FAQs - Foire aux questions

Loi sur le cabotage

  1. Quel est le coût d'une demande de licence de cabotage?

    La demande de licence de cabotage ne comporte aucun coût. Toutefois, les inspections de sécurité de Transports Canada comportent un coût qui varie en fonction du type de bâtiment. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Sécurité maritime de Transports Canada (voir les coordonnées). Les droits et les taxes peuvent s'appliquer.

  2. Comment puis-je obtenir une licence de cabotage?

    Les détails sur la façon de faire une demande de licence de cabotage figurent à la page sur le processus de délivrance de licences.

  3. Combien de temps faut-il avant d'obtenir une licence de cabotage après en avoir fait la demande?

    Le temps nécessaire pour traiter les demandes peut varier, particulièrement si un navire canadien est offert. Il existe également des processus liés aux employeurs qui acquièrent des permis de travail pour les travailleurs étrangers temporaires qui sont des membres d'équipage. Cela exige habituellement la publication d'un avis relatif au marché du travail par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et la délivrance de permis de travail par Citoyenneté et Immigration Canada. On incite les demandeurs à présenter leurs demandes à l'avance.

    D'autres détails sur les temps de traitement se trouvent dans les Lignes directrices de l'Office des transports du Canada relatives au traitement des demandes de licence de cabotage.

  4. Existe-t-il d'autres exigences fédérales pour les navires participant à des activités de cabotage au Canada?

    Ce site Web est axé sur la façon d'importer temporairement un navire à des fins de cabotage. D'autres exigences fédérales peuvent s'appliquer. Par exemple, chaque bâtiment prenant part à des activités commerciales en eaux canadiennes est tenu, en vertu de la Loi sur la statistique de les signaler à Statistique Canada. Cela s'applique également aux transporteurs maritimes canadiens et aux demandeurs d'une licence de cabotage qui obtiennent l'approbation d'utiliser les navires étrangers à des fins de cabotage au Canada. Ces renseignements peuvent être présentés au moyen du document S.1 : Rapport sur la navigation en eaux intérieures.

  5. Quelle est la sanction pour un navire qui contrevient à la Loi sur le cabotage?

    Un navire qui prend part à des activités de cabotage au Canada contrevenant à la Loi sur le cabotage commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars. Il peut être compté une infraction distincte par un navire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.

  6. Existe-t-il une limite qui prévoit combien de temps un navire étranger ou un navire non dédouané peut participer à des activités de cabotage au Canada?

    Oui. La Loi sur le cabotage stipule que la période de validité maximale d'une licence de cabotage est de 12 mois.

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