Loi sur la protection de la navigation

La Loi sur la protection de la navigation (LPN) est le fruit des modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) de 2012, un des plus anciens textes législatifs du Canada.

Les modifications législatives à la LPEN ont été déposées devant le Parlement le 18 octobre 2012, dans le cadre du projet de loi C-45 qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012.

Après l’adoption des modifications, Transports Canada a transformé le Programme de protection de la navigation, nouvellement rebaptisé, en vue d’une transition en douceur vers le régime d’administration et d’application de la LPN.

La LPN est entrée en vigueur le 1er avril 2014.

Ce qu’il y a de neuf dans la LPN

Les points saillants des nouvelles dispositions de la LPN, comprennent les suivants :

  • changement de nom qui reflète mieux l’intention de la Loi ;
  • ajout à la loi d’une annexe qui répertorie les eaux navigables pour lesquelles il faut une approbation réglementaire afin de bâtir des ouvrages risquant de gêner la navigation de manière importante;
  • possibilité pour les propriétaires d’ouvrages se trouvant dans des eaux navigables non répertoriées d’assujettir ces ouvrages à la Loi.

Pour plus de détails, allez à : FAQ

La liste des eaux navigables répertoriées

L’introduction de la liste des eaux navigables répertoriées (également appelée « l’annexe ») est l’un des changements plus importants dans les modifications de 2012. Le PPN se réfère aux eaux navigables « répertoriées » et « non répertoriées » pour désigner les voies d’eau qui font ou ne font pas partie de  la liste de l’annexe de la Loi.

La liste des eaux navigables répertoriées comprend les voies de navigation les plus achalandées du Canada. Ce sont les eaux navigables qui reçoivent la navigation commerciale ou la navigation de plaisance, auxquelles des ports et ports de plaisance donnent accès et sont souvent à proximité de zones densément peuplées.

La sélection des voies navigables pour leur inclusion dans l’annexe de la Loi a donné lieu à une analyse qui a permis d’examiner les voies navigables du Canada en fonction d’un certain nombre de facteurs et  à l’aide de sources de données reconnues. On a aussi tenu compte de l’importance historique et des connaissances locales.

Voir la Liste des eaux navigables répertoriées

Le fait qu’un cours d’eau fasse partie ou non de la liste influe sur les obligations et les options offertes aux propriétaires des ouvrages, et sur la manière dont sont gérées les demandes au PPN. En outre, il y a un certain nombre de dispositions transitoires qui sont entrées en vigueur au moment de la prise d’effet de la LPN.

Pour des conseils : faire une demande au PPN

Le droit du public à la navigation — le droit d’utiliser les eaux navigables comme une route — continue à être protégé au Canada par la common law, que la voie navigable soit ou non inscrite à l’annexe de la Loi.

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