes directrices qui en régissent l’application.
  3. Comment favoriser l’harmonisation des lois et règlements entre les provinces/territoires/la scène internationale dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement?
    • Transports Canada se doit d’être plus proactif et d’être un chef de file en matière d’harmonisation des normes à l’échelle mondiale, plus particulièrement les normes relatives aux politiques sur la sécurité et celles visant la gestion et l’évaluation des risques.
    • Il y a eu certaines réalisations notables en matière d’harmonisation de la réglementation, notamment les normes relatives aux wagons‑citernes, et nous devons continuer d’aspirer à l’harmonisation de la réglementation de tous les modes de transport au Canada, en Amérique du Nord et à l’échelle internationale. Par ailleurs, certains intervenants ont mentionné que la coopération en matière de réglementation fait partie de l’ AECG Canada‑ UE et qu’elle ne devrait pas être limitée aux États‑Unis. Par exemple, elle permet au Canada de renforcer la sécurité en adoptant une approche flexible (options facultatives, comme l’éclairage avancé) lorsque sa relation très étroite avec les États‑Unis l’empêche d’avancer alors qu’il pourrait être chef de file en Amérique du Nord, et ce, sans compromettre l’harmonisation de la réglementation à l’échelle du continent.
    • Les intervenants sont favorables à ce que l’industrie soit davantage consultée avant que la délégation canadienne participe aux activités d’organisations internationales qui régissent les normes de transport. Ils ont aussi souligné la nécessité d’une collaboration accrue avec les provinces et territoires et leurs organismes de réglementation, particulièrement en ce qui a trait aux nouvelles technologies, comme les véhicules automatisés.
    • Dans le secteur de la navigation de plaisance, il serait possible de mieux harmoniser les normes canadiennes et américaines relatives aux gilets de sauvetage et à la construction des bateaux de plaisance.
    • Transports Canada et le gouvernement fédéral devraient élaborer des règlements pour encadrer les nouvelles technologies, notamment les véhicules automatisés. Une meilleure collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux est requise pour éviter la création de diverses exigences réglementaires concurrentes et, dans certains cas, éliminer les incohérences.
    • Les véhicules aériens télépilotés (UAV) présentent un nouveau risque pour la sécurité aérienne. Pour gérer ce risque, il faut mettre en œuvre une approche horizontale à laquelle doivent participer plusieurs ministères, notamment le ministère de la Justice, Transports Canada (le responsable) et Sécurité publique. Il faut également surveiller et appliquer rigoureusement la réglementation et les lois relatives à la sécurité publique. Par ailleurs, la menace constante liée aux pointeurs laser requiert une approche similaire.
    • La cybersécurité demeure une préoccupation en matière de sécurité des transports. Cet enjeu doit être abordé en mettant sur pied des cadres de travail harmonisés à l’échelle nationale, nord‑américaine et internationale.
    • Certains travaux de l’ OACI visent à renforcer les normes et les processus liés au transport aérien des marchandises dangereuses. L’interdiction de transporter des piles au lithium (en tant que fret) à bord d’un aéronef de passagers en est un exemple.
  4. Avons-nous les bons mécanismes de collaboration? Comment faire pour mieux travailler avec vous?
    • Le Conseil de coopération en matière de réglementation a eu des répercussions positives, et Transports Canada devrait continuer d’y faire appel et de le soutenir.
    • L’industrie a mis en œuvre de nombreux processus collaboratifs volontaires afin de renforcer la sécurité en dehors du cadre réglementaire. À titre d’exemple dans le secteur ferroviaire, citons les lignes directrices relatives aux aménagements situés à proximité des activités ferroviaires, élaborées en collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités; l’Opération Gareautrain; le sondage sur la culture de sécurité, qui permet de cerner les améliorations requises pour établir une solide culture de sécurité. Dans les secteurs des produits chimiques et des premiers intervenants, citons les programmes Gestion responsable® et TRANSCAER®, respectivement. Les gouvernements doivent encourager ces types de programmes, puisqu’ils appuient les mêmes objectifs de sécurité.
    • Les intervenants sont favorables à ce que l’industrie soit davantage consultée avant que la délégation canadienne participe aux activités d’organisations internationales comme l’Organisation de l’aviation civile et l’Organisation maritime internationale.
    • Le Groupe de travail sur les interventions d’urgence de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses devrait servir de modèle aux autres modes de transport en ce qui a trait à l’intégration des divers secteurs en vue de réaliser un objectif commun.
    • L’importance qu’accorde le gouvernement aux consultations, notamment aux tables rondes, est perçue positivement, car elle favorise la création de nouveaux groupes de travail et la collaboration.
    • Des intervenants proposent de mettre sur pied un conseil consultatif de haut niveau sur le transport comme un autre moyen de favoriser la collaboration.