Législation

Il y a plus de 50 lois régissant les ponts et les tunnels internationaux. Il y a plusieurs lois fédérales régissant les ponts interprovinciaux et intraprovinciaux. Voici quelques unes de ces lois.

1. Loi sur les ponts et tunnels internationaux
2. Loi sur les ponts nécessaire au parachèvement de l’autoroute 30, 2005, ch. 37
3. Loi concernant l’acquisition, l’exploitation et l’aliénation du Tunnel Windsor Détroit par la cité de Windsor, S.C. 1987, ch. 55
4. Loi sur les ponts, L.R.(1985), ch. B-8
5. Loi sur l’Administration du pont Fort Falls, S.C. 1970 71 72, ch. 51
6. Loi sur le pont de Milltown, S.C. 1966 67, ch. 9
7. Loi sur ld'administration du pont Blue Water, S.C. 1964 65, ch. 6
8. Loi sur le Pont et le tunnel de Boucherville, L.C. 1963, ch. 6
9. Loi relative au pont de Queenston, S.C. 1959, ch. 53
10. Loi concernant un pont sur la rivière Pigeon, S.C. 1959, ch. 51
11. Loi relative au pont de Campobello à Lubec, S.C. 1958, ch. 23
12. Loi concernant la « Niagara Lower Arch Bridge Company Limited », S.C. 1956, ch. 64
13. Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company », S.C. 1955, ch. 64
14. Loi constituant en corporation « Baudette and Rainy River Municipal Bridge Company », S.C. 1955, ch. 61
15. Loi constituant en corporation « Ogdensburg Bridge Authority », S.C. 1952, ch. 57
16. Loi constituant en corporation la « Thousand Islands Bridge Company », S.C. 1934, ch. 66
17. Loi constituant en corporation la « Lake of the Woods International Bridge Company », S.C. 1932, ch. 59
18. Loi constituant en corporation « The St. Lawrence River Bridge Company », S.C. 1928, ch. 65
19. Loi constituant en corporation la « St. Clair Transit Company », S.C. 1928, ch. 64
20. Loi constituant en corporation « The Detroit River Canadian Bridge Company », S.C. 1928, ch. 58
21. Loi constituant en corporation « The Detroit and Windsor Subway Company », S.C. 1926-27, ch. 83
22. Loi constituant en corporation « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », S.C. 1923, ch. 74
23. Loi concernant la « Niagara River Bridge Company », S.C. 1922, ch. 63
24. Loi constituant en corporation « The Canadian Transit Company », S.C. 1921, ch. 57
25. Loi constituant en corporation « The Canadian Niagara Bridge Company », S.C. 1918, ch. 62
26. Loi constituant en corporation The Ontario Niagara Connecting Bridge Company, S.C. 1916, ch. 31
27. Loi constituant en corporation la Fort Erie and Buffalo Bridge Company, S.C. 1909, ch. 83
28. Acte constituant en corporation la Trans-Niagara Bridge Company, S.C. 1906, ch. 171
29. Acte constituant en corporation la Canadian Minnesota Bridge Company, S.C. 1906, ch. 76
30. Acte constituant en corporation la compagnie dite International Bridge and Terminal Company, S.C. 1905, ch. 108
31. Acte constituant en corporation la compagnie dite de Père Marquette International Bridge Company, S.C. 1903, ch. 175
32. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont de la rivière Sainte Marie, S.C. 1901, ch. 112
33. Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont Union de Windsor à Détroit, S.C. 1898, ch. 120
34. Acte constituant en corporation la Compagnie de pont et de force Mather, S.C. 1896, Vol. II, ch. 13 (1re session du 8e parlement)
35. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont des Hauteurs de Queenston, S.C. 1896, vol. II, ch. 43 (6e session du 7e parlement)
36. Acte constituant en corporation la Compagnie des ponts de la rivière Saint Jean, S.C. 1895, ch. 74
37. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont d’Ontario et New York, S.C. 1891, ch. 67
38. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont de Buffalo et Fort-Érié, S.C. 1891, ch. 65
39. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont de chemin de fer de la Ligne riveraine, S.C. 1890, ch. 94
40. Acte constituant en corporation la Compagnie du tunnel du Canada et du Michigan, S.C. 1888, ch. 93
41. Acte constituant en corporation la Compagnie du pont d’hiver pour chemin de fer de la rivière Détroit, S.C. 1888, ch. 91
42. Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont International de Grenville, S.C. 1888, ch. 90
43. Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont des Chutes de Niagara, S.C. 1887, ch. 96
44. Acte constituant en corporation la Compagnie du Pont de Brockville et New York, S.C. 1886, ch. 91
45. Acte à l’effet d’incorporer la Compagnie du Pont de la Frontière de Niagara, S.C. 1884, ch. 81
46. Acte à l’effet d’incorporer la Compagnie du Pont du Sault-Sainte-Marie, S.C. 1882, ch. 89
47. Acte à l’effet d’incorporer la Compagnie du Pont de la Péninsule de Niagara, S.C. 1882, ch. 88
48. Acte pour incorporer la Compagnie du Pont du Canada et de la Rivière Détroit, S.C. 1873, ch. 90
49. Acte concernant la Compagnie du Pont du Sud du Canada, S.C. 1877, ch. 63
50. Acte pour incorporer la Compagnie du Pont de la Grande Île de Niagara, S.C. 1874, ch. 77
51. An Act to incorporate the Canada and Detroit River Bridge Company, S.C. 1873, c. 90
52. L’Acte du pont international du St. Laurent, 1872, S.C. 1872, ch. 90
53. Acte pour incorporer la compagnie du pont et tunnel du Canada et de New York, S.C. 1872, ch. 88
54. Acte pour incorporer la compagnie du pont et tunnel du chemin de fer de la rivière Ste. Claire, S.C. 1872, ch. 87
55. L’Acte du Grand Tronc (pont international), 1872, S.C. 1872, ch. 63
56. Acte pour incorporer la compagnie du tunnel de la rivière Détroit, S.C. 1870, ch. 51
57. Acte concernant la Compagnie du Pont International, S.C. 1869, ch. 65