Orientation recommandée

À la lumière des considérations exposées ci-dessus, il est proposé :

1. que la LRMM soit modifiée pour permettre la mise en œuvre de la Convention SNPD; et

2. que Transports Canada mette en place des mesures permettant de déclarer les SNPD reçues pendant un an avant la ratification, comme l’exige la Convention SNPD;

3. que le Canada ratifie dès que possible la Convention SNPD ainsi que les modalités proposées relativement à la mise en œuvre des différents aspects de la Convention au Canada.



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