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Service de droits de port

Fournir de manière raisonnable, 24 heures par jour, 7 jours par semaine  :

• Le pouvoir administratif de contrôler le trafic et les activités portuaires liés au transport sûr et efficace des passagers et des marchandises, tout en protégeant l'environnement.

• Des avis aux utilisateurs et aux intervenants, dans les 48 heures suivant des modifications apportées à l'installation portuaire publique et susceptibles d'influer sur le transport sûr, sans danger et efficace des marchandises dans le port public.

• Un administrateur sur place (directeur de port) pour répondre aux questions et aux demandes de renseignements dans un délai de 24 heures.

• À l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des représentants aux réunions ou aux colloques portant sur l'utilisation sûre, sans danger et efficace d'un port.

• Un plan d'intervention d'urgence.

• S'il y a lieu, un plan de sûreté de l'installation maritime approuvé, ainsi qu'un agent de sûreté des installations maritimes compétent.

Chaque année, les responsables régionaux doivent présenter à l'Administration centrale un rapport indiquant  :

• Que l'on a donné suite de façon raisonnable aux demandes ou aux enquêtes liées au contrôle du trafic et des activités portuaires, pour ce qui touche au transport sûr et efficace des passagers et des marchandises dans le port public.

• Que 90 % des avis ont été délivrés dans les 48 heures suivant la découverte d'une modification de l'état du port public.

• Qu'au besoin, le directeur de port était disponible pour donner suite aux activités de Transports Canada au sein de l'installation portuaire publique.

• Qu'ils ont participé aux réunions locales et régionales au nom du port public.

• Que les plans d'intervention d'urgence du port public ont été examinés et mis à jour.

• Que les installations portuaires publiques assujetties à la Partie III du Règlement sur la sûreté du transport maritime détiennent toujours un certificat de déclaration de conformité de l'installation portuaire publique en règle, et que la vérification de sûreté annuelle obligatoire a été exécutée.

L'Administration centrale rassemblera ces rapports régionaux et y ajoutera ses commentaires avant de les faire parvenir au Sous-ministre.

Les différends concernant le service de droits de port qui est fourni par Transports Canada peuvent être traités de la manière suivante  :

• Premier niveau  :
  Différends (verbales dans la plupart des cas) adressés à l'administrateur sur place et traités par ce dernier (directeur de port).

• Deuxième niveau  :
  Différends (verbales et écrits) adressés aux administrateurs régionaux et traités par ces derniers (gestionnaires des opérations et directeurs régionaux).

• Troisième niveau  :
  Différends (écrits dans la plupart des cas) renvoyés par une région ou adressés directement au service administratif de l'Administration centrale.

• Dernier niveau  :
  Différends adressés au ministre des Transports.

Date de modification :

2010-02-03

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