Le cabotage au Canada

De Transports Canada, l’Office des transports du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Emploi et Développement social Canada, Sécurité publique Canada

Des restrictions s’appliquent aux activités commerciales des bâtiments étrangers et des bâtiments non dédouanés dans les eaux canadiennes et dans les eaux situées au‑dessus du plateau continental. Ces activités sont réglementées par les dispositions législatives sur le « cabotage ».

Sur cette page

Qu’est-ce que le cabotage?

Le cabotage fait référence à toute activité maritime commerciale dans les eaux canadiennes. Au-dessus du plateau continental du Canada, ces activités doivent être liées au transport, à l’exploration ou à l’exploitation des minéraux et des ressources non biologiques du plateau continental.

La Loi sur le cabotage appuie les intérêts maritimes canadiens en réservant le cabotage canadien aux bâtiments immatriculés au Canada et dédouanés, à quelques exceptions près. Les dispositions législatives prévoient un processus permettant d’importer temporairement, en vertu d’une licence de cabotage, un bâtiment étranger ou non dédouané lorsqu’aucun bâtiment immatriculé au Canada et dédouané adapté n’est disponible.

La priorité relative au cabotage au Canada est accordée dans l’ordre suivant :

  • Bâtiments immatriculés au Canada, dédouanés;
  • Bâtiments immatriculés au Canada, non dédouanés avec licence;
  • Bâtiments étrangers avec licence.

Les termes clés sont définis à l’article 2 de la Loi sur le cabotage. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le cabotage au Canada en consultant Licences de cabotage - FAQ.

Dans quelles circonstances une licence de cabotage est-elle requise?

Une licence est requise pour utiliser un bâtiment étranger ou canadien non dédouané afin de se livrer au cabotage au Canada.

Les licences sont délivrées par le ministre de la Sécurité publique s’il est convaincu que toutes les conditions suivantes ont été respectées :

  • L’ Office des transports du Canada a déterminé qu’il n’existe pas de bâtiment canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté aux activités visées dans la demande,
  • Dans le cas d’activités qui comportent le transport de passagers par navire,  l’Office des transports du Canada a déterminé qu’aucun exploitant de bâtiments canadiens n’offre un service identique ou comparable.
  • Des arrangements ont été pris à l’égard du paiement des droits et taxes prévus par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise applicables à l’utilisation temporaire d’un bâtiment étranger au Canada.
  • Tous les certificats et documents délivrés à l’égard du bâtiment étranger sont en cours de validité.
  • Le bâtiment étranger satisfait à toutes les dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

Comment présenter une demande de licence de cabotage

Tout d’abord, il faut lancer une recherche dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments au moyen du Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments pour déterminer s’il y a des bâtiments immatriculés au Canada qui sont adaptés pour effectuer l’activité proposée.

Une demande peut être présentée à l’Agence des services frontaliers du Canada et à l’Office des transports du Canada par un résident du Canada ou par son agent. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire C47 : Demande d’admission temporaire d’un navire pour fins de cabotage au Canada de l’Agence des services frontaliers du Canada. L’Office des transports du Canada exige que les demandeurs fournissent une demande contenant des renseignements précis sur l’activité proposée. Les renseignements demandés sont énoncés dans les Lignes directrices de l’Office sur les demandes de cabotage.

Dans une décision officielle, l’Office des transports du Canada détermine si un bâtiment canadien est adapté et disponible. Dans le cas des bâtiments à passagers, il doit déterminer si un exploitant de bâtiments canadiens offre un service identique ou comparable. Il fait part de ses décisions au ministre de la Sécurité publique et les publie également en ligne dans une base de données de décisions.

Pour en savoir davantage au sujet du dépôt d’une application et autres documents connexes voir les exigences visant le cabotage.

Si l’OTC accepte la demande, l’Agence des services frontaliers du Canada communique avec le demandeur et énonce les autres exigences à respecter concernant les licences. Ces exigences comprennent le paiement des droits et taxes applicables, de même que la certification de Transports Canada relativement aux exigences en matière de sécurité et de prévention de la pollution et les certificats requis en vertu des conventions maritimes internationales. Les inspections sont maintenant menées par le Service d’inspection des bâtiments de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada. Elles favorisent un milieu maritime sécuritaire, durable et respectueux de l’environnement.

À la réception de la documentation nécessaire, vous devez vous rendre au bureau assigné de l’Agence des services frontaliers du Canada. Une licence vous sera délivrée au nom du ministre de la Sécurité publique. La licence vous autorise à commencer à utiliser le bâtiment pour mener les activités précisées.

Veuillez noter qu’il y a également des dispositions réglementaires au Canada régissant le recours à des travailleurs étrangers temporaires. Pour des raisons d’immigration, les étrangers qui entrent au Canada à bord d’un bâtiment en tant que membres d’équipage engagés aux fins du cabotage ont généralement besoin d’une étude d’impact sur le marché du travail réalisée par Emploi et Développement social Canada, ainsi que d’un permis de travail délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Incidences sur les droits?

Au Canada, les taux des droits sur les biens importés sont prescrits par le Tarif des douanes. Les bâtiments importés sont généralement assujettis à un tarif de 25 pour cent. Toutefois, les droits sont actuellement suspendus relativement à l’importation des navires de charge, des pétroliers et des traversiers de plus de 129 mètres. En ce qui a trait aux bâtiments importés de façon temporaire en vertu d’une licence de cabotage, les diminutions des droits sont calculées conformément à ces dispositions législatives et au Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires.

Les incidences sur les droits sont abordées plus en détail dans le Mémorandum D3-5-7 : Importation temporaire de navires, qui a été publié par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

L’Accord sur le commerce conclu entre le Canada et l’Europe, aussi appelé AECG, permet aux entités des État membres de l’Union européenne d’offrir un nombre limité de services de cabotage sans licence. En apprendre davantage sur les répercussions de l’AECG sur le cabotage et sur les navires étrangers.

Des renseignements sur l’AECG sont fournis sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

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