Repositionnement de conteneurs vides dans le contexte du cabotage au Canada

Apprenez quels changements ont été apportés aux règles régissant les navires étrangers fournissant des services de repositionnement de conteneurs vides dans le cadre des modifications à la Loi sur le cabotage (LC). Ces changements prendront effet quand l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne (UE) entrera en vigueur en 2017.

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Nouveaux éléments figurant dans la Loi sur le cabotage

Repositionnement de conteneurs vides

Le nouveau paragraphe 3 (2.1) exempte les navires admissibles et leurs propriétaires de l’exigence d’obtenir un licence de cabotage lorsqu’ils comptent repositionner des conteneurs vides achetés ou loués, comme indiqué ci-après :

  • a) le navire non dédouané dont le propriétaire est une entité canadienne ou une entité de l’Union européenne;
  • b) le navire étranger qui est immatriculé dans le registre national — aussi appelé « premier registre » — d’un État membre de l’Union européenne et dont le propriétaire est une entité canadienne, une entité de l’Union européenne ou une entité sous contrôle canadien ou européen;
  • c) le navire étranger qui est immatriculé dans un registre international — aussi appelé « second registre » — d’un État membre de l’Union européenne et dont le propriétaire est une entité canadienne, une entité de l’Union européenne ou une entité sous contrôle canadien ou européen;
  • d) le navire étranger qui est immatriculé dans un registre autre que le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments ou que tout registre visé aux alinéas b) ou c) et dont le propriétaire est une entité canadienne ou une entité de l’Union européenne.

Explications des modifications

Aux termes du paragraphe 3 (2.1), le repositionnement de conteneurs vides sans contrepartie entre des ports au Canada à bord de navires admissibles sera autorisé sans que les responsables n’aient à obtenir une licence de cabotage. Les entités admissibles peuvent repositionner leurs propres conteneurs ou des conteneurs loués les, ainsi que tout l’équipement auxiliaire qui y est fixé en permanence. La LC n’impose pas de limite au nombre de fois qu’un navire admissible et son propriétaire peuvent repositionner des conteneurs vides ou sur les ports où les conteneurs vides peuvent être transportés au Canada.

Il n’y a aucune restriction quant au registre du navire (premier ou second) utilisé par les entités canadiennes et par les entités de l’UE admissibles situées dans un État membre pour fournir ce type de service. Les entités de l’UE situées à l’extérieur d’un État membre, mais détenues ou contrôlées par des ressortissants de l’UE ou par des ressortissants canadiens, doivent toujours utiliser des navires inscrits à un registre de l’UE. De plus, les entités situées à l’extérieur de l’UE ou du Canada ne doivent pas être situées aux États-Unis.

Les nouvelles dispositions relatives au repositionnement des conteneurs vides n’ont aucune incidence sur les exigences réglementaires existantes relatives aux navires étrangers dans les eaux canadiennes, comme les exigences non discriminatoires applicables à la sécurité et à la prévention de la pollution.

Consulter notre liste de termes et de définitions associées au cabotage.

Préavis

Les entités canadiennes, européennes et les tierces parties doivent donner un avis avant d’offrir des services liés au repositionnement de conteneurs vides :

  • Comment donner un préavis relatif aux services de cabotage effectués par un navire étranger

Communiquer avec le Groupe des Politiques maritimes nationales de Transports Canada

Courriel : tc.coastingtrade-cabotage.tc@tc.gc.ca

Liens connexes

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