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Services publics et autres services

en vigueur le 1er janvier 2004

Titre abrégé

1. Le présent avis peut être cité sous le titre :  Avis concernant le tarif des droits de services publics et d'autres services dans les ports publics.

Interprétation

2. Dans le présent avis,

« installation portuaire » Quais, jetées, brise-lames, terminaux, entrepôts, ouvrages et autres installations situés dans les eaux navigables, à la surface de celles-ci ou à proximité, affectés à la navigation ou aux transports par eau, y compris tous les terrains liés à leur utilisation. (port facility)

« installation portuaire publique » Installation portuaire désignée installation portuaire publique conformément à la partie 65 de la Loi maritime du Canada. (public port facility)

Champ d'application

3. Le présent avis s'applique aux navires qui entrent dans un port public placé sous l'administration, la gestion et le contrôle du ministère des Transports ou qui en font usage.

3.1. Sous réserve de l'article 5, le présent avis a force d'obligation pour tous les navires, y compris les navires qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou du chef d'une province ou au gouvernement de tout pays étranger.

Droits

4. Les droits sont calculés de la manière indiquée à l'annexe « E ».

4.1. Les droits prescrits par le présent avis sont exigibles sur demande et doivent être acquittés au ministère des Transports ou à son représentant aux conditions énoncées sur la facture.

4.2. Les droits prescrits par le présent avis s'ajoutent à tous autres frais prescrits par un autre avis ou dus au ministère des Transports.

4.3. Aucun droit prescrits par le présent avis n'est payable à l'égard des installations portuaire publique qui sont loués à bail sous l'autorité du gouverneur en conseil ou à l'égard desquels un tarif distinct de droits et péages a été établi par le gouverneur en conseil.

Annexe «E»
Services publics et autres services
Barème de taux
Article Colonne I
Description 		Colonne II
Taux au
1er janv. 2004
(en dollars)
1. Électricité, eau, collecte des déchets ou des eaux usées, déneigement, nettoyage des quais ou services de sécurité prix coûtant
plus 25%.
Date de modification :
2010-02-03