Cabotage, navires étrangers et l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne

Le nouvel accord commercial entre le Canada et l’Europe, appelé Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, modifie les règles de cabotage régissant l’utilisation des navires étrangers.

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Modifications apportées aux règles régissant le cabotage au Canada dans le contexte de l’AECG

La Loi sur le cabotage (LC) énonce les règles régissant l’utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés dans le marché de cabotage au Canada. L’AECG modifie la façon dont la LC s’applique aux entités de l’Union européenne (UE) qui utilisent des navires étrangers et aux services qu’ils offrent.

En vertu du l’AECG, les propriétaires de navires admissibles de l’UE peuvent offrir un nombre limité de services de cabotage sans licence. Pour être admissibles, les propriétaires de navires admissibles de l’UE doivent remplir un formulaire de préavis et démontrer qu’ils satisfont aux nouvelles exigences dans la UE. L’AECG n’a aucune incidence sur les lois canadiennes qui imposent des exigences relatives à la sécurité et à la prévention de la pollution sur les navires étrangers.

Ces changements prendront effet quand AECG entrera en vigueur en 2017.

Selon l’article 2.1 de la Loi sur le cabotage, le terme « cabotage » s’entend de toute activité maritime de nature commerciale effectuée par navire dans les eaux canadiennes ou dans les eaux situées au-dessus du plateau continental du Canada.

Aux termes de l’AECG, le Canada accepte que deux catégories d’entités de l’UE offrent un nombre limité de services de cabotage sans licence :

  1. Entités constituées en société dans un État membre de l’UE
  2. Entités de l’UE situées à l’extérieur d’un État membre, mais détenues ou contrôlées par des ressortissants de l’UE ou du Canada et répondant aux critères suivants :
    • doivent utiliser des navires inscrits à un registre de l’UE;
    • ne doivent pas être situées aux États-Unis.

Les entités comprennent notamment les entreprises sans but lucratif, les entreprises du secteur privé et les sociétés d’État, les fiducies, les partenariats, les entreprises à propriétaire unique et les coentreprises.

Services de cabotage qui peuvent être offerts par des navires étrangers

Aux termes de l’AECG, les entités admissibles de l’UE peuvent fournir des services de cabotage suivant sans licence :

Services d’apports entre les ports d’Halifax et de Montréal

  • Services continus – à bord de navires inscrits au premier registre (national) d’un État membre de l’UE et assurant le transport international de marchandises
    • Par exemple, un bâtiment admissible inscrit à un registre de l’UE pourrait être utilisé pour fournir un service hebdomadaire de transport de marchandises internationales entre les ports d’Halifax et de Montréal
  • Voyage unique – à bord de navires inscrits au premier ou au second registre (international) d’un État membre de l’UE et assurant le transport international de marchandises conteneurisées seulement.
    • Par exemple, un navire de l’UE effectuant un voyage international pourrait ramasser des conteneurs chargés à Montréal pour les livrer à Halifax en se rendant outre-mer.
    • De nouvelles règles définiront quels navires de l’UE inscrits au second registre sont admissibles

Lire de la documentation sur les sujets suivants :

Repositionnement des conteneurs vides

  • Ce service est permis entre divers endroits au Canada, seulement si les conteneurs sont vides et qu’ils appartiennent ou sont loués au propriétaire à titre de service non rémunéré.
    • Sans avantage financier ou en nature.
  • Il n’y a aucune restriction quant au registre du navire utilisé pour fournir ce type de service par les entités de l’UE situées dans un État membre.
  • Les entités de l’UE situées à l’extérieur d’un État membre, mais détenues ou contrôlées par des ressortissants de l’UE, doivent toujours utiliser des navires inscrits à un registre de l’UE.

Lire de la documentation sur le repositionnement des conteneurs vides dans le contexte du cabotage au Canada.

