Options stratégiques

Il existe trois principales options à prendre en considération en ce qui concerne la Convention de Nairobi :

1) le statu quo, où le Canada ne ratifierait pas la Convention ni n'y adhérerait;
2) la ratification de la Convention sans étendre sa portée aux eaux intérieures et à la mer territoriale du Canada;
3) la ratification de la Convention en étendant sa portée aux eaux intérieures et à la mer territoriale du Canada.

Première option

Le statu quo perpétuerait l'ambiguïté qui entoure le droit du Canada de prendre des mesures d'intervention en ce qui concerne les épaves situées dans sa zone économique exclusive qui représentent un danger pour la navigation. Cette option ne serait également pas cohérente avec l'approche multilatérale adoptée par le Canada au sujet de la politique maritime, qui reconnaît l'importance des conventions internationales afin de faciliter le commerce maritime international par l'établissement de règles uniformes pour tous les partenaires de commerce maritime. Le statu quo ne consoliderait pas non plus la responsabilité des armateurs pour les coûts associés au repérage, au marquage et à l'enlèvement des épaves dans la zone immédiatement au-delà de la mer territoriale du Canada.

Deuxième option

La ratification de la Convention de Nairobi sans en étendre la portée aux eaux intérieures et à la mer territoriale du Canada règlerait l'ambiguïté actuelle qui entoure les droits et les obligations du Canada au sujet des épaves situées dans sa zone économique exclusive ainsi que les droits et les obligations des armateurs et des États du pavillon. Cette option préserverait le droit du Canada de prendre toute mesure qu'il juge nécessaire pour éliminer les dangers pour la navigation ou l'environnement dans son territoire. Par contre, le Canada ne tirerait pas profit de l'application des dispositions sur l'assurance obligatoire et les actions directes de la Convention pour sa mer territoriale.

Troisième option

La ratification de la Convention de Nairobi en étendant sa portée aux eaux intérieures et à la mer territoriale du Canada fournirait les avantages associés aux dispositions sur l'assurance obligatoire et les actions directes de la Convention partout dans les eaux canadiennes, y compris notre zone économique exclusive. Cette option faciliterait également l'intervention future de Transports Canada dans les cas où les épaves ou les navires abandonnés ne représentent pas un danger pour la navigation, mais un danger pour l'environnement marin, l'industrie du tourisme ou d'autres intérêts économiques. Elle permettrait également de veiller à ce que les lois du Canada sur les droits et les obligations des armateurs, des États du pavillon et du gouvernement du Canada au sujet des épaves situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive du Canada soient cohérentes aux règles internationales modernes.



[ Précédente : Considérations ]

Date de modification :