Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

La barre de navigation primaire

Fil d'Ariane

  1. Accueil
  2. Régions
  3. Région du Québec
  4. Transport maritime
  5. Protection des eaux navigables

Protection des eaux navigables

La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN), chapitre N-22, est une loi fédérale qui a pour but de préserver le droit public de navigation et d'assurer la sécurité des navigateurs dans les eaux navigables canadiennes, telles que définies par cette loi. L'autorisation du Ministre fédéral des Transports ou de son représentant est requise pour construire, implanter ou maintenir quelqu'ouvrage que ce soit, dans, sur, au-dessus, en dessous ou en travers de telles eaux navigables.

L'expression « eaux navigables » désigne toute étendue d'eau pouvant servir à l'état naturel, à la navigation de bâtiments flottants de tous genres pour le transport, les loisirs ou le commerce. Celles-ci comprennent un canal et toute autre étendue d'eau, créés ou modifiés à l'intention du public, par suite de l'affectation de cette voie navigable à l'usage du public.

Le droit public de navigation comprend aussi bien l'utilisation des embarcations de plaisance que des navires commerciaux ou autres bateaux de tous genres.    

Historique

La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN), Loi révisée du Canada (1985), est une des plus anciennes lois fédérales. Elle est devenue loi le 17 mai 1882. À l'origine, elle avait pour objectif la protection des voies de navigation maritime par le contrôle de l'exploitation forestière et de la construction de ponts et de barrages. Elle a subi aux cours des années plusieurs changements et son champ d'application implique maintenant tous les ouvrages construits, sur, sous ou au-dessus ou en travers des cours d'eau navigables au Canada. Bien que son champ d'application se soit élargi au fil des ans, l'objectif principal de la Loi est toujours la protection du droit public de naviguer ainsi que la sécurité des navigateurs. Aujourd'hui, la Loi s'applique à de nombreux genres de projets dans tous les plans d'eau navigables et zones côtières au Canada.

Lois et règlements utiles

Le programme de protection des eaux navigables est mis en œuvre afin de protéger le droit du public à naviguer, d'assurer la sécurité des navigateurs et de protéger l'environnement en faisant respecter la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur les évaluations environnementales des projets majeurs.

Services

  • Approbation d'ouvrages dans les eaux navigables
  • Autorisation de bacs à câbles de traille
  • Autorisation de ponts tournants ou ponts-bascule
  • Autorisation des aires d'aquaculture
  • Enlèvement d'obstructions à la navigation
  • Plans typiques
  • Protection du droit du public à la navigation

Publications disponibles sur demande

Brochures portant sur les ouvrages secondaires

Renseignements supplémentaires:

Gestionnaire, Loi sur la protection des eaux navigables
 401-1550, avenue D’Estimauville
Québec (Québec)
G1J 0C8
Téléphone : 418-648-5403
Télécopieur : 418-648-7640

Date de modification :
2012-02-07