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Foire aux questions

Pour en savoir plus du Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises et du programme d'incitatifs pour les technologies de transport des marchandises, voici les réponses à quelques questions courantes.

Renseignements généraux

Admissibilité des demandes

Limite de financement et admissibilité

Processus de sélection et prochaines étapes

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une démonstration?

En vertu du Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises, une démonstration est un projet qui est mis à exécution de manière systématique dans les activités courantes pour acquérir une expérience pratique d'une technologie de réduction des émissions et de la consommation de carburant ou de pratiques optimales. Chaque projet fait l'objet d'un suivi et d'une documentation soignée par le chargé de projet, qui doit rendre compte du succès du projet de démonstration et en tirer les leçons afin de les échanger avec d'autres organisations. L'objectif est d'enrichir les connaissances sur la façon dont l'utilisation des technologies existantes et des meilleures pratiques opérationnelles peut se solder par des réductions mesurables et rentables des émissions de polluants atmosphériques et/ou de gaz à effet de serre.

Comme exemples d'éventuels projets, mentionnons :

  • un logiciel visant à faciliter l'appariement des chargements, l'établissement des itinéraires, le transport intermodal, etc.;
  • des technologies ou des équipements complémentaires visant à réduire les émissions.

Les projets présentés au Fonds de démonstration ou au Programme d'incitatifs doivent-ils réduire à la fois les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques?

Pour être admissibles à ces programmes, les projets doivent porter sur des technologies ou des pratiques optimales qui réduisent les émissions de polluants atmosphériques ou de gaz à effet de serre. Dans certains cas, ils peuvent réduire les deux types d'émissions. Une technologie qui réduit un seul type d'émissions tout en majorant l'autre sera évaluée en fonction de son incidence nette (p. ex. des filtres à particules peuvent réduire les émissions de particules, mais augmenter la consommation de carburant et les émissions de GES).

Quelle est la durée maximale autorisée pour réaliser un projet en vertu des programmes?

Un projet doit être parachevé dans les deux ans suivant sa date de commencement en vertu de ces programmes. La date de commencement d'un projet est la date à laquelle l'organisation se lance dans les activités pour lesquelles elle recevra des fonds. Les dates de commencement et d'achèvement de toutes les activités prévues dans le cadre d'un projet doivent être clairement énoncées dans la demande.

Transports Canada publiera-t-il les résultats des projets financés pour permettre à d'autres de tirer les leçons de ces expériences dans la réduction des émissions de polluants atmosphériques et/ou de gaz à effet de serre?

Incontestablement. Les renseignements sur les projets financés, y compris les rapports dans le contexte du programme, seront affichés sur le site Web du programme écoMARCHANDISES et seront diffusés dans le cadre de conférences et d'autres activités.

L'échange d'informations est un élément clé de ces programmes. Les demandeurs dont le projet a été retenu seront tenus de présenter au moins deux rapports sur leur projet et ses résultats. De plus, la reproductibilité ou la mesure dans laquelle il est possible à d'autres intervenants du transport des marchandises d'entreprendre eux-mêmes le même projet est un critère de sélection clé des propositions.

Admissibilité des demandes

À quel programme dois-je présenter une demande : le Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises ou le Programme d'incitatifs pour les technologies de transport des marchandises?

Si une organisation envisage une technologie qui a dépassé le stade de la R D et du prototype et qu'elle se pose des questions sur la façon dont celle-ci fonctionnerait dans les activités courantes, elle doit présenter une demande au Fonds de démonstration pour mettre cette technologie à l'épreuve.

Si l'organisation envisage une technologie éprouvée et disponible dans le commerce, dont l'application au contexte canadien est bien comprise et qu'elle songe à l'installer sur la totalité ou une partie du parc, elle doit alors présenter une demande au Programme d'incitatifs.

Puis-je présenter plus d'une demande aux programmes?

Il n'y a pas de limite quant au nombre de fois où une entreprise peut présenter une demande au Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises ou au Programme d'incitatifs pour les technologies de transport des marchandises. Toutefois, il y a une limite au montant total d'argent qu'une entreprise individuelle peut recevoir dans le cadre des programmes : ces limites sont de 1 million de dollars en ce qui concerne le Fonds de démonstration et de 1,5 million de dollars pour le Programme d'incitatifs.

Les organisations non canadiennes peuvent-elles demander le financement d'un projet dans le cadre du Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises?

Oui, les organisations non canadiennes peuvent recevoir des fonds pour les projets de démonstration exécutés au Canada. Le projet de démonstration doit porter sur une technologie ou une méthode d'exploitation susceptible d'avoir des retombées pour les Canadiens. Typiquement, le projet doit se dérouler dans les conditions climatiques du Canada, porter sur une technologie commercialisable au Canada et qui peut être facilement reproduite par d'autres dans l'industrie canadienne du transport des marchandises.

