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Service d'amarrage

Fournir de manière raisonnable, 24 heures par jour, 7 jours par semaine  :

• Un secteur (indiqué dans l'annonce) où l'on peut attacher un navire afin de transporter les passagers et les marchandises de façon sûre et efficace, tout en protégeant l'environnement.

• Des avis aux utilisateurs et aux intervenants, dans les 48 heures suivant des modifications apportées à l'installation portuaire publique et susceptibles d'influer sur l'utilisation sûre, sans danger et efficace du quai.

• Un administrateur sur place (gardien de quai) pour répondre aux questions et aux demandes de renseignements dans un délai de 24 heures.

• À l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des représentants aux réunions ou aux colloques portant sur l'utilisation sûre, sans danger et efficace des quais.

• Un plan d'intervention d'urgence.

• S'il y a lieu, un plan de sûreté de l'installation maritime approuvé, ainsi qu'un agent de sûreté des installations maritimes compétent.

Chaque année, les responsables régionaux doivent présenter à l'Administration centrale un rapport indiquant  :

• Que le poste d'amarrage (indiqué dans l'annonce) a été maintenu dans un état de service raisonnablement bon 90 % des jours où ledit poste d'amarrage a été requis ou demandé.

• Que 90 % des avis ont été délivrés dans les 48 heures suivant la découverte d'une modification de l'état du poste d'amarrage.

• Qu'au besoin, le gardien de quai était disponible pour donner suite aux activités de Transports Canada au sein de l'installation portuaire publique (poste d'amarrage).

• Qu'ils ont participé aux réunions locales et régionales au nom de l'installation portuaire publique (zone d'amarrage).

• Que les plans d'intervention d'urgence de l'installation portuaire publique ont été examinés et mis à jour.

• Que les installations portuaires publiques assujetties à la Partie III du Règlement sur la sûreté du transport maritime détiennent toujours un certificat de déclaration de conformité de l'installation portuaire publique en règle, et que la vérification de sûreté annuelle obligatoire a été exécutée.

L'Administration centrale rassemblera ces rapports régionaux et y ajoutera ses commentaires avant de les faire parvenir au Sous-ministre.

Les différends concernant le service d'amarrage qui est fourni par Transports Canada peuvent être traités de la manière suivante  :

• Premier niveau  :
  Différends (verbales dans la plupart des cas) adressés à l'administrateur sur place et traités par ce dernier (gardien de quai).

• Deuxième niveau  :
  Différends (verbales et écrits) adressés aux administrateurs régionaux et traités par ces derniers (gestionnaires des opérations et directeurs régionaux).

• Troisième niveau  :
  Différends (écrits dans la plupart des cas) renvoyés par une région ou adressés directement au service administratif de l'Administration centrale.

• Dernier niveau  :
  Différends adressés au ministre des Transports.

Date de modification :

2010-02-03

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