Services de dragage

  • Les entreprises canadiennes auront la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir recourir aux services de dragage des entités de l’UE.
  • Il n’y a aucune restriction quant au registre du navire utilisé pour fournir ce type de service par les entités de l’UE situées dans un État membre.
  • Les entités de l’UE situées à l’extérieur d’un État membre, mais détenues ou contrôlées par des ressortissants de l’UE, doivent toujours utiliser des navires inscrits à un registre de l’UE.

Aucun changement n’est apporté aux pratiques d’approvisionnement aux seuils inférieurs à ceux des marchés publics de 8,5 millions de dollars canadiens pour les services de dragage ou les services de dragage inclus dans les services de construction. Seuls les navires immatriculés et fabriqués au Canada ou les navires ayant été considérablement modifiés au Canada, donnant lieu à une valeur ajoutée à prédominance canadienne ou préqualifiés, peuvent offrir des services de dragage fournis par le gouvernement fédéral.

Une licence de cabotage continuera d’être exigée pour les services de dragage fournis au le gouvernement fédéral et dont la valeur contractuelle est inférieure à 8,5 millions de dollars, quand des navires étrangers ou canadiens non dédouanés sont exploités.

Un navire non construit au Canada doit obtenir un certificat de qualification du gouvernement fédéral pour être certifié et respecter les critères suivants :

  • a été modifié pour la plus grande partie au Canada, reflétant ainsi une prédominance canadienne (incluant une valeur ajoutée à prédominance canadienne);
  • est immatriculé au Canada;
  • est de propriété canadienne depuis une période minimale d'un an.

L’AECG change les pratiques d’approvisionnement aux seuils égaux ou supérieur à ceux des marchés publics de 8,5 millions de dollars canadiens pour les services de construction, notamment les exigences en matière de licence de cabotage pour les services de dragage et les services de dragages liés à des services de construction.

Le navire utilisé pour les services de dragage fournis par le gouvernement fédéral aux seuils égaux ou supérieur à ceux des marchés publics doit être :

  • immatriculé au Canada, ou
  • être immatriculé dans un État membre de l’UE, et une licence temporaire doit lui avoir été accordée en vertu de la Loi sur le cabotage
    • L’octroi de cette licence temporaire ne sera pas soumis à la condition voulant qu’aucun navire adapté dédouané ou non dédouané ne soit disponible.

Il doit également :

  • avoir été construit au Canada ou en UE; ou
  • avoir été principalement modifié au Canada ou en UE et appartenir à une personne se trouvant au Canada ou en UE depuis au moins un an avant que le soumissionnaire présente son offre
    • Pour l’équipement non construit au Canada ou en UE, le demandeur doit obtenir un certificat de qualification d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin d’être préqualifié.

Le Canada s’assurera de l’harmonisation de la politique du gouvernement fédéral qui régit la façon de fournir des services de dragage ou des services de dragage inclus dans les marchés de services de construction avec le résultat négocié dans l’AECG.

Dès que l’accord sera mis en œuvre, la valeur, en dollars canadiens, des seuils des marchés publics pour les services de construction sera répertoriée pour les services de construction. Ces seuils sont les mêmes que ceux prévus dans l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce pour les services de construction.

Veuillez consulter notre document d’orientation sur les services de dragage fournis par le gouvernement fédéral et le privé dans le cabotage au Canada.

Exigences pour les navires étrangers

Les entités admissibles de l’UE doivent prendre des mesures requises pour répondre à toutes les exigences applicables avant d’utiliser un navire étranger pour fournir des services de cabotage sans licence au Canada :

Préavis – Transports Canada

Vous êtes tenu de remplir un formulaire de préavis avant de fournir des services de cabotage (services d’apport, services de repositionnement de conteneurs vides, services de dragage) sans licence de cabotage :

  • Comment donner un préavis relatif aux services de cabotage effectués par un navire étranger

Préavis – Agence des services frontaliers du Canada

Le programme d’information préalable sur les expéditions commerciales oblige les transporteurs maritimes à transmettre le rapport de cargaison et le rapport de cargaison et le rapport de cargaison supplémentaire (le cas échéant) par voie électronique à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) 24 heures avant de charger la cargaison dans un port étranger (États-Unis exclus).

