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Politique nationale des aéroports

Mise en oeuvre du réseau national d'aéroports (RNA)

  • Bien que le gouvernement fédéral soit prêt à assurer l'exploitation continue des aéroports du Réseau national d'aéroports (RNA), cela ne l'oblige pas nécessairement à les exploiter ou à les financer directement. Il est préférable de confier l'exploitation, la gestion et le développement de ces aéroports à des groupes locaux.
  • La stratégie préférée consiste à céder à des administrations aéroportuaires canadiennes (AAC) la responsabilité de l'exploitation, de la gestion et du développement des aéroports du RNA. Cette mesure sera prise par l'établissement de baux. Les administrations aéroportuaires locales (AAL) actuelles se sont montrées davantage capables d'exploiter des aéroports d'une manière plus commerciale et plus rentable. Elles répondent mieux aux besoins locaux, en adaptant mieux les niveaux de service aux exigences locales.
  • La responsabilité devant la collectivité est assurée par des principes améliorés d'imputabilité auxquels les AAC doivent se conformer. Ces principes sont inclus dans les statuts et les règlements administratifs des AAC et, le cas échéant, dans les documents juridiques de cession de l'aéroport. Ils portent sur un certain nombre de points, par exemple:
    • Les AAC doivent être des sociétés "à but non lucratif", dirigées par un conseil d'administration local;
    • les administrateurs doivent être représentatifs de la localité et ne pas inclure de fonctionnaires ni de représentants élus;
    • il y aura des représentants des gouvernements fédéraux et provinciaux au conseil d'administration;
    • le mode de nomination et l'abrogation des nominations au conseil d'administration seront précisés;
    • l'assemblée générale annuelle sera ouverte au public;
    • tous les contrats de plus de 75 000 $ seront normalement octroyés selon un processus d'appels d'offres ouvert;
    • les AAC doivent former des comités consultatifs communautaires;
    • le public aura accès aux principaux documents d'affaires de l'AAC;
    • l'AAC doit demander à un vérificateur de l'extérieur d'effectuer un examen de son rendement au moins tous les cinq ans.
  • Par le passé, le gouvernement fédéral répondait aux demandes de collectivités intéressées à créer des AAL. Après l'annonce de la PNA, il deviendra plus actif et encouragera la cession des aéroports du RNA à des AAC.
  • Dans toutes les collectivités où se trouvent des aéroports du RNA mais où il n'y a eu aucune cession d'aéroport, le ministre des Transports écrira à son homologue provincial, aux localités desservies par l'aéroport et à la chambre de commerce ou au bureau de commerce local pour les encourager à répondre positivement à cette initiative fédérale en formant des groupes de planification de cession et, en fin de compte, une AAC.
  • Avant l'annonce de la PNA, cinq aéroports du RNA avaient été cédés à des AAL - Vancouver, Calgary, Edmonton, Dorval et Mirabel. Au cours de l'été 1994, ces aéroports célébreront leur deuxième anniversaire en tant qu'AAL. Le gouvernement fédéral honorera les ententes qu'il a passées avec les AAL de ces aéroports, tout en les invitant à considérer les principes récemment établis à l'égard de la responsabilité accrue devant le public, car les baux actuels ne comprennent pas ces principes modifiés.
  • Le gouvernement fédéral cédera à une AAC l'exploitation et la gestion de l'Aéroport international Toronto - Lester B. Pearson (AILBP) de Toronto. Comme dans le cas de toutes les AAC, les gouvernements fédéral et provinciaux auront la possibilité de nommer des administrateurs au conseil d'administration.
  • Le gouvernement fédéral et toute AAC future de l'AILBP de Toronto collaboreront étroitement pour déterminer la meilleure façon de régler la question du développement de l'infrastructure de l'AILBP.
  • Étant donné l'importance des aéroports du RNA, le gouvernement fédéral demeurera propriétaire de ces aéroports et conclura avec les AAC des baux à long terme.

Processus de cession des AAC

  • Le processus de cession d'un aéroport à une AAC se déroule comme suit:
    • Un groupe local de planification de cession est formé.
    • Les administrations des collectivités desservies par l'aéroport approuvent le groupe. (Dans nombre de collectivités RNA, des groupes locaux de planification de cession ont déjà été formés. Il est tout à fait plausible que plusieurs de ces groupes puissent être appuyés à nouveau par leurs collectivités locales selon les principes améliorés régissant les AAC.)
    • Le ministre des Transports reconnaît le groupe local de planification.
    • Des discussions préliminaires sont entamées avec les autorités fédérales.
    • Transports Canada établit un "scénario de référence" pour le groupe local de planification. Ce scénario comprend des données sur les recettes et les dépenses sur une période de 20 ans, en supposant l'exploitation continue par le gouvernement fédéral. Le groupe utilise ces données pour l'aider à déterminer s'il a l'intention de poursuivre les négociations sur la cession de l'aéroport.
    • Transports Canada fournit au groupe, pour qu'il les examine, des documents juridiques généraux sur la cession accompagnés d'un aperçu de la formule proposée de location à bail.
    • Si le groupe local de planification décide d'aller de l'avant avec la cession, il se constitue en société à titre d'administration aéroportuaire canadienne et sollicite l'appui des gouvernements régionaux ou locaux ainsi que l'approbation officielle du ministre des Transports des mises en candidature pour son conseil d'administration.
    • L'AAC est officiellement constituée en société.
    • L'AAC signe une déclaration d'intention en vue d'entamer des négociations officielles sur la cession de l'aéroport avec le ministre des Transports. La déclaration sert de base aux négociations sur la cession.
    • Les négociations sont entamées. Les deux principaux points d'intérêt des négociateurs sont les conditions financières des paiements à verser en vertu du bail et les dispositions concernant les régimes d'avantages sociaux des employés.
    • À la fin des négociations, l'AAC et Transports Canada signent une convention de cession.
    • Une période de transition débute après que les exigences suivantes ont été satisfaites:
      • la convention de cession a été signée;
      • certaines "conditions préalables" ont été respectées;
      • chaque partie obtient les approbations nécessaires pour finaliser la convention de cession.
    • Le bail foncier et d'autres documents juridiques sont signés, et l'exploitation de l'aéroport est cédée à l'AAC.
Date de modification :
2010-02-03