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Droits de quayage et de transfert

en vigueur le 1er janvier 2004

Titre abrégé

1. Le présent avis peut être cité sous le titre   Avis concernant le tarif des droits de quayage et de transfert dans les ports publics.

Interprétation

2. Dans le présent avis,

« droit de quayage » Droit imposé conformément au présent avis sur les marchandises, y compris les marchandises conteneurisées, qui sont

i) chargées sur un navire ou déchargées d'un navire à une installation portuaire publique;

ii) déchargées d'un navire à une allège ou chargées d'une allège à un navire, déchargées sur la terre ferme à partir d'une allège ou chargées sur une allège à partir de la terre ferme, ou chargées sur un véhicule ou déchargées d'un véhicule dans les limites d'un port public.

« droit de transfert » Droit sur les marchandises transbordées d'un navire à un autre dans les limites d'un port public. (transfer charge)

« installation portuaire » Quais, jetées, brise-lames, terminaux, entrepôts, ouvrages et autres installations situés dans les eaux navigables, à la surface de celles-ci ou à proximité, affectés à la navigation ou aux transports par eau, y compris tous les terrains liés à leur utilisation. (port facility)

« installation portuaire publique » Installation portuaire désignée installation portuaire publique conformément à la partie 65 de la Loi maritime du Canada. (public port facility)

« port public » Port désigné port public conformément à la partie 65 de la Loi maritime du Canada. (public port)

« quai » Tout quai qui est une installation portuaire publique. (wharf)

Champ d'application

3. Le présent avis s'applique à tous les navires, y compris les navires qui appartiennent à Sa Majesté du chef d'une province ou au gouvernement d'un pays étranger ainsi qu'aux marchandises qu'ils transportent .

Généralités sur les droits

4. Les droits fixés par le présent avis sont exigibles sur demande et doivent être versés au ministère des Transports ou à son représentant aux conditions énoncées sur la facture.

4.1. Les droits prescrits dans le présent avis s'ajoutent aux autres droits qui sont prescrits dans d'autres avis ou qui sont dus au ministère des Transports.

Documents

5. La personne responsable du navire doit, lorsque demandé, fournir au ministère des Transports, ou au représentant de ce dernier à l'installation portuaire publique, tous les documents, y compris les connaissements, ayant trait à l'entrée et à la sortie des contenus et/ou des contenus conteneurisés du navire.

5.1. Le ministère des Transports ou son représentant se réserve le droit de classifier les marchandises, et sa décision en la matière est sans appel et exécutoire.

Droits de quayage

6. Sous réserve de l'article 6.1, les droits de quayage payables sont calculés selon la base indiqiuée à l'annexe « B » et sont égaux au montant obtenu par la multiplication du nombre d'unités, selon la base unitaire indiquée à la colonne II, par le taux indiqué à la colonne III.

6.1. Aucun droit de quayage n'est payable à l'égard  :

a) d'un navire de guerre canadien, d'un navire de guerre auxiliaire qui est sous le commandement des forces armées canadiennes, d'un navire d'une force étrangère présente au Canada au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada ou de tout autre navire qui est sous le commandement de la Gendarmerie royale du Canada;

b) des prises de poisson déchargées d'un navire de pêche ou des fournitures chargées à bord un navire de pêche amarré à une installation de port public;

c) d'un véhicule à moteur ou des marchandises qu'il transporte lorsque le véhicule embarque à bord d'un transbordeur ou en débarque;

d) des marchandises transportées à bord d'un navire qui est exempté du paiement des droits de quayage en vertu d'une entente entre le Canada et un pays étranger;

e) des quais qui sont loués à bail sous l'autorité du gouverneur en conseil ou à l'égard desquels un tarif distinct de droits et péages a été établi par le gouverneur en conseil.

L'article 32 de l'annexe « B » ne s'applique pas aux conteneurs qui sont déchargés ou destinés à une localité isolée pour laquelle le transport maritime est le principal moyen de ravitaillement en produits de première nécessité.

Droits de transfert

7. Sous réserve de l'article 7.1, les droits de transfert payables sont calculés conformément à l'article 6 et sont égaux à un quart du taux indiqué à la colonne III de l'annexe « B ».

7.1. Aucun droit de transfert n'est exigible à l'égard des navires suivants  :

a) des navires de guerre canadien, des navire de guerre auxiliaires qui sont sous le commandement des forces armées canadiennes, des navire d'une force étrangère présente au Canada au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada ou d'autres navires qui sont sous le commandement de la Gendarmerie royale du Canada;

b) des navires appartenant au gouvernement d'un pays étranger et qui ne se livrent pas ordinairement à des opérations commerciales;

c) des navires appartenant à Sa Majesté du chef d'une province et qui ne se livrent pas ordinairement à des opérations commerciales;

d) des navires affectés uniquement à la pêche, sauf les chalutiers et les navires à vapeur utilisés pour le commerce du poisson;

e) des embarcations de plaisance qui ne se livrent pas à des opérations commerciales;

f) des radeaux ou estacades de billes ou de bois;

g) des navires exemptés du paiement de ces droits en vertu d'un traité conclu entre le Canada et un autre pays;

h) des navires de trois mètres de longueur ou moins affectés uniquement au contrôle et au mouvement des billes;

i) des navires qui participent au transfert des marchandises dans un port public si, pendant le transfert des marchandises, l'un de ces navires est amarré à une installation portuaire privée;

j) des navires qui ont participé au transfert de marchandises si, dans le même port public, le droit de quayage établi conformément au présent avis est payé ou payable pour les mêmes marchandises transférées

Annexe «B»
Droits de quayage et de transfert
Barème de taux

Article	Colonne I Désignation	Colonne II Base unitaire	Colonne III Taux au 1er janv. 2004 (en dollars)
1.	Marchandises non mentionnées ailleurs  :
	a) volume de moins de 1 m3 par tonne métrique	la tonne métrique	2,39
	b) volume de 1 m3 ou plus par tonne métrique	le mètre cube	1,94
2.	Amiante brute	la tonne métrique	1,75
3.	Automobiles, remorques d'automobile, tracteurs	l'unité	5,29
4.	Bière	la tonne métrique	4,84
5.	Embarcations  :
	a) d'au plus 6 m	l'unité	5,54
	b) de plus de 6 m sans dépasser 10 m de longueur	l'unité	13,21
	c) de plus de 10 m de longueur	l'unité	26,42
6.	Ciment  :
	a) en vrac	la tonne métrique	0,85
	b) en conteneurs	la tonne métrique	1,14
7.	Charbon	la tonne métrique	0,61
8.	Barils, tonneaux, fûts (vides)	l'unité (vide)	0,25
9.	Explosifs	la tonne métrique	7,29
10.	Engrais	la tonne métrique	0,85
11.	Poisson  :
	a) entier	la tonne métrique	0,37
	b) traité	la tonne métrique	0,45
	c) transformé	la tonne métrique	0,54
12.	Grain, produits du grain, foin	la tonne métrique	0,63
13.	Boissons alcoolisées, sauf la bière et le vin	la tonne métrique	11,64
14.	Bétail
	a) chevaux, mulets, poulains	l'unité	1,33
	b) bovins, veaux	l'unité	1,06
	(c) moutons, porcs	l'unité	0,55
15.	Bois de construction et bois brut, sauf du contre-plaqué	le mètre cube	0,47
16.	Métaux en lingots, gueuses, blooms, ballots, etc. (produits non fini)	la tonne métrique	1,75
17.	Motocyclettes, motoneiges, véhicules tout terrain	l'unité	1,33
18.	Papier journal	la tonne métrique	1,45
19.	Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides  :
	a)  essence
	(i)  en vrac	kilolitre	0,72
	(ii) non en vrac	le fût de 205 litre	0,22
	b) autres produits pétroliers  :
	(i)  en vrac	kilolitre	0,98
	(ii) non en vrac	le fût de 205 litre	0,41
	c) autres produits liquides  :		0,00
	(i)  en vrac	kilolitre	1,55
	(ii) non en vrac	le fût de 205 litre	0,47
20.	Minerais, alun, barytine, soufre, carbonate de sodium anhydre, chlorure de calcium	la tonne métrique	0,87
21.	Concentrés de minerai	la tonne métrique	1,45
22.	Contre-plaqué	la tonne métrique	1,68
23.	Pommes de terre et légumes-racines	la tonne métrique	0,70
24.	Boisà pâte, bois de chauffage, en cordes empilées	le mètre cube	0,17
25.	Sel
	a) pour le traitement du poisson	la tonne métrique	0,36
	b) pour autres usages	la tonne métrique	0,78
26.	Sable, pierre, gravier	la tonne métrique	0,57
27.	Ferraille	la tonne métrique	1,90
28.	Camions, camions-remorques, remorques, autobus, autocars en plus de la charge sur le contenu	le mètre de longueur	1,68
29.	Vins	la tonne métrique	6,12
30.	Pâte de bois	la tonne métrique	1,21
31.	Droit minimum	l'envoi ou l'expédition	0,85
32.	Conteneurs d'au moins 6 m de long, remplis, en plus des droits de quayage sur leur contenu	l'unité	28,75
33.	Concentrés de fruit, en barils	la tonne métrique	1,64
34.	Fibres secondaires, déchets de papier	la tonne métrique	1,21
35.	Copeaux de bois, sciure de bois	la tonne métrique (sèche)	0,87
36.	Eau libre	kilolitre	0,77

Date de modification :

2010-02-03

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