Entente sur la reconnaissance réciproque des permis de stationnement pour les personnes ayant une déficience

Reconnaissance réciproque des permis de stationnement pour les personnes ayant une déficience – Résolution 97/4 de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT)

Participation du Canada à la mise en œuvre de la Résolution 97/4

Contexte 

En 1978, le Conseil des Ministres de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT) a convenu que tous les pays membres de la CEMT accorderaient aux personnes ayant une déficience les mêmes concessions de stationnement qu'ils offrent à leurs citoyens. Ces concessions comprennent généralement des espaces de stationnement réservés aux personnes ayant une déficience, la prolongation des périodes de stationnement ou l'exonération des frais de stationnement.

Cette résolution a été mise à jour et sa portée a été élargie en 1997. En plus de tous les pays membres de la CEMT, la Résolution s'applique maintenant aux pays partenaires de la CEMT (Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon et Nouvelle-Zélande), ce qui signifie que les automobilistes ayant une déficience provenant de tous les pays membres et partenaires de la CEMT sont assujettis aux mêmes concessions de stationnement que les citoyens de tous les pays membres de la CEMT, à condition que le permis arborant le symbole international du fauteuil roulant soit placé bien en vue dans le véhicule.

Vous trouverez la liste de tous les pays membres et partenaires de la CEMT, en cliquant sur le lien suivant : 
www.internationaltransportforum.org/IntOrg/ecmt/accessibility/parking.html (en anglais seulement).

Politiques canadiennes sur les permis de stationnement

Au Canada, les politiques et les programmes sur les permis de stationnement pour les personnes ayant une déficience relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ceux-ci délèguent ensuite aux villes et aux municipalités la responsabilité d'adopter et d'appliquer leurs propres règlements municipaux sur les permis de stationnement et sur l'utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes ayant une déficience. Par conséquent, les politiques sur les permis de stationnement pour les personnes ayant une déficience peuvent varier d'une province ou d'un territoire à l'autre. Il existe toutefois des éléments communs importants :

  • Toutes les provinces/territoires offrent des espaces de stationnement réservés aux véhicules dans lesquels se trouve une personne ayant une déficience.
  • Ces espaces de stationnement réservés sont indiqués à l'aide de panneau de signalisation arborant le symbole international du fauteuil roulant. De plus, ce symbole est souvent peint sur le pavé.
  • Le permis de stationnement est octroyé à une personne ayant une déficience, et non à un véhicule. Seul le titulaire du permis peut l'utiliser.
  • L'automobiliste doit suspendre le permis de stationnement au rétroviseur ou le placer bien en vue sur le tableau de bord lorsque la voiture est stationnée.
  • La personne ayant une déficience doit quitter le véhicule ou y monter pendant que le véhicule est stationné dans l'espace réservé.

Les personnes en visite au Canada doivent apporter leur permis de stationnement valide de leurs pays d'origine et le suspendre au rétroviseur ou le placer bien en vue sur le tableau de bord de leur véhicule. Les compétences canadiennes reconnaîtront les permis de stationnement pour les personnes ayant une déficience d'autres provinces et territoires canadiens, des États-Unis et d'Europe. Il incombe au titulaire du permis de respecter les règlements municipaux sur l'utilisation des espaces de stationnement.

Au Canada, contrairement à la plupart des pays européens :

  • les personnes ayant une déficience détenant un permis de stationnement valide ne peuvent normalement pas stationner leur véhicule dans des zones pour piétons, des zones où le stationnement est interdit ou des espaces réservés au chargement et au déchargement de marchandises;
  • les titulaires de permis doivent généralement payer les frais de stationnement applicables. Il est recommandé aux voyageurs de vérifier auprès des autorités locales s'ils sont exonérés de s'acquitter des frais de stationnement;
  • Les compétences canadiennes n'utilisent pas de mécanismes de limite de temps, de disques de stationnement ou d'autres dispositifs de ce genre en plus des permis de stationnement.

Pour obtenir des renseignements plus précis à l'égard des politiques sur les permis de stationnement d'une province ou d'un territoire désigné du Canada, les voyageurs peuvent communiquer avec le bureau émetteur des permis de stationnement de leur destination en consultant la liste ci-dessous.

