Guide du demandeur du FNCC – proposition détaillée de projet

La proposition détaillée de projet (proposition) est la deuxième étape du processus de demande de financement du Fonds national des corridors commerciaux (FNCC). Ce guide du demandeur de proposition a été conçu pour informer les candidats sur le processus d'évaluation et d'approbation, notamment la nature et le type d'information requise en vue d'une évaluation détaillée et exacte du mérite des projets.

Pour être pris en compte dans cette deuxième phase, le demandeur admissible doit avoir démontré à Transports Canada (TC), de manière satisfaisante, que le projet proposé respecte les exigences d'admissibilité du programme dans la phase de déclaration d'intérêt (DI) qui prendra fin le 5 septembre 2017. Les projets qui n'ont pas été retenus durant la phase de DI peuvent être remaniés et soumis à nouveau à TC dans le cadre d'appels de propositions futurs, mais ils ne seront pas examinés davantage dans cet appel de 2017.

Le graphique qui suit illustre le rapport entre la proposition et le processus de financement global du FNCC.

Illustration du processus de financement dans le cadre du FNCC, incluant (de gauche à droit), le lancement du FNCC le 4 juillet 2017, la déclaration d'intérêt jusqu'au 5 septembre 2017, et la proposition détaillée de projet jusqu'au 6 novembre, 2017.

Dans cette phase de proposition, TC évaluera les atouts et le mérite de la proposition afin d'établir les priorités, d'attribuer le financement fédéral aux activités et de démontrer un appui solide aux objectifs de programme du FNCC. Veuillez noter que seuls les renseignements fournis dans la proposition serviront à évaluer les projets.

Les propositions doivent être reçues à l'Administration centrale de TC à Ottawa avant 23 h 59, heure normale de l'Est (HNE), le lundi 6 novembre 2017.

Dans ce guide

Partie 1 – Processus de demande

1. À propos du FNCC

1.1 Le FNCC

Le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) est un programme qui a été conçu pour aider les propriétaires et les utilisateurs d'infrastructures à investir dans les biens essentiels qui appuient l'activité économique et le transport des marchandises et des personnes au Canada. Il s'agit d'un engagement à long terme du gouvernement fédéral à travailler avec les intervenants sur des projets d'infrastructure stratégique qui aident à résoudre les goulots d'étranglement, les vulnérabilités et la congestion.

Le FNCC est une composante du plan Investir dans le Canada, la stratégie du gouvernement fédéral pour répondre aux besoins d'infrastructure à long terme au Canada et soutenir la croissance et les emplois de la classe moyenne. En même temps, il s'agit d'un élément clé de Transports 2030, le plan stratégique du ministre des Transports pour l'avenir des transports. Des consultations approfondies auprès des Canadiens de l'ensemble du pays et les conclusions comprises dans le rapport de l'examen de la Loi sur les transports au Canada de 2016 ont orienté l'élaboration de cette vision, y compris le Fonds national des corridors commerciaux.

Le financement du FNCC sera accordé en fonction du mérite de chaque projet. Les projets seront évalués selon leur degré d'amélioration de l'efficacité et de la résilience des biens de transport qui sont essentiels au succès durable du Canada sur le marché mondial. Cela comprend, par exemple, les ports, les aéroports, les routes et les chemins de fer, les ponts internationaux et les passages frontaliers – des biens qui constituent les éléments de base des chaînes d'approvisionnement qui permettent l'échange physique de biens à travers le monde.

Une somme totale de 2 000 000 000 $ a été allouée sur 11 ans pour le FNCC. Au cours de cette période, Transports Canada sollicitera des soumissions pour recevoir du financement, assurant que les candidats éventuels auront une opportunité de présenter leurs projets pour considération.

Dans le cadre de ce premier cycle de financement, TC engagera une partie de l'enveloppe de 2 000 000 000 $ à des projets au Canada qui répondent aux critères d'admissibilité, dont le financement est garanti et dont les avantages correspondent aux objectifs du programme. La préférence pourrait être accordée aux projets qui pourront débuter en 2018-2019.

En plus d'appuyer les flux commerciaux importants à l'échelle nationale, le financement du FNCC fournira également un appui pour traiter les enjeux de transport propres aux territoires du Nord du Canada (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) ainsi qu'aux aéroports du Réseau national d'aéroports (RNA) dont les volumes annuels des passagers sont inférieurs à 600 000 (petits aéroports du RNA). Des appels de propositions distincts et plus adaptés seront publiés dans chaque cas, à une date ultérieure.

Une allocation pouvant aller jusqu'à 400 000 000 $ a été réservée dans le cadre de l'allocation globale de 2 000 000 000 $ du FNCC pour appuyer les investissements des infrastructures de transport et de commerce dans les territoires du Nord du Canada. Cette affectation reconnaît que, même si les besoins en infrastructures de transport dans le Nord territorial du Canada sont variés et distincts, les investissements cruciaux dans les transports ont le potentiel de créer de nouvelles opportunités économiques et sociales pour les résidents, tout en renforçant les liaisons de transport avec les réseaux continentaux établis.

Le financement accordé aux petits aéroports du RNA permettra de relever les défis financiers propres à ces installations. Ils ont connu une croissance constante, mais lente, et n'atteignent pas le seuil de trafic de passagers requis pour être entièrement autonome financièrement. Bien qu'ils aient la capacité d'augmenter les frais ou d'emprunter pour répondre à leurs besoins d'infrastructure, y compris les mises à niveau et les réparations liées à la sécurité, leur base de passagers restreinte limite leur capacité d'emprunter. Augmenter les frais à un niveau suffisant pour soutenir leurs besoins pourrait entraîner la diversion de clients vers d'autres aéroports, réduisant ainsi en fin de compte les revenus. Néanmoins, ces aéroports sont considérés essentiels à l'infrastructure nationale de transport du Canada.

Les priorités des futurs appels de propositions pourraient être différentes de celles du présent appel en 2017. À ce titre, il est impératif que les demandeurs s'assurent de mentionner le présent Guide du demandeur de proposition de cet appel en 2017 lors de la préparation de leurs documents.

Banque de l'infrastructure du Canada

Dans le cadre du Plan investir dans le Canada, le gouvernement a établi la nouvelle Banque de l'infrastructure du Canada. La Banque investira 35 000 000 000 $ du gouvernement fédéral dans des projets d'infrastructure transformateurs. Ces investissements seront réalisés stratégiquement, en se concentrant sur les grands projets qui seront d'intérêt public, tels que les systèmes de transport en commun, les projets d'infrastructure verte et les projets de transport. Au moins 5 000 000 000 $ seront investis grâce à la Banque pour répondre aux priorités du commerce et du transport dans tout le pays.

Les projets soumis pour financement en vertu du présent appel de propositions du FNCC pourront être référés à la Banque de l'infrastructure du Canada pour considération. Veuillez noter que le processus de la Banque est séparé de celui du FNCC.

Pour plus d'information sur la Banque de l'infrastructure du Canada.

1.2 Objectifs du programme

Le FNCC sera guidé par les quatre objectifs du programme suivants, lesquels seront utilisés dans l'évaluation et la sélection des projets :

  • soutenir la fluidité du commerce canadien en diminuant les contraintes de capacité et les goulots d'étranglement, et renforcer l'interconnexion et l'exploitabilité modales
  • augmenter la résilience du réseau de transport canadien devant les changements climatiques, et son adaptabilité à de nouvelles technologies et à de futures innovations
  • répondre aux besoins de transport dans les collectivités du Nord, notamment la sécurité et le développement économique
  • tirer parti des investissements provenant de partenaires multiples

L'objectif global du FCCN contribue au résultat stratégique de TC consistant en un réseau de transport efficace.

2. Processus d'examen des propositions

Un comité d'examen interdisciplinaire évaluera les atouts et le mérite des propositions afin d'établir les priorités et d'attribuer le financement fédéral aux activités qui démontrent un appui solide aux objectifs de programme du FNCC. Le processus d'examen des propositions est résumé ci-après.

Voici un résumé du processus d'examen des propositions :

  1. Pour être pris en compte dans cette deuxième phase, les candidats admissibles doivent avoir démontré à TC, de manière satisfaisante, que le projet proposé respecte les exigences d'admissibilité du programme dans la phase de déclaration d'intérêt (DI) qui prend fin le 5 septembre 2017. (Une copie de la DI soumise et une copie de l'avis d'acceptation de TC doivent être jointes à la proposition en tant qu'annexe A).
  2. Les candidats doivent soumettre une proposition complète à l'Administration centrale de TC, située à Ottawa, avant 23 h 59 heure normale de l'Est (HNE), le lundi 6 novembre 2017, afin d'être pris en compte pour le financement du présent appel de propositions en 2017.
  3. TC fournira un accusé de réception de leurs propositions aux candidats dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de soumission. TC examinera les propositions pour s'assurer qu'elles sont complètes. Les propositions incomplètes ne seront pas examinées en détail.
  4. Après la date d'échéance de soumission des propositions, qui est fixée au 6 novembre 2017, un comité d'examen interdisciplinaire évaluera les atouts et le mérite des propositions afin de définir celles qui appuient le mieux les objectifs de programme du FNCC.
  5. À la suite du processus d'évaluation des propositions, le comité d'examen formulera des recommandations officielles au ministre des Transports aux fins d'approbations ultérieures et de décision finale en matière de financement.
  6. TC avisera les demandeurs dont la proposition a été retenue ou non retenue lorsqu'une décision aura été prise.
    1. Si un projet est retenu et que son financement est approuvé par TC, une lettre d'approbation de principe sera envoyée. Cette lettre peut comporter des conditions particulières de financement comme la réalisation d'une évaluation environnementale, la consultation des Autochtones ou d'autres engagements.
    2. TC remettra aux demandeurs retenus une ébauche d'entente de contribution (EC) faisant état des modalités de financement du projet dans le cadre du FNCC. Comme l'approbation se basera sur les renseignements fournis dans la proposition, l'EC sera rédigé en fonction de la portée des travaux et de la demande de financement transmises dans la proposition. TC collaborera avec les demandeurs retenus pour s'assurer que le projet est adéquatement représenté dans l'EC. (Voir les renseignements supplémentaires liés à l'EC à l'annexe A).
    3. L'EC sera signé par le gouvernement du Canada et le bénéficiaire. La signature de l'EC est l'étape finale du processus d'approbation. Veuillez noter que les coûts engagés avant la date à laquelle la dernière partie signe l'EC seront non admissibles aux fins de remboursement.

3. Remise des propositions

Veuillez vous assurer d'accorder suffisamment de temps pour transmettre votre proposition à l'Administration centrale de TC située à Ottawa, avant 23 h 59 HNE, le lundi 6 novembre 2017.

Vous pouvez transmettre la version électronique d'une proposition détaillée par courriel (en tenant compte de la limite de 7 Go) à tc.ntcf-fncc.tc@tc.gc.ca. Pour des documents plus larges que 7 Go, les demandeurs peuvent joindre un document zip au courriel. Cependant, le sujet du courriel doit comprendre le texte « TC2004 ». Par exemple, sujet : TC2004 – Nom de la proposition détaillée de projet pour être considéré pour du financement dans le cadre du FNCC.

Les propositions sur une clé USB ou sur copie papier seront également acceptées et devront être transmises par courrier régulier ou par service de messagerie à l'adresse suivante :

Transports Canada
FNCC – Présentation au CPP
Centre des affaires
330, rue Sparks
Place de Ville, tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5

Partie 2 – Critères d'évaluation

1. Exigences relatives à la proposition

Les propositions feront l'objet d'un contrôle initial aux fins d'exhaustivité. Les propositions incomplètes ne seront pas acceptées et TC ne permettra pas au demandeur de soumettre à nouveau sa proposition.

Pour être jugée complète, une proposition doit comporter les éléments suivants et respecter le format prescrit à la partie trois :

  • une copie de la DI soumise et une copie de l'avis d'acceptation de TC devront être fournies à l'annexe A de la proposition
  • la description du projet comprend le contexte du projet, la justification du projet, l'harmonisation avec les objectifs de programme du FNCC, la portée des travaux, le calendrier d'exécution, la méthode d'exécution du projet, et la stratégie de mesure du rendement
  • la justification du financement
  • le budget du projet, y compris la ventilation des dépenses par activité, le plan financier et les preuves de soutien
  • les risques du projet
  • l'analyse coûts-avantages
  • les exigences juridiques, réglementaires et autres, y compris l'examen environnemental préliminaire, l'adaptation au changement climatique et l'évaluation de la résilience, l'analyse des émissions de GES, et les renseignements sur les consultations des Autochtones
  • les déclarations incluant le conflit d'intérêt et la déclaration du demandeur

Sur demande, les candidats peuvent avoir à fournir des renseignements supplémentaires pour aider TC à évaluer les projets en vue de garantir l'évaluation équitable du mérite.

2. Critères d'évaluation

Les propositions seront évaluées par un comité d'examen interdisciplinaire en fonction de leurs atouts généraux et de leurs mérites. Cette évaluation sera fondée sur les critères d'évaluation généraux de la proposition (tableau 1), ainsi que sur sa contribution à l'atteinte des objectifs du programme du FNCC (tableau 2).

