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À notre sujet
Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires
Conflits d'intérêts
Code régissant les conflits d'intérêts et
l'après-mandat s'appliquant aux anciens fonctionnaires
Questionnaire
- Y a t il présentement, au sein de votre entreprise ou de votre établissement, un employé qui était, au cours des douze derniers mois, titulaire d'une charge publique au gouvernement fédéral?
- Y a t il, parmi les actionnaires de votre entreprise, une personne qui était, au cours des douze derniers mois, titulaire d'une charge publique au gouvernement fédéral?
- Si vous avez répondu oui à la question 1 ou à la question 2 ci dessus, cette personne était-elle un cadre supérieur (niveau EX), dans la fonction publique?
- Si vous avez répondu oui à la question 3, veuillez demander à cet employé/actionnaire de communiquer avec son ancien ministère, afin qu'il(elle) obtienne une confirmation écrite selon laquelle il(elle) répond aux exigences contenues dans le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après mandat s'appliquant à la fonction publique. Cette confirmation doit être remise au Ministre avant la signature de toute entente de contribution par les fonctionnaires de Transports Canada.