Si une organisation non canadienne est désireuse de présenter une demande au Fonds de démonstration mais qu'elle n'a pas d'endroit où réaliser son projet de démonstration au Canada, elle doit alors songer à établir un partenariat avec une organisation canadienne pour les besoins de son projet.

Les organisations non canadiennes peuvent-elles présenter une demande de financement au Programme d'incitatifs pour les technologies de transport des marchandises?

Le projet doit avoir des retombées pour les Canadiens et pour le Canada. Ainsi, les organisations non Canadiennes ne peuvent présenter une demande de financement que si elles envisagent d'installer la technologie dans un parc ou des opérations qui assurent des services essentiellement au Canada ou qui assurent des services dans des installations canadiennes comme des cours de triage, des ports, des aéroports et des gares.

Limite de financement et admissibilité

Transports Canada remboursera-t-il aux entreprises les équipements qu'elles ont achetés ou les dépenses qu'elles ont engagées dans le cadre d'un projet proposé avant la fin du processus de sélection des projets?

Dans le cadre du Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises et du Programme d'incitatifs pour les technologies de transport des marchandises, Transports Canada peut seulement rembourser aux entreprises les dépenses engagées après que leur projet a été sélectionné pour faire l'objet d'un financement. Les entreprises sont encouragées à ne pas engager de dépenses pour les projets tant qu'un accord de contribution n'est pas en place pour définir les coûts admissibles du projet.

Quelle est la limite de financement par projet?

Dans le cadre du Fonds de démonstration et du Programme d'incitatifs, jusqu'à 50 % des coûts admissibles d'un projet peuvent être remboursés, et jusqu'à concurrence de 500 000 $ sur une période de deux ans. Il n'y a pas de limite imposée au coût total d'un projet, même si Transports Canada ne peut rembourser que jusqu'à 500 000 $ pour un projet donné.

Pour être prise en considération dans le cadre du programme, la demande de financement doit être d'au moins 25 000 $.

Puis-je demander le remboursement des coûts qui se rapportent à un élément particulier d'un programme échelonné à long terme?

Les organisations peuvent demander le financement d'une phase ou d'une portion donnée d'un projet plus important (comme un plan visant à progressivement mettre à niveau tout un parc). Toutefois, les coûts qui ont trait à des activités de projet en cours avant que Transports Canada n'ait sélectionné le projet ne sont pas admissibles au financement.

Puis-je présenter une demande de remboursement de la valeur des ressources « en nature » que mon organisation consacre au projet?

Les ressources en nature peuvent englober l'équipement, les services et les installations fournis par l'organisation qui présente la demande lorsque ceux-ci sont nécessaires à la réalisation du projet (c.-à-d. des ressources du projet qui autrement devraient être achetées si elles n'étaient pas réaffectées au projet par l'organisation qui présente la demande). Ces ressources en nature seront remboursées selon la valeur marchande. Un processus sera suivi pour déterminer cette valeur marchande, et l'admissibilité sera assujettie à l'approbation de Transports Canada. Les ressources admissibles seront précisées dans l'accord de contribution entre le bénéficiaire et Transports Canada.

Une entreprise recevra-t-elle systématiquement du financement si elle présente une demande au Programme d'incitatifs pour les technologies de transport des marchandises?

Il ne s'agit pas d'un programme de remise. On aura recours à un processus d'évaluation pour sélectionner les projets pour le Programme d'incitatifs pour les technologies de transport des marchandises. Si une organisation a déjà fait l'achat d'une technologie ou d'un équipement avant que Transports Canada n'ait sélectionné les projets en vue du financement, Transports Canada ne peut pas verser un remboursement pour ces achats.

Les organismes gouvernementaux peuvent-ils présenter une demande de financement?

Les organismes gouvernementaux à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale et municipale n'ont pas le droit de solliciter des fonds en vertu du Fonds de démonstration ou du Programme d'incitatifs. Toutefois, ils peuvent participer à un projet dirigé par une organisation non gouvernementale admissible, notamment en apportant une aide financière ou autre au projet.

Transports Canada peut-il verser des avances à une entreprise pour qu'elle lance un projet?

Non. Aucune avance ne sera consentie au titre des projets réalisés dans le cadre de ces programmes. Transports Canada remboursera aux entreprises leurs dépenses selon des jalons négociés dans les accords de contribution. Ces remboursements seront subordonnés à la présentation de documents satisfaisants démontrant les dépenses engagées. Les organisations doivent être en mesure de financer la réalisation du projet en attendant de recevoir les fonds de Transports Canada.

Pourquoi le Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises et le Programme d'incitatifs pour les technologies de transport des marchandises exigent une demande de financement d'au moins 25 000 $?