Les transporteurs maritimes doivent aussi transmettre par voie électronique

Droits de douane et taxes sur les navires

Les marchandises importées au Canada sont assujetties aux droits de douane. Les droits sont énoncés dans le Tarif des douanes. Pour les navires importés temporairement en vue de fournir les services permis aux termes de l’AECG, les diminutions des droits de douane sont calculées conformément au Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires.

Communiquer avec le Service d’information sur la frontière (SIF) pour toute question sur les droits de douane et les taxes :

Téléphone (au Canada) : 1-800-461-9999
ATS (au Canada) : 1-866-335-3237
Téléphone (à l’extérieur du Canada) : 204-983-3500 ou 506-636-5064 (des frais d’interurbain s’appliquent)

Il est possible de joindre un agent par téléphone du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure locale), sauf les jours fériés.

Règlements sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution

L’AECG n’a aucune incidence sur les lois canadiennes qui imposent des exigences relatives à la sécurité et à la prévention de la pollution sur les bateaux étrangers. Communiquer avec le bureau de transport maritime de Transports Canada de votre région pour obtenir de plus amples renseignements.

Travailleurs étrangers – Évaluations et permis de travail

Le Canada réglemente l’embauche de travailleurs étrangers temporaires. À des fins d’immigration, la plupart des ressortissants étrangers entrant au Canada à bord d’un navire en tant que membres d’équipage se livrant au cabotage doivent :

Pension et assurance emploi – Exigences

L’Agence du revenu du Canada (ARC) gère les dispositions relatives à la couverture et aux cotisations de la Loi sur l’assurance-emploi (LAE) et du Régime de pensions du Canada (RPC).

Ces deux programmes sociaux sont conçus pour protéger les Canadiens et leur offrir des avantages dans certaines circonstances. Le principe général stipule qu’au Canada, un emploi est assurable et ouvre droit à pension, sauf si cet emploi est exclu dans certaines circonstances.

Dans le cas d’un employeur ou d’un employé étranger, l’ARC doit évaluer les faits au cas par cas et doit déterminer si un emploi est visé par la LAE ou le RPC.

Assurance-emploi

L’embauche d’un résident d’un pays autre que le Canada n’est pas assurable si les primes relatives à l’emploi sont payables dans l’autre pays conformément à l’alinéa 7d) du Règlement sur l’assurance-emploi (RAE). Par conséquent, les travailleurs étrangers embauchés à bord de navires pour y mener des activités dans le cadre de l’AECG n’auront pas à payer de primes d’assurance-emploi s’ils participent à un régime similaire dans un autre pays.

Régime de pensions du Canada

L’embauche d’une personne dont l’employeur ne réside pas au Canada et n’y possède aucun établissement n’ouvre pas droit à pension, et cette personne n’a pas à payer de cotisations au RPC, conformément au paragraphe 22(1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada (RRPC). Par conséquent, les travailleurs étrangers embauchés à bord de navires n’auront pas à payer de cotisations au RPC tant que leur employeur ne résidera pas au Canada et qu’il n’y possédera aucun établissement.

Si l’employeur a un établissement au Canada, l’emploi ouvrira droit à pension, à moins que l’emploi ne soit assujetti à un régime étranger, en vertu d’un accord sur la sécurité sociale (le Canada a conclu une entente avec tous les États membres de l’UE).

Si l’employeur a un établissement au Québec, veuillez consulter le Régime des rentes du Québec (RRQ).

Un employeur ou un employé peut demander d’obtenir une décision concernant le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi. Pour demander d’obtenir une décision, veuillez remplir le formulaire [PDF, 53 Ko] de l’Agence du revenu du Canada et la faire parvenir à votre bureau local des services fiscaux.

Communiquer avec le Groupe des Politiques maritimes nationales de Transports Canada

Courriel : tc.coastingtrade-cabotage.tc@tc.gc.ca

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