Responsabilités du PPN en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

En plus de ses activités liées à la Loi sur la protection de la navigation (LPN), le Programme de protection de la navigation a aussi des responsabilités en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), spécifiquement le Programme du receveur d’épaves et le Règlement sur les bouées privées.

Voir le texte de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 

Receveur d’épaves

Une épave qui a été ou est sur le point d’être sauvée (en vertu des dispositions du receveur d’épaves de la LMMC 2001) est au bout du compte la responsabilité du receveur d’épaves désigné. Le receveur d’épaves est un employé de Transports Canada, normalement un employé supérieur désigné par le ministre. Le PPN et toute autre personne peuvent assister le receveur d’épaves dans l’administration de leurs fonctions.

Voir la FAQ : Receveur d’épaves

Bouées privées

« Bouées privées » désigne toutes les bouées qui sont placées dans des eaux navigables afin d’informer ou d’aider le marin, à l’exception des bouées détenues par le gouvernement et les organismes fédéraux ou provinciaux.

Les plaintes sur les bouées privées situées dans des eaux navigables, qu’il s’agisse d’eaux répertoriées ou pas, sont sous la responsabilité du PPN. Celui-ci pourra par exemple déterminer si la bouée privée peut gêner la navigation et/ou l’exploitant d’un navire et vérifier que la bouée est conforme aux lignes directrices et aux normes établies dans le Règlement sur les bouées privées pris au titre de la LMMC 2001. Le PPN est chargé d’identifier le plan d’action adéquat.

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