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Comment obtenir un certificat d'exploitation aérienne?

1) D'abord vous devez considérer les points suivants avant de faire votre demande

1.1 Êtes-vous admissible ? En premier lieu, déterminez si vous ou votre compagnie pouvez être accrédités comme exploitant aérien au Canada selon l'article 700.04 du RAC

1.2 Rencontrez-vous ce pré-requis ? Vous devez satisfaire aux exigences relatives à l'exploitation d'aéronef dans le cadre d'un service aérien commercial tel qu'il est décrit à l'article 700.05 du RAC

1.3 Définir quel type de service aérien commercial vous projetez :

• Travail aérien RAC 702
• Taxi aérien RAC 703
• Navette RAC 704
• Entreprise de transport aérien RAC705

1.4 Certains autres points sont à analyser avant de prendre votre décision finale d'exploiter un service aérien régulier, tels que :

• Nature et lieu de la demande 
• Nature de la concurrence
• Volume du trafic- (passagers ou fret)
• Points visés et fréquence du service

2) Voici les étapes pour obtenir un certificat d'exploitation aérienne commerciale, d'abord, consulter les 2 documents suivants:

2.1 Consultez la brochure:
Établissement d'un service aérien commercial ( TP 8880F) 
Cette brochure fournit un aperçu général et les renseignements de base pour guider le requérant sur les procédures requises pour obtenir un certificat. Le requérant est invité à en prendre connaissance

2.2 Consultez les normes relatives des marchandises dangereuses:
Transport aérien de marchandise dangereuses
Ce lien fournit les principales informations concernant la réglementation touchant le transport aérien de matières dangereuses

2.3 Communiquez avec la personne responsable à Transports Canada 

Personne ressource - Agrément des transporteurs aériens commerciaux ou privés 
Poste : Agent, Agrément
Téléphone : 514-633-3551
Télécopieur : 514-633-3697
Courriel : csva-vsca@tc.gc.ca

Description du service :

• agrément, inspection et vérification des transporteurs aériens privés et commerciaux
• application des normes de santé et sécurité au travail
• contrôle du transport de marchandises dangereuses

Adresse :
Centre de services de Dorval
700, Leigh Capreol
Dorval (Québec)
H4Y 1G7 

L'obtention d'un certificat est une procédure complexe soumise à diverses exigences, en fonction du type de service que vous projetez d'établir, il est donc recommandé de communiquer avec Transports Canada avant de soumettre votre demande.

3) Soumettez votre requête et acquittez les redevances qui s'appliquent selon le type de service tel qu'il est défini au RAC 104.07.01

3.1 Complétez et retournez les formulaires suivants.
N.B. Ces formulaires peuvent être remplis à l'écran et vous pouvez les faire imprimer et les acheminer par voie postale à Transports Canada.

(Toutefois si vous prévoyez utiliser de gros aéronefs nous vous recommandons de discuter ce projet avec la personne responsable à Transports Canada)

Formulaires

Note : Avant de cliquer sur le lien d’un formulaire, veuillez prendre en note son numéro ou son nom. Vous serez dirigé vers l’outil de recherche des formulaires. 

• 26-0045 — Demande de certificat d'exploitation aérienne — Aéroport - Aérodrome
  (accompagné d'une lettre du Directeur d'aéroport vous autorisant à utiliser l'aéroport proposé comme principale base d'opération)
  Ce formulaire fournit les informations concernant l'aéroport où vous projetez d'établir votre base d'opération
• 26-0046 — Demande de certificat d'exploitation aérienne — Aéronef
  Ce formulaire identifie les informations de base concernant le ou les aéronefs que vous comptez utiliser pour votre exploitation commerciale projetée
• 26-0047 — Demande de certificat d'exploitation aérienne — Personnel
  Ce formulaire identifie les informations de base concernant le personnel de supervision, personnel de contrôle, et personnel d'exploitation pour votre exploitation commerciale projetée.
• 26-0048 — Demande de certificat d'exploitation aérienne — Maintenance
  Ce formulaire identifie les informations de base concernant les aéronefs qui seront maintenus, les détails sur la base principale de maintenance, sur le manuel de contrôle de maintenance et si c'est le cas, l'organisme de maintenance approuvé auquel vous compter confier la maintenance à contrat.
• 26-0380 — Service aérien commercial - Énoncé d'intention
  Ce formulaire initie la demande et fournit les informations de base concernant les intentions du requérant
• 26-0440 — Demande de certificat d'exploitation aérienne — Travail aérien
  Ce formulaire est utilisé pour le travail aérien seulement. D'autres formulaires pourront aussi être nécessaires.
• 26-0448 — Demande de certificat d'exploitation aérienne — Autorisation de transport de passagers - Sécurité des cabines
  (Accompagné de la carte des mesures de sécurité) Ce formulaire identifie les informations de base concernant les procédures, documents et responsables pour les exigences reliées aux fonctions de Sécurité cabine. 
• 26-0636 — MEL générées par TC (GMEL) - Information d'aéronefs
  Ce formulaire sera utilisé pour enregistrer votre compagnie et vos aéronefs dans le programme GMEL.
• Guide d'étude et de référence - Pilote en chef - avion  (TP 13834, TP 14012)
• Guide d'étude et de référence - Gestionnaire de l'opération - avion (TP 140125, TP 14028)

Quelques autres formulaires disponibles à la trousse d'information pourraient également être requis, selon les précisions qui vous seront fournies par la personne responsable de Transports Canada comme par exemple pour du travail aérien.

Ces formulaires peuvent être remplis à l'écran et vous pouvez les faire imprimer et les acheminer par voie postale à Transports Canada.

4) Liste des manuels de l'Aviation commerciale et d'affaires

Le manuel d'exploitation décrit les politiques et les procédures concernant les opérations de vol d'un transporteur aérien commercial qui sont effectuées en vertu du Règlement de l'Aviation Canadien et des normes afférentes.

• Taxi aérien - RAC 703 
• Navette - RAC 704
• Exploitation d'une entreprise de transport aérien - RAC 705 (veuillez utiliser le RAC 704) 
• Guide manuel d'exploitation de travail aérien - RAC 702 (disponible sur demande à Transports Canada)
• Guide manuel d'exploitation - hélicoptère RAC 702, 703, 704 (disponible sur demande à Transports Canada) 

Transports Canada exigera également : 

• Que vous soumettiez des curriculum vitea de votre pilote en chef, du gestionnaire des opérations et de la personne responsable du système de contrôle de la compagnie
• Selon les caractéristiques de votre exploitation, un manuel d'entretien, un manuel et un programme de formation des agents de bord et que vous fournissiez des détails sur chaque type d'aéronef suite à l'approbation du programme de formation.
• Que votre équipage soit soumis à des vérifications de compétence sur le type d'aéronef suite à l'approbation du programme de formation
• Qu'une inspection soit faite de la base et des aéronefs
• Que vous établissiez un programme d'adaptation en ligne ou que vous subissiez un vol d'épreuve

Date de modification :

2012-03-21

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