Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) est l'instrument législatif fédéral qui s'applique aux autorités fédérales qui, comme Transports Canada, ont l'intention de prendre une mesure à l'appui d'un projet. La LCEE est entrée en vigueur en 1995 et a subi des changements en 2001, lesquels ont été promulgués le 30 octobre 2003.

La LCEE et les règlements connexes prescrivent les responsabilités, les exigences et les procédures relatives à l'évaluation environnementale (EE) des projets et établissent un processus d'évaluation des effets environnementaux éventuels de projets à l'égard desquels le gouvernement du Canada a une responsabilité décisionnelle.

La LCEE a pour objet :

• de veiller à ce que les projets soient étudiés avec soin et prudence avant que les autorités fédérales prennent des mesures à leur égard, afin qu'ils n'entraînent pas d'effets environnementaux négatifs importants;

• d'inciter ces autorités à favoriser un développement durable propice à la salubrité de l'environnement et à la santé de l'économie;

• de faire en sorte que les autorités responsables s'acquittent de leurs obligations afin d'éviter tout double emploi dans le processus d'EE;

• de promouvoir la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux, et la coordination de leurs activités, dans le cadre du processus d'EE de projets;

• de promouvoir la communication et la collaboration entre les autorités responsables et les peuples autochtones en matière d'EE;

• de faire en sorte que les éventuels effets environnementaux négatifs importants des projets devant être réalisés dans les limites du Canada ou du territoire domanial ne débordent pas ces limites;

• de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative et en temps opportun au processus de l'EE.

L'application de la LCEE repose sur les principes suivants :

• promouvoir des EEs de haute qualité afin d'en arriver à un développement durable;

• prendre en compte les facteurs environnementaux dans les processus de planification et de décision;

• prévenir la dégradation de l'environnement;

• favoriser la participation de la population du public à l'EE des projets auxquels le gouvernement fédéral est partie prenante.

Le Registre canadien d'évaluation environnementale renferme une liste des EE de Transports Canada.