Programme de protection de la navigation

De Transports Canada
Le Programme de protection de la navigation (PPN) applique la Loi sur la protection de la navigation.

Le PPN a la responsabilité de déterminer si un bateau correspond à ladéfinition d’un bateau abandonné ou d’une épave. Le Programme de bateaux abandonnés (PBA) de Transports Canada fournit du financement pour l’enlèvement des bateaux abandonnés et des épaves qui représentent un danger dans les eaux canadiennes. Pour être admissible au financement dans le cadre du PBA, vous devez d’abord obtenir l’autorisation du PPN pour prendre possession d’un bateau.

Pour savoir si un bateau satisfait aux critères du PPN et pour obtenir l’autorisation d’enlever un bateau et de s’en débarrasser, communiquez avec l’un des bureaux régionaux du PPN.

Examen de la Loi sur la protection de la navigation

Le 20 juin 2016, Marc Garneau, ministre des Transports, a annoncé un examen des modifications apportées à la Loi sur la protection de la navigation. Celui-ci tiendra également compte de l’opinion des Canadiens.

Cet examen fait partie d’une stratégie plus vaste qui a pour objectif d’examiner les processus environnementaux et réglementaires qui s’appliquent aux projets d’exploitation des ressources et d’investissement dans les infrastructures.

À propos du Programme de protection de la navigation

Le PPN examine et approuve les « ouvrages » dans les eaux navigables.

Un « ouvrage » est défini comme tout dispositif, structure ou chose — temporaire ou permanent — d’origine humaine et construit ou mis en place dans des voies navigables au Canada ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci. Les « ouvrages » couvrent aussi les déversements de remblais et les excavations de matériaux tirés du lit d’eaux navigables.

Lorsque nous approuvons des ouvrages, nous :

  • évaluons les incidences sur la navigation
  • réduisons les risques pour la navigation par le biais de nos décisions et de nos activités de surveillance de la conformité

Les ouvrages et autres dispositions sont organisés en différents régimes :

  • Ouvrages — notre activité principale, décrite ci-dessus
  • Obstacles — gestion des obstacles dans les eaux navigables répertoriées
  • Dépôt/rejet et assèchement — respect de l’interdiction de déposer ou de rejeter des matières, telles que les résidus miniers, dans des eaux navigables et de l’interdiction de l’assèchement des eaux navigables

Les deux premiers régimes concernent principalement les voies navigables les plus achalandées du Canada, dont la liste figure à l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation. Les interdictions s’appliquent à toutes les eaux navigables au Canada.

Le PPN a également des responsabilités en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Nous devons procéder à des examens et rendre des décisions conformément aux pouvoirs liés à la navigation, notamment dans le cadre du Programme du receveur d’épaves et du Règlement sur les bouées privées.

Comment nous servons les Canadiens

Le personnel du PPN travaille en étroite collaboration avec nos clients — généralement les propriétaires des ouvrages — et nos autres partenaires, y compris l’unité de consultation des Autochtones et la Gestion de l’environnement de Transports Canada, tout au long du processus de gestion des demandes au PPN qui relèvent de nos domaines de compétence.

Nos gestionnaires régionaux et nos agents participent directement aux activités et aux opérations qui peuvent avoir une incidence sur la navigation et sont souvent le premier point de contact pour nos clients. Le personnel de l’Administration centrale assure la coordination nationale et fournit une expertise. Ensemble, nous servons des clients, dont les suivants :

  • les secteurs industriels du Canada
  • tous les niveaux de gouvernement
  • les intervenants du secteur touristique et du secteur des loisirs
  • les propriétaires privés
  • le grand public

Même si notre client initial est généralement le demandeur qui cherche à savoir comment procéder à un ouvrage et s'il a l'autorisation pour le faire, l’examen et l’approbation par le PPN d’un ouvrage sont réalisés dans l’intérêt public et vont au-delà des besoins du demandeur. Les facteurs dont nous tenons compte peuvent inclure :

  • la sécurité de la navigation
  • l’accès aux voies navigables
  • l’utilisation récréative et traditionnelle des eaux navigables
  • les effets environnementaux de l’ouvrage

Communiquer avec le Programme de protection de la navigation

Communiquez avec l’un des bureaux régionaux du PPN.

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