PROVINCES/TERRITOIRES BUREAU ÉMETTEUR DES PERMIS DE STATIONNEMENT

Alberta

Service Alberta

Site Web (en anglais seulement) : http://www.servicealberta.gov.ab.ca/2070.cfm
Téléphone : (780) 427-7013 ou 310-0000
Courriel : mv@gov.ab.ca

Colombie-Britannique

Social Planning and Research Council of BC (SPARC BC)

Site Web (en anglais seulement) : http://www.sparc.bc.ca/parking-permit
Téléphone : (604) 718-7744 ou 1-888-718-7794
Courriel : permits@sparc.bc.ca

Manitoba

Society for Manitobans with Disabilities (SMD) 

Site Web (en anglais seulement) : 
https://www.smd.mb.ca/smd-services/parking-permit-program

Téléphone : (204) 975-3257 ou 1-844-975-3257
Courriel : pppinfo@smd.mb.ca

Nouveau-Brunswick

Services Nouveau-Brunswick — ministère de la Sécurité publique

Site Web : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.14197.html
Téléphone : (506) 684-7901 ou 1-888-762-8600
Courriel : snb@snb.ca

Terre-Neuve-et-Labrador

Services NL — Motor Registration Division

Site Web (en anglais seulement) :
http://www.servicenl.gov.nl.ca/drivers/accessibleparkingpermit/index.html
Téléphone : (709) 729-0345 ou 1-877-636-6867
Courriel : accessparkingpermits@gov.nl.ca

Territoires du Nord-Ouest

NWT Disabilities Council

Site Web (en anglais seulement) : http://www.nwtdc.net/parking-placard-program/
Téléphone : (867) 873-8230 ou 1-800-491-8885
Courriel : admin@nwtdc.net

Nouvelle-Écosse

Service Nouvelle-Écosse – Bureau des véhicules automobiles

Site Web : http://novascotia.ca/sns/paal/f/rmv/fr-paal277.asp
Téléphone : (902) 424-5851 ou 1-800-898-7668
Courriel : askus@gov.ns.ca

Nunavut

Le Nunavut délivre des permis de stationnement accessibles. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec la Division des véhicules automobiles du ministère du Développement économique et des Transports.

Site Web : http://www.gov.nu.ca/fr/edt
Téléphone : 1-888-975-5999
Courriel : edt@gov.nu.ca

Ontario

Service Ontario

Site Web : http://www.ontario.ca/fr/page/obtenir-un-permis-de-stationnement-accessible
Téléphone : (416) 326-1234 ou 1-800-267-8097
Courriel : https://www.ontario.ca/fr/pour-nous-joindre

Île-du-Prince-Édouard

PEI Council of People with Disabilities

Site Web (en anglais seulement) : http://www.peicod.pe.ca/programs_parking.php
Téléphone : (902) 892-9149 ou 1-888-473-4263
Courriel : admin@peicod.pe.ca ou peicod@peicod.pe.ca

Québec

Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)

Site Web : http://www.saaq.gouv.qc.ca/envrac/vign_station/index.php
Téléphone : (514) 873-7620 (région de Montréal); (418) 643-7620 (région de Québec) ou 1‑800‑361‑7620
Courriel : https://secure.saaq.gouv.qc.ca/joindre/courriel_securise.php

Saskatchewan

Saskatchewan Abilities Council

Site Web (en anglais seulement) :
http://www.abilitiescouncil.sk.ca/html/parking_program_people_disabilities/index.cfm
Téléphone : (306) 374-4448
Courriel : parkingprogram@abilitiescouncil.sk.ca

Yukon

Le gouvernement du Yukon n'est pas doté d'une réglementation territoriale sur les programmes de permis de stationnement pour les personnes ayant une déficience. Toutefois, la Ville de Whitehorse a mis en place un programme de stationnement accessible pour les personnes ayant une déficience, lequel est géré par son bureau des règlements municipaux.

Ville de Whitehorse

Site Web (en anglais seulement) :
http://www.whitehorse.ca/departments/bylaw-services/parking-enforcement/accessible-parking-permits
Téléphone : (867) 668-8317
Courriel : bylaw.services@whitehorse.ca

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