Tableau 1 : Critères d'évaluation généraux de la proposition
Critères de sélection Évaluation
Expérience pertinente du demandeur et capacité à réaliser le projet et/ou à accomplir les activités mentionnées dans la proposition
  • Évaluation reposant sur : les preuves fournies par le demandeur (mandat, expertise, ressources en main-d'œuvre et en capitaux, partenaires/fournisseurs de services); expérience ministérielle et connaissance du demandeur et/ou d'organismes similaires
  • Les solides propositions apportent la preuve de succès dans la réalisation de projets, d'un lien clair entre leur mandat et le projet envisagé, et que la planification des ressources cadre avec les projets préalables d'une portée, d'un coût et d'un niveau de risque similaires
Pertinence des résultats du projet pour les objectifs du programme et critères ciblés dans le processus de sélection
  • Évaluation reposant sur : l'analyse de rentabilisation du projet; les objectifs essentiels du FNCC; les avantages déclarés du projet parachevé; la vie utile prévue de l'actif, de l'amélioration ou du produit
  • Les solides propositions démontrent une concordance claire entre un ou plusieurs des objectifs essentiels du FNCC et le(s) résultat(s) escompté(s) du projet, et elles se seront situées dans le système de transport du Canada ou à proximité  de composantes de celui-ci qui revêtent une importance cruciale pour le transport des marchandises et/ou des voyageurs d'importance nationale, ou pour les projets du Nord du Canada, afin de multiplier les perspectives sociales et/ou économiques
Qualité et exhaustivité de la proposition
  • Évaluation reposant sur le budget et les échéanciers du demandeur, sur son plan financier (notamment sur les preuves d'un solde assuré de financement public et privé, selon ce qui convient), sur le plan de gestion des risques et l'évaluation du rendement, et enfin sur les stratégies de surveillance des projets
  • Les solides propositions doivent respecter les normes professionnelles en ce qui concerne la préparation des analyses de rentabilisation et faire preuve d'une prévoyance et d'une planification suffisantes pour être réalisées à temps et dans les limites du budget
Rentabilité de la proposition et engagement à l'égard de la transparence
  • Évaluation du : rapport coût-avantages; coût total du projet par rapport aux améliorations prévues aux échanges commerciaux et aux rendements des transports; expérience avérée de la gestion de projets (y compris la fiabilité des coûts estimés); engagement à partager publiquement certaines données sur les projets
  • Les solides propositions ont un rapport coût-avantage supérieur à un, et apportent la preuve d'efforts visant à optimiser l'utilisation d'intrants financiers, humains et autres afin d'accroître la capacité de production ou la sécurité des réseaux d'échanges commerciaux et de transport
Tableau 2 : Critères d'évaluation des objectifs de programme du FNCC
Critères de sélection Évaluation
Objectif du FNCC : Soutenir la fluidité du commerce canadien en diminuant les contraintes de capacité et les goulots d'étranglement, et renforcer l'interconnexion et l'exploitabilité modales
Améliorer l'efficacité et la fiabilité du système de transport national pour les exportations/ importations canadiennes et nord-américaines
  • Évaluation de la mesure dans laquelle le projet améliore les liaisons avec les marchés prioritaires et à forte croissance (comme la Chine); du calendrier du projet; de la mesure dans laquelle le projet améliorera l'interconnectivité du système (entre les modes, ou grâce à de nouvelles liaisons avec les couloirs commerciaux); de l'amélioration des liaisons avec les installations de marchandises; des éventuelles améliorations des mesures de la chaîne d'approvisionnement des transports (mesure de la capacité et du rendement); de l'harmonisation avec les prévisions de la demande de transport
  • Les solides propositions entraîneront des améliorations au niveau de l'efficacité et de la fiabilité sans créer pour autant une capacité excessive ou sous-utilisée ou des pressions connexes sur les coûts et les responsabilités; elles contribuent à mieux utiliser les conteneurs intermodaux pour les exportations de produits, le cas échéant, en complétant les chaînes traditionnelles d'approvisionnement en vrac
Accroître la part du Canada des importations de conteneurs et/ou de produits en vrac à destination de l'Amérique du Nord
  • Évaluation reposant sur : si l'actif en question transporte des volumes ou des valeurs d'échanges commerciaux importants sur le plan national; les gains possibles à réaliser dans la productivité des marchandises intermodales ou en vrac, la productivité et/ou du rendement des ports maritimes ou d'autres grands secteurs de regroupement ou de distribution (comme les aéroports du RNA, les gares intermodales, les installations de distribution); la contribution à l'état d'équilibre ou à la capacité de production de pointe des trajets de camion en direction du Sud afin de réduire les délais d'attente à la frontière
  • Les solides propositions contribueront à dynamiser le rôle du Canada comme noyau des chaînes d'approvisionnement mondiales pour les marchandises à destination de l'Amérique du Nord et à accroître les retombées économiques directes et l'emploi qui se rattachent à la manutention des marchandises et à la logistique des échanges commerciaux connexes
Appuyer les échanges commerciaux fluides et fiables, à l'intérieur du Canada et entre le Canada et les États-Unis
  • Évaluation reposant sur : l'emplacement du projet par rapport aux principaux postes frontaliers; la pertinence du projet pour les échanges entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique; la mesure dans laquelle un projet parachève, améliore ou élargit un couloir commercial fortement utilisé pour les échanges entre le Nord et le Sud
  • Les solides propositions permettront aux expéditeurs d'avoir accès aux grands centres de population des États-Unis, notamment aux régions dont on prévoit qu'elles connaîtront une croissance économique supérieure à la moyenne, en plus d'appuyer les efforts visant à réduire les délais d'attente à la frontière et à renforcer le rendement et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement pour la fabrication de produits à valeur ajoutée (comme les automobiles)
Objectif du FNCC : Augmenter la résilience du réseau de transport canadien devant les changements climatiques, et son adaptabilité à de nouvelles technologies et à de futures innovations
Améliorer la sécurité des biens et du système de transport dans les endroits où les risques de perturbation sont les plus élevés (p. ex., inondations, glissements de terrain, détérioration de la technologie ou des biens) et/ou ils représentent des risques potentiels de sérieuses de perte du revenu national
  • Évaluer : si un projet contribue à réduire le risque et/ou l'incidence des perturbations du débit des marchandises ou des voyageurs en raison de phénomènes sismiques, climatiques ou d'autres phénomènes naturels et/ou la détérioration des technologies ou des actifs; si un projet met en cause un actif qui revêt une importance névralgique pour le transport de volumes ou de valeurs d'échanges commerciaux importants sur le plan national; la mesure dans laquelle le projet appuie l'exploitation ininterrompue de la capacité existante des infrastructures
  • Les solides propositions favorisent le rétablissement en temps opportun des échanges commerciaux et des activités de transport (grâce à la construction d'infrastructures ou d'équipements) suivant une perturbation, et minimisent les risques connexes de ralentissement de l'activité économique
Promouvoir le transport durable en minimisant les impacts environnementaux, y compris les émissions de contaminants atmosphériques et de gaz à effet de serre (GES), et en atténuant des répercussions nuisibles sur l'environnement
  • Évaluer la mesure dans laquelle le projet contribue à réduire les émissions de GES du secteur des transports, conformément aux objectifs du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, notamment l'incidence du projet sur les activités de transport et les baisses ou les hausses connexes d'émissions de GES; l'approche du projet en vue d'atténuer les émissions directes qui se rattachent au projet en question ou d'autres effets négatifs sur l'environnement
  • Les solides propositions témoignent d'une compréhension approfondie de l'incidence du projet sur les émissions de GES par rapport à la non-réalisation du projet, elles quantifient ces incidences en plus de contribuer aux objectifs du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques
Renforcer la résilience des réseaux de transport du Canada face aux impacts reliés aux changements climatiques
  • Évaluer dans quelle mesure le projet tient compte des changements climatiques et des risques de phénomènes météorologiques extrêmes; l'approche du projet en vue de déterminer les risques et les vulnérabilités en question.
  • Les solides propositions démontrent un haut niveau d'analyse et de consultation avec des experts en vue de déterminer les vulnérabilités qui se rattachent aux changements climatiques futurs et aux phénomènes météorologiques extrêmes, notamment les mesures appropriées d'adaptation et d'atténuation lorsqu'elles sont faisables qui contribuent à atténuer les conséquences futures sur la durée de vie d'une infrastructure.
Promouvoir les améliorations en matière d'innovation et de productivité du système de transport dans son ensemble, au sein de certains modes de transport ou entre eux
  • Évaluer la connaissance ou l'expérience des demandeurs en ce qui concerne le type prévu d'innovation ou d'amélioration de la productivité, les améliorations potentielles que l'on peut obtenir, la faisabilité ou le caractère pratique de l'atteinte d'une masse critique suffisante pour obtenir les résultats souhaités; si le projet contribue à renforcer les communications entre les partenaires de la chaîne d'approvisionnement.
  • Les solides propositions démontrent la façon dont un projet contribue à optimiser l'utilisation des actifs existants, à améliorer le débit des marchandises et/ou des personnes et/ou à appuyer l'application des technologies ou des innovations qui ont fait leurs preuves au chapitre des échanges commerciaux et des transports.
Promouvoir et renforcer une meilleure compréhension des intervenants sur la façon dont les technologies reliées aux transports peuvent renforcer la capacité du système et éclairer la prise de décision basée sur des preuves
  • Déterminer si un projet a un rapport avec une technologie qui a fait ses preuves; planifier la diffusion des connaissances ou des renseignements; cibler des auditoires; nombre de circuits par lesquels les connaissances ou les renseignements sont accessibles; expertise du demandeur dans l'application ou l'utilisation de technologies connexes.
  • Les solides propositions fournissent des renseignements ou des connaissances facilement accessibles aux intervenants et prouvent la manière dont les améliorations peuvent être réalisées de manière rentable.
Accroître les options de mobilité disponibles pour le transport des marchandises et des passagers aux portes d'entrée stratégiques, le long des corridors de commerce, incluant les zones urbaines ou les passages frontaliers
  • Déterminer si le projet permet une plus grande connectivité entre les moyens de transport et/ou les corridors; s'il introduit une redondance possible du système sans pour autant créer une capacité excessive à long terme; s'il contribue à réduire les durées de trajet dans les grands centres métropolitains (en utilisant l'indice du temps de déplacement de TC à titre de référence).
  • Les solides propositions permettent l'avancement des projets qui multiplient les options dont disposent les expéditeurs, les transporteurs et/ou les voyageurs pour se déplacer entre un point d'origine et un point de destination.
Objectif du FNCC : Répondre aux besoins de transport dans les collectivités du Nord, notamment la sécurité et le développement économique
Renforcer les corridors de transport du Nord en appui aux améliorations à la sécurité, au développement économique et/ou social dans les trois territoires du Canada
  • Déterminer si le projet a des chances de réduire la probabilité ou la gravité d'un incident; les répercussions correspondantes d'un incident sur la sécurité et la santé des collectivités et/ou des voyageurs et les responsabilités connexes d'ordre financier ou économique.
  • Les solides propositions remédieront aux vulnérabilités connues en matière de sécurité dans le Nord du Canada, notamment, sans toutefois s'y limiter, la navigation aérienne ou le déchargement des navires.
Répondre aux besoins uniques et urgents en matière de transport dans le Nord territorial du Canada liés à la sécurité des transports et appuyer l'accès aux nouvelles opportunités économiques
  • Déterminer si un projet répond aux répercussions des changements climatiques qui sont plus prononcées dans l'Arctique canadien (p. ex., fonte des glaces et du pergélisol, l'élévation du niveau de la mer, la connectivité limitée avec le réseau de transport d'Amérique du Nord); si un projet appuie la connectivité et le développement économique des collectivités ou des régions éloignées dans le Nord du Canada.
  • Les solides propositions adoptent un point de vue à long terme sur les futures conditions climatiques et économiques des trois territoires du Canada, et garantissent la sécurité générale et des retombées économiques ou sociales pour les résidents.
Objectif du FNCC : Tirer parti des investissements provenant de partenaires multiples
Appuyer des projets essentiels favorisant le commerce qui concordent avec les priorités du FNCC et reçoivent un appui financier d'autres entités publiques ou privées
  • Évaluer le nombre d'organisations qui prennent part aux coûts et aux risques d'un projet, de même que la répartition des coûts du projet par intervenant; l'harmonisation avec d'autres travaux d'immobilisations par les secteurs public ou privé (p. ex., le projet de couloir ferroviaire Roberts Bank).
  • Les solides propositions démontrent l'engagement des organismes du secteur public et/ou privé à contribuer aux coûts d'un projet ou à s'harmoniser avec d'autres projets qui contribuent à mobiliser les investissements du gouvernement fédéral et d'autres intervenants, et à augmenter la capacité pour les échanges commerciaux.
Multiplier les investissements dans les avantages économiques en aval
  • Évaluer l'ampleur possible des usagers ou des bénéficiaires (p. ex., les infrastructures communes); les déclarations faites dans la proposition du demandeur, notamment les attestations de tiers; les liens entre le projet et les secteurs à forte croissance des échanges (comme Agriculture et Agroalimentaire Canada).
  • Les solides propositions renforcent les actifs ou enrichissent les connaissances qui ont de profondes retombées sur les Canadiens et la croissance des classes moyennes et qui comprennent des lettres d'appui de l'industrie ou d'autres administrations.
Encourager les efforts locaux à l'égard d'importants corridors de transport importants et/ou projets d'infrastructure
  • Évaluer les preuves d'un appui ou d'un consensus local à l'égard de la réalisation du projet; la mesure dans laquelle le projet contribue à enrichir la connaissance des couloirs commerciaux ou des chaînes d'approvisionnement; la reconnaissance ou la modération des incidences de l'intensité des transports sur les zones résidentielles.
  • Les solides propositions contribuent à harmoniser les priorités et les objectifs locaux, provinciaux, territoriaux et/ou fédéraux en matière d'économie et de sécurité.

Partie 3 – Présentation de la proposition

Les propositions peuvent être présentées en français ou en anglais. Il faut utiliser les titres fournis dans cette section, et chaque page doit être numérotée et comporter le titre du projet.

A. Page couverture

Toutes les propositions doivent avoir une page couverture comportant les renseignements suivants :

  • le titre « Proposition de financement du projet dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux »
  • le titre du projet (qui doit être bref mais descriptif)
  • la localisation du projet
  • le nom légal de l'organisation qui sollicite des fonds
  • la date de soumission

B. Sommaire

Le sommaire doit porter sur les principaux éléments de la proposition, notamment :

  • une brève description du projet, notamment la localisation, la portée, les principales activités et les échéanciers
  • le coût total du projet, les dépenses admissibles et non admissibles totales, le montant total de financement fédéral demandé dans le cadre du FNCC et toutes les sources de financement du projet, y compris les contributions versées par d'autres entités
  • un résumé des principaux objectifs du projet, qui explique brièvement de quelle façon ils concordent avec les objectifs de programme du FNCC
  • un bref aperçu des indicateurs de rendement qui serviront à évaluer l'atteinte des objectifs du projet et des objectifs de programme du FNCC.

C. Renseignements sur le demandeur

Le demandeur doit prouver qu'il possède la capacité et l'expertise nécessaires pour assurer la réalisation du projet. Il doit fournir les renseignements suivants :

C.1 Organisation du demandeur

Veuillez fournir les renseignements suivants :

  • le nom légal au complet et le statut juridique de l'organisation qui effectue la demande
  • le nom et le poste des personnes-ressources principales et secondaires de l'organisation qui sont autorisées à fournir des conseils, à prendre des décisions et à poursuivre des démarches concernant le projet
  • l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse courriel
  • le mandat de l'organisation, son rôle dans le cadre du projet et la raison pour laquelle elle est la mieux placée pour réaliser le projet
  • les autorisations fournissant au demandeur et à la personne-ressource les pouvoirs pour soumettre la présente demande, d'exécuter le projet ou de représenter le demandeur

C.2 Équipe de projet

Cette section doit prouver la capacité du demandeur (sur le plan des ressources financières, du personnel et de l'expertise) à mener à terme le projet et à régler les problèmes qui pourraient survenir durant le cycle de vie du projet. Les renseignements fournis devraient inclure :

  • le nom du gestionnaire désigné du projet et de l'équipe de projet et, s'il y a lieu, avec toutes les coordonnées nécessaires (nom, titre du poste, adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel)
  • la preuve que le gestionnaire du projet et les principaux effectifs possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires pour entreprendre, gérer et mener à terme le projet au nom de l'organisation
  • une description de la structure de gouvernance du projet, y compris les partenaires, leur rôle et la façon dont ils contribueront au projet
  • la dénomination sociale, l'adresse et le point de contact des organisations partenaires

D. Description du projet

Cette section décrit les enjeux que le projet cherche à résoudre, la portée et les activités du projet et leur pertinence pour atteindre les objectifs du programme du FNCC. Veuillez fournir les renseignements suivants :

D.1 Contexte du projet

  • décrire les conditions existantes, les contraintes et les faiblesses (p. ex., les retards actuels dans les temps de déplacement, les volumes de transport de marchandises et de voyageurs, le niveau de service, la fréquence des accidents, etc.) que l'on pourra améliorer grâce à la mise en œuvre du projet
  • fournir une évaluation de la condition des infrastructures, des installations ou des équipements actuels, le cas échéant
  • décrire les travaux déjà réalisés qui ont un rapport avec ce projet, à la fois par le demandeur et par d'autres intervenants
  • fournir tout autre renseignement général utile

D.2 Justification du projet

  • décrire les répercussions de ne pas mettre en place le projet (c'est-à-dire le scénario du « laissez-faire ») en lien avec les objectifs du programme
  • décrire la façon dont le projet envisagé répond au besoin avéré, incluant comment le projet s'harmonise avec les objectifs du FNCC
  • décrire la façon dont le projet recoupe, appuie ou améliore un élément quelconque de travaux préalables et/ou prévus
  • inclure un résumé qui quantifie les améliorations prévues à court terme (cinq ans) et à plus long terme (20 ans) qui découleront de la réalisation du projet (économies de temps de déplacement, taux annuels d'augmentation du trafic des marchandises et des voyageurs, tendances de la circulation)

D.3 Harmonisation avec les objectifs du programme du FNCC

  • expliquer clairement comment le projet s'harmonise avec les objectifs du programme du FNCC décrits dans la Partie 1
  • TC utilisera le tableau 2 dans la Partie 2, section 2 de ce document pour évaluer comment une proposition s'harmonise avec les objectifs du programme du FNCC

D.4 Portée du projet

  • fournir le plan global de travail pour assurer la livraison d'un projet de qualité en accord avec le calendrier et le budget du projet
  • décrire les composantes principales et phases du projet et présenter la portée correspondante du travail et des activités du projet, y compris les détails de la manière dont les activités seront entreprises et par qui
  • décrire la portée des travaux et les activités du projet, notamment un plan de travail qui démontre comment les activités seront entreprises et par qui
  • fournir de l'information relative à tous les partenaires qui auront des rôles et/ou des responsabilités dans la mise en œuvre du projet
  • inclure des cartes, des plans et/ou des schémas du projet

D.5 Calendrier du projet

  • préciser les dates de commencement et d'achèvement du projet, de même que les échéanciers prévus des principaux jalons et des principales activités du projet
  • décrire les dépendances, les interdépendances ou les obstacles du projet pour le mettre en œuvre
  • préciser les échéanciers d'obtention des permis et des approbations nécessaires, le cas échéant

Consulter le tableau 3 ci-dessous pour un exemple de calendrier de projet. Puisqu'il ne s'agit que d'un exemple, les demandeurs doivent préciser les principaux jalons qui s'appliquent, les activités du projet et les échéanciers correspondants

Tableau 3 : Exemple de calendrier de projet
Activité/jalon du projet Échéanciers
Date de lancement Date d'achèvement
Conception du projet et arpentage    
Évaluation environnementale    
Consultation des Autochtones    
Permis de construction et autres (préciser)    
Appel d'offres    
Début des travaux de construction    
Achèvement substantiel    
Achèvement du projet    

D.6 Méthode d'exécution du projet

La proposition doit inclure le statut actuel de la planification/conception du projet ainsi que les échéanciers et la manière dont le projet sera réalisé (p. ex., conception-soumission-construction, conception-construction, autre méthode de financement et d'approvisionnement).

D.7 Stratégie de mesure du rendement

La stratégie de mesure du rendement est un élément important de la proposition de projet. Les résultats des évaluations de projet aideront à tirer d'importantes leçons du projet proprement dit et contribueront aux exercices d'évaluation connexes du gouvernement du Canada au niveau du financement du programme.

  1. établir une stratégie de mesure du rendement assortie de résultats et/ou d'extrants du projet
  2. en utilisant le tableau 4 ci-dessous à titre d'exemple, énumérer les résultats/extrants du projet
  3. également à l'aide du tableau 4, à propos de chaque résultat/extrant particulier, préciser les indicateurs de rendement, le rendement actuel, le rendement ciblé après l'achèvement du projet, la provenance des données et la fréquence à laquelle les données seront recueillies
  4. décrire la méthode qui serait utilisée pour mesurer l'atteinte des buts et des objectifs du projet
  5. les résultats en matière de rendement doivent être fournis sous forme de données et non pas sous forme de sommaire de renseignements
Tableau 4 : Modèle de mesure des indicateurs de rendement
Résultats/extrants Indicateur de rendement Rendement actuel Cible de rendement Source des données Fréquence de collecte des données
           
           
           

E. Justification du financement

La proposition doit comporter une justification du financement du gouvernement fédéral, préciser la raison pour laquelle le projet est important et la façon dont il renforce l'efficacité et la résilience des couloirs commerciaux nationaux. Elle doit englober :

  1. une analyse des retombées du projet/des activités
  2. une preuve de la façon dont le projet concorde avec les priorités locales/régionales/nationales en matière de transport
  3. une explication de la raison pour laquelle l'aide financière du gouvernement du Canada et, s'il y a lieu, d'autres sources, est nécessaire pour permettre la mise en œuvre, élargir la portée ou accélérer l'échéancier du projet/des activités prévus
  4. les données et les sources utilisées à l'appui des décisions d'investissement

F. Budget du projet

La proposition doit comporter une ventilation des dépenses par activité du projet et des prévisions des flux de trésorerie pour toutes les phases de l'exécution du projet. Pour les sections suivantes, veuillez consulter l'annexe B – Dépenses admissibles et non admissibles.

F.1 Ventilation des dépenses par activité

Si l'on prend comme exemple le tableau 5 ci-dessous, veuillez fournir les renseignements suivants :

  1. le coût estimatif total du projet, notamment toutes les dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre du FNCC
  2. un budget du projet et des activités et des prévisions des flux de trésorerie, y compris des estimations relatives aux phases importantes de l'exécution du projet
  3. une déclaration sur l'exactitude et le niveau de confiance des estimations de coûts
  4. une déclaration selon laquelle le demandeur est responsable de tous les dépassements de coûts
Tableau 5 : Exemple de ventilation des dépenses par activité du projet
Activités de projet Coûts du projet par exercice financier
(1er avril – 31 mars)
Total 2018-19 2019-20 Toutes les années futures
A – Dépenses non admissibles par activité du projet et par exercice financier
Liste des dépenses non admissibles        
Dépenses non admissibles A1
(p. ex., coûts avant la signature de l'EC)
       
Activité non admissible A2
(p. ex., honoraires juridiques)
       
Activité non admissible A3
(p. ex., achat de terrains)
       
Total des coûts non admissibles : Montant total A      
B – Dépenses admissibles par activité du projet et par exercice financier
Liste des dépenses admissibles        
Activité admissible B1
(p. ex., évaluation environnementale)
       
Activité admissible B2
(p. ex., préparation du site)
       
Activité admissible B3
(p. ex., construction)
       
Total des coûts admissibles : Montant total B      
Coûts totaux du projet
(non admissibles + admissibles)
Montant total A + Montant total B        

F.2 Plan financier

Les demandeurs doivent fournir la totalité des renseignements de projet suivants :

  1. un plan financier, notamment la divulgation de toutes les sources de financement du projet (assurées et prévues) et les flux de trésorerie estimés par exercice, voir le tableau 6 ci-dessous à titre d'exemple
  2. la contribution demandée dans le cadre du FNCC (voir l'annexe D), la contribution du demandeur au projet et toute autre source de financement, y compris toutes les autres sources de financement fédérales
  3. la preuve de la capacité du demandeur à financer les dépenses initiales et les coûts de fonctionnement (p. ex., relevés, lettres d'engagement, etc.)
  4. la garantie de la capacité à exploiter et à entretenir le service ou l'infrastructure à long terme et de manière durable
  5. un résumé indiquant si le projet est capable de générer des recettes, la façon dont les frais seront perçus et les recettes que l'on prévoit engranger chaque année
Tableau 6 : Coûts du projet par source de financement et exercice financier
Partenaires du financement Sources de financement par exercice financier
(1er avril – 31 mars)
Source de financement des coûts non admissibles Financement assuré (oui/non) 2018-19 2019-20 Toutes les années futures Total
Demandeur          
Toutes les autres sources de financement du projet (préciser chacune)          
Total des coûts non admissibles :          
Source de financement des coûts admissibles   2018-19 2019-20 Toutes les années futures Total
Contribution du FNCC          
Demandeur          
Toutes les autres sources de financement du projet (préciser chacune)          
Total des coûts admissibles :          
Total des coûts du projet          

F.3 Preuve de soutien

La proposition doit inclure une lettre d'intention de chaque organisme partenaire précisant le type d'aide financière ou en nature fournie (à joindre à titre d'annexe B). Dans le cadre du processus d'examen, il se peut que TC communique avec les organismes partenaires pour confirmer les précisions fournies et peut demander un complément d'information. Ces lettres doivent comporter :

  • des coordonnées
  • une déclaration d'intention ou de soutien à l'égard du projet prévu
  • une description de la nature, de l'ampleur, des sources et des évaluations des contributions en nature

La proposition devrait démontrer que le projet proposé est conforme aux documents de planification applicables fédéraux, provinciaux, régionaux ou municipaux, les plans de gestion de la croissance et d'autres, les documents d'orientation pertinents (p. ex., plans d'utilisation des terrains, plans directeurs des transports, etc.).

G. Risques du projet

La proposition doit comporter un aperçu des risques du projet, l'importance de leurs répercussions et leur probabilité et des mesures/stratégies d'atténuation que l'organisme envisage d'adopter.

  • les risques sont des incertitudes ou des limites qui risquent de compromettre le parachèvement d'un projet dans les limites prévues de sa portée, de son calendrier et de son budget. Ils comprennent souvent la brièveté de la saison de construction, les retards survenant dans l'obtention des permis et des matériaux, l'absence de participation, etc. Indiquer clairement les répercussions sur le calendrier si les dates d'approbation sont retardées;
  • les mesures d'atténuation sont les activités de planification et de gestion que l'organisme mène au cours du projet pour éviter ces risques et atténuer leurs conséquences ou leurs répercussions sur le projet.

H. Analyse coûts-avantages

La proposition doit témoigner d'une solide analyse des retombées prévues du projet sur la sécurité, l'efficacité, l'environnement, la société et le commerce international.

Le cas échéant, fournir un résumé de l'analyse coûts-avantages du projet, notamment :

  1. une description de la méthode utilisée pour l'analyse coûts-avantages
  2. un énoncé des principales retombées du projet (c. à d. les économies de temps de déplacement, la baisse des coûts de sécurité, l'augmentation de la capacité, le développement durable, la façon dont la collectivité locale et/ou régionale (à la fois les entreprises et les résidents) bénéficie du projet, etc.)
  3. la valeur actualisée nette, le taux de rendement interne et le rapport coûts avantages;
  4. l'analyse de sensibilité
  5. la période d'évaluation (utiliser 30 ans) et le taux de réduction (utiliser 10 %)

I. Exigences juridiques, réglementaires et autres

La proposition doit faire état des exigences juridiques ou réglementaires qui s'appliquent au projet, démontrer que le projet respectera toutes les lois fédérales qui s'appliquent et préciser le statut et les échéanciers prévus des approbations/permis/licences nécessaires.

I.1 Examen environnemental préliminaire

Les renseignements à fournir dans cette section, concernent les exigences du gouvernement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012) qui serviront à déterminer les éventuelles exigences futures en matière d'évaluation environnementale.

Les demandeurs sont tenus de procéder à un examen environnemental préliminaire de leur projet en répondant aux questions que l'on trouve au tableau 7 ci- dessous.

Vous pouvez également consulter le Règlement désignant les activités concrètes.

Tableau 7 – Tableau d'examen environnemental préliminaire
Détermination des exigences en matière d'évaluation environnementale

1. Le projet (en totalité ou en partie) comporte t il une ou plusieurs activités concrètes qui sont visées par le Règlement désignant les activités concrètes? (Oui/Non)

  • Si oui, une description du projet a t-elle été soumise à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale? (Oui/Non)
    • Si oui, veuillez préciser :
      • Le type de projet :
      • Le numéro du Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE) :

2. Le projet (en totalité ou en partie) exige t il une évaluation environnementale provinciale? (Oui/Non/À déterminer)

  • Si oui, veuillez décrire :
    • Le processus provincial :
    • La date de début :
    • La date de fin :
    • Le résultat :

3. Le projet (en totalité ou en partie) nécessite t-il une évaluation environnementale aux termes d'un régime de réglementation du Nord? (Oui/Non/À déterminer)

  • Si oui, veuillez décrire
    • Le processus du Nord :
    • La date de début :
    • La date de fin :
    • Le résultat :
Projets comportant des exigences relatives à un territoire domanial en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012

4. Le projet (en totalité ou en partie) doit il être réalisé sur un territoire domanial? (Oui/Non)

  • Si oui, veuillez préciser
    • Le propriétaire du territoire domanial (le ministère ou organisme avec ses coordonnées)
    • Une description du territoire domanial (annexer une carte s'il y a lieu)
    • Préciser si toute l'empreinte du projet est située sur un territoire domanial (Oui/Non)
      • Si non, veuillez préciser les parties qui se dérouleront sur un territoire domanial
    • Indiquer si une évaluation environnementale a eu lieu qui comporte des conséquences sur tout territoire domanial identifié (Oui/Non)
      • Si oui, veuillez indiquer une date
    • Veuillez préciser si d'autres autorités en vertu de la LCEE 2012 participent au projet (Oui/Non)
      • Si oui, veuillez en dresser la liste

I.2 Adaptation au changement climatique et évaluation de la résilience

Pour appuyer le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, la proposition soumise pour financement sous le NTCF doit inclure les deux séries de questions suivantes. Cette section explique comment les facteurs liés à l'adaptation et à la résilience aux changements climatiques et aux émissions de gaz à effet de serre (GES) ont été pris en considération dans le projet.

Les questions du tableau 8 sont conçues afin de saisir l'information liée à la considération dans la proposition des changements climatiques actuels et futurs et les conditions météorologiques extrêmes. Les demandeurs doivent documenter ce qui suit :

  • si le projet, et dans quelle mesure, tient compte des vulnérabilités associées au changement climatique et aux conditions météorologiques extrêmes;
  • l'approche du demandeur pour déterminer les risques et les vulnérabilités (p. ex, utilisation des prévisions climatiques, experts, recherches/publications);
  • quels ajustements, le cas échéant, dans la conception, l'exploitation ou la surveillance de l'infrastructure ont été ou seront apportés.

Pour mieux comprendre les risques climatiques pertinents pour le secteur canadien des transports, les promoteurs sont invités à lire Risques climatiques et pratiques en matière d'adaptation pour le secteur canadien des transports 2016.

Tableau 8 – Tableau sur l'adaptation au changement climatique et l'évaluation de la résilience
Question 1

Avez-vous tenu compte des vulnérabilités associées au changement climatique et aux conditions météorologiques extrêmes dans votre proposition?

Question 2

Quelles sources d'information ont été consultées (p. ex., prévisions du climat, experts, recherche/publications) et pourquoi? Veuillez expliquer.

Question 3

Décrivez les conditions météorologiques extrêmes et/ou les changements dans les variables du climat qui représentent des risques clés pour le projet et indiquez les vulnérabilités qui y sont associées. Quels aspects du projet ont été jugés comme étant le plus à risque au changement climatique et aux conditions météorologiques extrêmes au cours de la durée de vie de la conception?

Question 4

De quelle façon la proposition traite-t-elle des risques clés et des vulnérabilités indiquées dans votre réponse à la question 3? Est-ce que des mesures précises ont été intégrées dans la conception du projet pour réduire les risques en matière de climat?

