Cadre juridique

Cadre juridique des préparatifs d'urgence au Canada

La Loi sur la gestion des urgences, promulguée en 2007, renferme la législation propre aux situations et préparatifs d'urgence.

La Loi sur la gestion des urgences :

  • définit les responsabilités du ministre de la Sécurité publique et de chaque ministre devant rendre compte au Parlement.
  • établit la responsabilité des ministères fédéraux en matière de préparatifs d'urgence tels que :
    • l'élaboration de plans de gestion des urgences à l'égard de ces risques;
    • la mise à jour, l'essai et la mise en oeuvre de ces plans;
    • la tenue d'exercices et la formation.
  • reconnaît les intérêts des provinces et des territoires relativement à l'aide fédérale fournie lors d'une urgence.

Documents légaux