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Prochaines étapes

Évaluation et avis

Transports Canada examinera votre demande en fonction des critères du PAIA et :

  • vous informera qu’il a reçu votre demande;
  • communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements, pour organiser une visite des lieux ou pour discuter du projet et de l’estimation des coûts;
  • vous avisera si votre projet n’est pas admissible au financement;
  • examinera les demandes admissibles et décidera s’il leur attribuera des fonds;
  • vous informera si votre projet est approuvé pour le financement au cours du prochain exercice financier;
  • annoncera tous les projets approuvés;
  • mettra les projets qui ne peuvent pas être financés sur une liste d’attente;
  • pour les projets qui se trouvent encore sur la liste d’attente le 1er avril, vous demandera si le projet est toujours nécessaire et si les travaux de conception et l’estimation des coûts sont toujours valides.

Note : Les demandeurs admissibles n’ont pas automatiquement droit à une aide financière en vertu du PAIA. Ces fonds sont accordés selon leur disponibilité et à la discrétion de Transports Canada.

Entente de contribution

Si votre projet est financé, vous devez conclure une entente de contribution comme bénéficiaire avant de commencer tout travail lié au projet. Le bureau régional négociera cette entente qui précisera les points suivants :

  • La nature et la portée des travaux à effectuer;
  • Montant maximum que Transports Canada versera.

En tant que bénéficiaire, vous devez :

  • respecter le Code de valeurs et d’éthique et la Loi sur le lobbying;
  • répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles;
  • continuer d’exploiter l’aéroport selon les normes de certification sur les aérodromes pendant une période de dix ans après avoir signé l’entente - si le financement du PAIA s’élève à 1 000 000 $ ou plus - ou rembourser le montant;
  • si le financement du PAIA est de moins de 1 000 000 $, la période durant laquelle vous devez continuer à exploiter l’aéroport correspond au montant que vous recevez, c.-à-d. un an pour chaque tranche de 100 000 $.
    Note : Aucune période ne sera inférieure à deux (2) ans;
  • déclarer toutes les sources de financement pour le projet lorsque l’entente est négociée et lorsque le projet est terminé.

Transports Canada peut envisager de fixer une limite au financement si vous recevez des fonds d’autres niveaux de gouvernement pour votre projet, notamment d’autres sources fédérales;

  • donner à Transports Canada le droit d’accès, d’information et de véri­fication pour déterminer si vous vous êtes conformé aux modalités de l’entente de contribution.

Paiement

Transports Canada :

  • versera les fonds pour les dépenses admissibles réelles effectuées ou engagées, en fonction des factures ou des preuves de paiement.
  • retiendra au moins 10 % de la contribution jusqu’à ce qu’il ait reçu la preuve que vous vous êtes conformé entièrement aux modalités de l’entente de contribution.
  • ne remboursera pas l’achat d’équipement mobile lourd côté piste pour l’aéroport jusqu’à ce que vous ayez répondu aux exigences de réalisation, d’assurance et de formation.

Notes :

  1. Les paiements du PAIA sont soumis à l’approbation du Parlement pour l’exercice où le paiement doit être effectué. Si le Parlement modifie les niveaux de financement du ministère, la contribution peut être réduite ou annulée.
  2. La portée d’un projet ne peut être modifiée sans un accord écrit entre le bénéficiaire et Transports Canada.
  3. Vous devrez prendre en charge les coûts liés aux travaux effectués en dehors de la portée approuvée sans l’approbation préalable de Transports Canada.
  4. Vous devrez assumer tous les coûts qui dépassent le niveau de financement approuvé.
Date de modification :
2010-12-17