  • Si oui, veuillez les décrire sous forme de tableau ou de liste à puces. Veuillez inclure l'information comme la composante de la conception, la valeur de la conception sans inclure le changement climatique, le changement de la valeur de la conception lorsqu'on tient compte du climat de l'avenir, etc.
  • Si aucune mesure n'a été prise, veuillez expliquer pourquoi.

I.3 Analyse des émissions de gaz à effet de serre

Toutes les propositions doivent répondre aux questions qui se trouvent dans le tableau neuf ci-après au sujet des répercussions du projet sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) et les mesures qui seront prises dans le cadre du projet pour atténuer les émissions de la prestation du projet. Le niveau de l'analyse entreprise devrait être en fonction du montant de financement demandé.

Tableau 9 – Tableau d'analyse des gaz à effet de serre
Question 1

Est-ce que le projet appuie une réduction à plus long terme des émissions de GES provenant de sources de transport comparativement à un scénario où le projet n'est pas exécuté?

  • Si oui, décrivez comment le projet devrait contribuer à une réduction du carburant consommé et des émissions de GES associées provenant de sources de transport relatives à un scénario sans projet.
    • Les exemples pourraient comprendre, sans s'y limiter : la réduction du carburant gaspillé avec une circulation plus efficace/une congestion réduite/moins de ralentissement des moteurs, un transfert plus efficace des marchandises entre les modes, la réduction de la consommation de carburant en raison d'une augmentation du transfert des expéditions par des modes de transport ayant une intensité d'émissions inférieure. Remarque : les projets qui augmentent la capacité routière mènent habituellement à une augmentation de la circulation et n'entraînent pas de diminution de la congestion, à moins de faire partie d'une stratégie de gestion des transports qui comprend d'autres mesures pour réduire la congestion, la consommation de carburant et les émissions de GES.
  • Si non, indiquez si le projet ne devrait pas avoir de répercussions notables sur les émissions provenant des transports, ou décrivez si le projet devrait entraîner l'augmentation des émissions provenant des transports et l'importance de cette augmentation.
Question 2

Est-ce que le projet comprend des mesures pour réduire les émissions de GES directes ou indirectes lors de la construction et de l'entretien du projet?

  • Si oui, décrivez quelles mesures seront prises dans le cadre du projet pour réduire les émissions directement ou indirectement causées par la construction et/ou l'entretien du projet. Si les émissions directement reliées au projet ont été estimées, veuillez inclure les détails ou joindre l'analyse.
    • Exemples : utilisation de carburants de remplacement à plus faible teneur en carbone, réduction la marche au ralenti des moteurs, minimiser les interruptions de circulation, matériaux locaux, etc.
  • Si non, veuillez indiquer si des mesures ont été envisagées et pourquoi elles ne font pas partie du projet.
Question 3

Est-ce que le projet appuie la réduction d'autres répercussions environnementales, comme les émissions de polluants atmosphériques locaux?

  • Si oui, veuillez les décrire avec le plus de détails possible.

I.4 Consultations des Autochtones

Le gouvernement fédéral a l'obligation légale de consulter et, là où cela est approprié, s'adapter aux groupes autochtones lorsqu'il envisage une conduite susceptible d'avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Au moyen de la consultation, la Couronne cherche à renforcer les relations et les partenariats avec les Autochtones et à avancer vers la réconciliation. Les tiers, comme les promoteurs, n'ont pas d'obligation légale de consulter. Toutefois, la Couronne pourrait déléguer à un promoteur des aspects de la consultation comme la collecte de renseignements à propos des répercussions du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités établis ou potentiels des Autochtones. Les renseignements recueillis par un promoteur peuvent être utilisés par le gouvernement fédéral dans son processus décisionnel. Donc, les demandeurs sont fortement encouragés à soumettre les renseignements suivants pour faciliter les consultations de la Couronne, ainsi que toute prise de décision qui pourrait survenir :

  • une description des consultations terminées/en cours/prévues auprès des groupes autochtones
  • une description des communications, le cas échéant, avec les groupes autochtones
  • un résumé de tous les problèmes ou les préoccupations que les groupes autochtones ont soulevés et une description de la façon que le demandeur a réglé ces problèmes ou préoccupations ou propose de le faire

J. Déclarations

J.1 Conflit d'intérêt

Les demandeurs doivent mentionner tout employé ou actionnaire principal qui est un ancien titulaire de charge publique (selon la définition de la Loi sur le Parlement du Canada) ou un ancien fonctionnaire public (selon la définition de la Loi sur la gestion des finances publiques). Si cette personne a quitté le gouvernement fédéral au cours des douze derniers mois, veuillez préciser si elle occupait un poste de cadre supérieur ou au dessus.

Les demandeurs doivent fournir les garanties suivantes dans le cadre de la demande de propositions :

  • aucun ancien fonctionnaire fédéral qui ne respecte pas le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne tirera des avantages de l'entente de contribution en question
  • aucun ancien titulaire d'une charge publique, qui ne respecte pas le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique quant aux conflits d'intérêts et l'après-mandat, ne tirera d'avantages directs de cette entente
  • aucun membre de la Chambre des communes ne prendra part à l'entente ou n'en tirera des avantages

J.2 Déclaration du demandeur

La proposition doit comporter la déclaration suivante, signée par une personne dûment autorisée :

Le/la soussigné(e) certifie par la présente que :

  • tous les renseignements fournis à TC à l'appui de cette demande de financement dans le cadre du FNCC sont complets et véridiques
  • si le financement demandé dans cette demande est approuvé, les fonds seront consacrés uniquement au projet et aux activités décrites dans cette demande
  • je consens à ce que TC fasse des enquêtes de crédit et d'autres recherches qui pourraient s'avérer nécessaires pour évaluer cette demande de financement

NOM

TITRE

SIGNATURE

DATE

Annexe A – Entente de contribution

Les contributions dans le cadre du FNCC sont sujettes à des conditions de rendement spécifiées dans une entente de contribution (EC). Pour avoir droit au financement du FNCC fédéral, une EC doit être signée à la fois par la bénéficiaire et par TC. L'entente précise les conditions selon lesquelles le gouvernement du Canada assurera le financement du projet.

Portée du projet

La proposition du demandeur constituera le fondement pour définir la portée du projet, les documents juridiques obligatoires, les clauses, les modalités, les mesures de rendement et la structure de paiement dans l'EC officielle.

Il est de la plus haute importance de clairement définir la portée du projet dans la demande puisque que le bénéficiaire sera chargé de :

  • réaliser le projet selon la portée définie dans les limites des échéances figurant dans la demande
  • prendre à sa charge tous les dépassements de coûts au-delà du budget mentionné dans la demande
  • prendre en charge tous les coûts qui se rattachent aux travaux réalisés en dehors de la portée approuvée d'un projet

À défaut de respecter la portée complète du projet, le bénéficiaire subira une réduction correspondante de la contribution fédérale.

Exigences en matière de rapports

Chaque EC mentionne les rapports exigés, y compris les rapports d'étape et un rapport final.

  • Rapports d'étape : TC peut demander aux bénéficiaires de lui remettre à intervalles donnés des rapports d'étape décrivant les progrès réalisés jusqu'ici.
  • Rapport final : À la fin du projet, les bénéficiaires doivent joindre un rapport final à leur demande finale de remboursement. Le rapport final sert de vue d'ensemble et de vérification de tous les renseignements sur les activités, les coûts et les résultats du projet. Selon l'entente de financement, TC doit recevoir le rapport final avant d'honorer la dernière demande de remboursement.

Dispositions du contrat

L'EC exige du bénéficiaire qu'il satisfasse le gouvernement du Canada pour ce qui est d'avoir un processus d'appel d'offres concurrentiel et transparent pour le projet et qu'il se conforme à l'Accord de libre-échange canadien.

Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle résultant des travaux appartiendra au bénéficiaire, mais en présentant une proposition, ce dernier convient que TC peut :

  • résumer et publier des renseignements sur les constatations qui ne sont pas de nature délicate sur le plan commercial dans son site Web, ou sous forme imprimée, ou les deux, à titre d'information pour le secteur des transports et de lignes directrices que ce dernier pourra employer à l'avenir
  • utiliser l'ensemble du matériel et des renseignements élaborés aux termes des modalités de l'EC, à l'exception des renseignements de nature délicate sur le plan commercial, pendant et après la durée de l'entente
  • partager la proposition du demandeur avec la Banque de l'infrastructure du Canada pour un examen plus approfondi

Protocole de communication

L'EC comprend également un protocole de communication, lequel précise les exigences pour les activités de communication conjointes, comme les produits d'information publique, les communiqués, les annonces publiques, les autres événements conjoints et les langues officielles

Rapport sur le rendement

TC doit recevoir des données utiles sur le rendement qui prouvent l'incidence et les résultats du projet. Les EC comporteront des exigences selon lesquelles les bénéficiaires doivent recueillir des données pour évaluer les progrès par rapport aux résultats souhaités. Les résultats de rendement doivent être fournis sous forme de données et non pas d'un sommaire de renseignements.

Annexe B – Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

Des contributions seront versées au titre des dépenses admissibles qui ont un rapport direct avec les projets admissibles qui, de l'avis du ministre des Transports ou de son représentant délégué, sont raisonnables ou nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du programme du FNCC et qui ont été engagées à la date ou après la date de signature d'une entente de contribution, incluant, sans s'y limiter, les éléments suivants :

  • les dépenses liées à la préparation (par exemple, la préparation du site), aux travaux de construction, à la remise en état et à l'amélioration des actifs
  • les honoraires professionnels au titre des services sous-traitésNote *
  • les coûts d'ingénierie et des examens environnementaux, y compris les évaluations environnementales et les programmes de suivi, et les coûts des activités d'assainissement, des mesures d'atténuation et de suivi relevées dans les évaluations environnementalesNote *
  • les coûts des consultations environnementalesNote *
  • les dépenses de consultation des groupes autochtones, en particulier les activités de consultation directement liées au projet, conformément à l'obligation légale de l'État de consulter les peuples autochtonesNote *
  • les dépenses liées à la sensibilisation du public et à la mobilisation des Autochtones, à la diffusion des renseignements, aux documents de communication et d'autres coûts connexesNote *
  • les salaires du personnel et avantages sociaux (p. ex., rémunérations; part de l'employeur aux cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et au Régime d'assurance-invalidité; assurance privée; avantages sociaux du personnel travaillant au projet/aux activités où le bénéficiaire peut prouver l'optimisation des ressources)
  • les dépenses liées aux télécommunications, à l'analyse des données et aux services de validation des données
  • l'achat ou la location de technologies, d'équipements, de logiciels, de données et de systèmes;
  • les licences et les permis
  • les coûts de formation relatifs aux nouvelles technologies, aux équipements, aux logiciels et aux systèmes
  • les dépenses de voyage, notamment les coûts d'hébergement, la location de véhicules et les tarifs au kilomètre, les billets d'autobus, de train, d'avion ou de taxi, les indemnités de repas et les frais accessoires (dont les montants sont fondés sur les tarifs et les indemnités que l'on trouve dans les politiques et directives établies)Note *
  • les dépenses administratives (y compris les coûts d'administration générale, les loyers, les frais d'assurance, la location d'équipements de bureau et les frais d'adhésion)Note *
  • la location de salles de réunion et d'équipements audio-vidéoNote *
  • les dépenses d'accueil, conformément aux politiques et aux directives du gouvernement fédéralNote * (les dépenses d'accueil sont admissibles, mais elles doivent faire partie intégrante de la part des dépenses
  • admissibles totales du bénéficiaire au titre du projet)
  • les paiements d'honoraires aux Autochtones
  • pour les projets administrés par un PPP, les dépenses de préparation d'une analyse de rentabilisation d'un PPP et d'autres coûts se rapportant à l'exécution d'un projet par le biais d'un PPP.

Lorsque la contribution de TC est inférieure à 100 % des dépenses admissibles totales, les dépenses admissibles ci dessus peuvent englober celles qui ont un rapport avec les contributions en nature. Les contributions en nature peuvent revêtir la forme :

  • de marchandises, services ou biens qu'utilise le bénéficiaire pour lesquels des frais sont engagés et aucun montant en espèces n'est échangé
  • de dons de marchandises, de services ou de biens attribués au bénéficiaire pour lesquels aucuns frais ne sont engagés et aucun montant en espèces n'est échangé

Les dons ne peuvent pas être remboursés, mais ils peuvent faire partie des dépenses totales admissibles du projet/activités du bénéficiaire.

Dépenses non admissibles

Certains coûts ne sont pas admissibles au financement; par conséquent, les demandeurs ne doivent pas les inclure dans le calcul des coûts admissibles totaux du projet envisagé. Les dépenses non admissibles comportent, sans toutefois s'y limiter :

  • les coûts engagés avant la signature de l'entente de contribution et après la date d'achèvement du projet à l'exception des dépenses relatives aux exigences de vérification et d'évaluation en vertu de l'entente
  • les dépenses liées à l'acquisition de terrains, de biens immobiliers ou honoraires immobiliers associés et autres frais, les frais de financement et les paiements d'intérêt sur des prêts
  • les dépenses liées à la location de terrains, d'édifices et d'autres installations, sauf pour l'équipement directement lié à la construction du projet
  • les frais juridiques
  • les dépenses liées à l'élaboration d'une étude ou d'une proposition de rentabilité pour le financement
  • les taxes pour lesquelles un tiers a le droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts admissibles à des remboursements
  • les réparations générales et l'entretien des travaux d'un projet et de structures connexes, à moins qu'ils fassent partie d'un plus gros projet d'élargissement d'immobilisations
  • les services ou les travaux normalement fournis par le demandeur (p. ex., les salaires des employés, les avantages sociaux, les frais généraux ou tous les autres coûts d'exploitation, d'entretien ou frais administratifs directs ou indirects) engagés au cours de la mise en œuvre du projet, en dehors de ceux qui sont mentionnés comme coûts admissibles
  • les dépenses liées à toutes les marchandises et à tous les services obtenus à la suite de dons ou en nature

Annexe C – Contribution maximale du FNCC

Le montant de financement versé dans le cadre du FNCC tiendra compte d'autres sources de financement (y compris le financement d'autres entités du gouvernement canadien) accessibles au bénéficiaire et sera assujetti aux dépenses admissibles et aux montants maximaux payables au titre du programme.

Le montant maximal de la contribution sollicité par projet ne doit pas dépasser 500 000 000 $. Le niveau maximal de financement total du gouvernement canadien (municipal, provincial, territorial et fédéral) autorisé par les conditions des modalités de ce programme ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles totales d'un projet quelconque.

Pour être sûr que les engagements financiers du FNCC représentent le minimum nécessaire pour mener à bien les activités admissibles du projet, la contribution maximale de Transports Canada pourra atteindre 50 % des dépenses admissibles totales d'un projet, moyennant les exceptions suivantes :

  • les projets de partenariats publics-privés (PPP) où la contribution maximale peut atteindre 33 % des dépenses totales admissibles
  • les projets de transport dans les territoires, où la contribution maximale ne peut pas dépasser 75 % des dépenses totales admissibles
  • les projets avec les sociétés d'État fédérales où la contribution maximale peut atteindre jusqu'à 100 % des dépenses totales admissibles
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