En fixant une contribution minimale de 25 000 $ pour les projets admissibles, Transports Canada reconnaît que les projets d'au moins 50 000 $ sont les plus susceptibles d'atteindre les objectifs du programme et d'avoir un impact à grande échelle sur les émissions dans ce secteur.

L'expérience montre que des projets plus petits cadrent moins bien avec de tels programmes de contributions fédéraux, lesquels comportent des obligations importantes en matière de production de rapports et de mesures pour les bénéficiaires.

Puis-je amorcer le projet ou acheter les équipements après avoir été avisé que mon projet serait financé?

Les dépenses engagées avant la sélection des projets par Transports Canada ne sont pas admissibles à un financement. Une lettre sera adressée aux demandeurs pour les aviser de la décision de Transports Canada. Dès qu'un demandeur a été avisé que son projet serait financé, il peut décider de lancer le projet avant de signer un accord de contribution avec Transports Canada. Toutefois, toutes ces dépenses seront engagées aux risques et périls de l'entreprise, car les obligations financières de Transports Canada n'existeront qu'une fois l'accord de contribution relatif au projet signé entre Transports Canada et le demandeur. Cet accord est un document juridique qui précise les obligations de l'organisation (bénéficiaire du financement) et de Transports Canada en ce qui concerne le projet, notamment les dépenses relatives au projet qui donnent droit à un remboursement.

Processus de sélection et prochaines étapes

De quelle façon les projets seront-ils sélectionnés et financés?

On aura recours à un processus d'évaluation pour sélectionner les projets en vertu du Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises et du Programme d'incitatifs pour les technologies de transport des marchandises. Les demandes reçues avant la date d'échéance seront soumises à une présélection initiale pour confirmer l'admissibilité des projets et de l'organisation qui soumet une proposition. Un comité d'examen évaluera les propositions admissibles par rapport à des critères d'évaluation publiés et formulera des recommandations sur les projets qu'il y a lieu de financer. Le directeur général des Affaires environnementales de Transports Canada aura le dernier mot quant aux projets à financer.

Quelle est l'étape qui suit l'approbation d'un projet?

Après avoir reçu une lettre de Transports Canada lui indiquant que son projet a été retenu pour faire l'objet d'un financement en vertu de l'un des programmes, une organisation devra conclure un accord de contribution avec Transports Canada à titre de condition pour bénéficier de ce financement. Le secrétariat du programme écoMARCHANDISES entrera en rapport avec l'organisation pour débuter le processus. Cet accord est un document juridique qui précise les obligations de l'entreprise et de Transports Canada en ce qui concerne la réalisation du projet.

Quelles sont les raisons les plus courantes pour lesquelles le financement d'une proposition peut être refusé?

Il est peu probable que l'on sélectionne des propositions incomplètes dans le cadre du programme, en particulier celles qui manquent de précisions sur la façon dont un projet sera contrôlé. La proposition doit indiquer clairement la façon dont elle mesurera la réduction des émissions de polluants atmosphériques et/ou de gaz à effet de serre (GES). Il doit clairement ressortir de la proposition que le projet en question contribuera à recueillir des données fiables.

En outre, si une proposition manque de précisions ou présente des incohérences qui permettent difficilement de la comprendre et de l'évaluer par rapport aux critères, Transports Canada aura du mal à estimer cette proposition.

Le projet doit indiquer clairement de quelle façon une technologie ou une pratique optimale contribuera à réduire les émissions de polluants atmosphériques et/ou de GES. Si une demande n'établit pas un lien solide entre ce qui est proposé et la réduction possible des émissions de polluants atmosphériques et/ou de GES, il est peu probable qu'elle soit sélectionnée aux fins du financement.

Dans le cadre du Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises, il y a peu de chances qu'un projet soit sélectionné aux fins du financement si la technologie en question en est aux premiers stades de développement. Les projets qui en sont à un stade avancé de développement, notamment des prototypes, peuvent être envisagés dans le cadre de ce programme. Toutefois, il faut qu'il y ait un produit tangible à présenter. Les technologies vendues dans le commerce ou prêtes à commercialiser se verront accorder la priorité dans les décisions de financement. Les études de faisabilité ne sont pas admissibles à un financement.

Pour les besoins du Programme d'incitatifs pour les technologies de transport des marchandises, la technologie/équipement doit être disponible sur le marché et avoir fait ses preuves au chapitre de la réduction des émissions pour que son financement soit envisagé. Il y a peu de chances qu'un projet soit sélectionné aux fins du financement sans preuves du rendement de la technologie. Il est possible d'obtenir ces preuves auprès des fournisseurs de la technologie ou par son homologation par des organismes nationaux et internationaux (comme l'Organisation internationale de normalisation [ISO], l'Environmental Protection Agency [EPA], Environnement Canada [EC], Ressources naturelles Canada [RNCan], etc.) et des attestations industrielles, etc.

Date de modification :
2012-02-07