Terminologie et définitions – Cabotage

Les exigences relatives aux navires étrangers changent à la suite de l’adoption de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Voici certaines des définitions des principaux termes associés à ces services :

Les définitions sont fournies à titre informatif seulement; les définitions juridiques figurant dans la Loi sur le cabotage (LC) et dans l’AECG ont préséance.

Terminologie et définitions

Équipement auxiliaire

Tout équipement qui permet d’améliorer la sécurité, la sûreté, le confinement et la préservation de marchandises transportées dans des véhicules couverts par le numéro tarifaire 9801.10.10. L’équipement auxiliaire peut être importé en vertu du numéro tarifaire 9801.10.20 sans documentation, aux termes du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, lorsqu’il est utilisé à des fins internationales (Agence des services frontaliers du Canada, Mémorandum D3-4-2).

Entité canadienne
  • a) personne morale constituée au Canada;
  • b) fiducie, société de personnes, coentreprise ou autre association formée au Canada.
Cargaison

Tous les articles et marchandises quelqu’en soit la nature, transportés dans les conteneurs, comme décrit dans la Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs (R.S.C., 1985, c. S-1).

Cargaison combinée
La cargaison d’un navire lorsqu’une partie des marchandises demeureront dans le marché national et une autre partie sera exportée dans marché international ou vient tout juste d’être importée du marché international.
Conteneur

Un engin de transport de caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété; spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport; conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet; de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit :

  • a) d’au moins 14 m2;
  • b) d’au moins 7 m2 si le conteneur est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs.

Le terme « conteneur » ne comprend ni les véhicules ni l’emballage. Il comprend toutefois les conteneurs transportés sur des châssis, comme décrit dans la Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs (R.S.C., 1985, c. S-1) et dans le mémoire Mémorandum D3-7-1 de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Eaux limitrophes

Les plans d’eau qui constituent une frontière entre le Canada et les États-Unis;

Voyage continu

Un voyage entre le port d’Halifax et le port de Montréal, aller-retour, indéfiniment où les marchandises sont transportés dans le cadre d’un segment de voyage d’importation ou d’exportation à l’échelle internationale. Il pourrait s’agir d’un service de ligne/régulier.

Dragage

Enlèvement physique de matériaux, notamment des roches, des sédiments marins, des plantes, des débris, du sable et des déchets du lit d’un plan ou d’un cours d’eau à des fins d’excavation, de nettoyage, d’approfondissement, d’élargissement ou d’allongement du cours d’eau.

En général, le dragage est fait par des navires spécialisés et des dragues. Les caractéristiques de ces navires dépendent de la nature du travail à effectuer et de l’environnement dans lequel ils sont utilisés. Les types de dragage et de l’équipement requis sont les suivants :

  • Dragage mécanique : drague à benne, drague rétrocaveuse et barge
  • Dragage hydraulique : drague à succion, drague hydraulique autoporteuse à élindes traînantes et drague suceuse à couteau.

Le dragage vise souvent à maintenir ou à augmenter la profondeur des chenaux de navigation, des zones d’ancrages et d’accostage ou pour assurer le passage en toute sécurité des navires.

Conteneur vide

Un conteneur qui ne transporte pas de cargaison, mais qui peut inclure l’équipement auxiliaire qui lui est fixé en permanence (p. ex., système de réfrigération). Le matériel auxiliaire qui n’est pas fixé en permanence au conteneur n’est pas considéré comme faisant partie du conteneur vide (p. ex., caissons vides, caissons mobiles vides, réservoirs d’expédition vides, équipement et matériel de manutention).

Entité de l’Union européenne
  • a) personne morale constituée dans le territoire de l’Union européenne;
  • b) fiducie, société de personnes, coentreprise ou autre association formée dans le territoire de l’Union européenne.
Premier registre

Un registre d’admissibilité ou un registre national des pays membres de l’Union européenne ou un navire inscrit au registre d’immatriculation des navires canadiens.

Eaux intérieures

Comme décrit dans la Loi sur les douanes (L.R.C. 1985, ch. 1 [2e suppl.]), le terme « eaux interne » s’entend de l’ensemble des cours d’eau, lacs et autres plans d’eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant :

  • Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti
  • l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest.
Sons contrepartie

Transport de conteneur vide par le propriétaire du navire ne générant pas de bénéfice financier ou en espèces.

Propriétaire

La personne ayant pour le moment, que ce soit aux termes de la loi ou par contrat, les droits de possession et d’utilisation d’un navire.

Fixé en permanence

Matériel auxiliaire qui ne peut pas être facilement retiré du conteneur (vissé, boulonné).

Second registre

Un registre d’admissibilité ou un registre international d’un des pays membres de l’Union européenne; les seconds registres admissibles sont définis dans la LC.

Aller simple

Un voyage du port de Halifax au port de Montréal, ou vice versa, où les marchandises sont chargées dans un port, puis déchargées dans l’autre port. Il n’y a pas d’activité subséquente de transport sans une licence de cabotage.

Communiquer avec le Groupe des Politiques maritimes nationales de Transports Canada

Courriel : tc.coastingtrade-cabotage.tc@tc.gc.ca

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