Sommaire de la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux

La Loi sur les ponts et les tunnels internationaux (LPTI) est entrée en vigueur le 25 avril 2007. La Loi déclare que les ponts et les tunnels internationaux sont des ouvrages à l’avantage général du Canada et, par conséquent, confirme le pouvoir du gouvernement fédéral sur les ponts et les tunnels internationaux.

La LPTI a été adoptée pour assurer la surveillance efficace des ponts et des tunnels internationaux. La Loi permet de veiller à ce que ces infrastructures soient sûres et sécuritaires et à ce que le mouvement des personnes et des marchandises à ces points commerciaux vitaux soit maintenu.

Les faits saillants de la Loi sont notamment les suivants : Le ministre, par l’entremise du gouverneur en conseil, a le pouvoir de prendre des règlements relativement à l’entretien, la réparation, la sûreté, la sécurité,l’exploitation et l’utilisation des ponts et des tunnels internationaux.

• Le ministre a le pouvoir d’établir une directive d’urgence en réponse à une menace immédiate à la sûreté ou la sécurité d’un pont ou tunnel international.
• L’approbation du gouverneur en conseil, par l’entremise du ministre, est requise pour les changements quant à la propriété, à l’exploitant ou au contrôle d’un pont ou d’un tunnel international.
• L’approbation du gouverneur en conseil est également requise pour la construction des ponts et des tunnels internationaux, de même que pour la modification des structures existantes.
• La Loi octroie également au gouverneur en conseil, par l’entremise du ministre, le pouvoir de prendre des règlements en ce qui a trait aux sujets relatifs aux plaintes concernant les droits de péage, les droits et les autres frais. Le ministre a également le pouvoir d’intervenir si la modification des droits de péage, des droits ou des autres frais pour l’utilisation d’un pont ou d’un tunnel international affecte la circulation.

La Loi sur les ponts et tunnels internationaux

Lignes directrices en vertu de la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux

Documents incorporés par renvoi dans le Règlement sur les ponts et tunnels internationaux

Actuellement, Transports Canada élabore des règlements concernant la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux.