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Accès à l'information et renseignements personnels - Québec

La Loi sur l'accès à l'information donne un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège vos renseignements personnels détenus par le gouvernement à votre sujet contre toute utilisation ou divulgation non autorisée et vous donne le droit d'y avoir accès. 

Renseignements divulgués par le bureau régional:

Les renseignements suivants seulement, contenus dans les dossiers de Transports Canada énumérés ci-dessous, peuvent être transmis à toute personne qui en fait la demande en fournissant des informations précises pouvant mener à l'information recherchée.  Toute autre information supplémentaire requise sur un individu doit faire l'objet d'une demande officielle d'accès à l'information. (Procédure mentionnée ci-dessous)

Divulgation de renseignements personnels à tout requérant dont le dossier est rattaché à la région du Québec :

Contacts 

  • Pilotes et unités de formation au pilotage (Montréal seulement) : 514-633-3575
  • Confirmation de licence, examens écrits et tests en vol (Montréal) : 514-633-3863
  • Confirmation de licence, examens écrits et tests en vol (Longueuil) : 450-928-4374
  • Confirmation de licence, examens écrits et tests en vol (Québec) : 418-877-1765
  • Immatriculation des aéronefs (Montréal seulement) : 514-633-3580

Divulgation de renseignements personnels à l'individu concerné:

Les personnes ayant accès à leurs propres renseignements personnels (dossier de pilote) peuvent faire une demande dans la région du Québec où leur dossier est rattaché, pour obtenir une information précise ou une photocopie de quelques documents qui les concernent directement.  Pour obtenir ces quelques renseignements/ documents elles doivent compléter une demande informelle régionale disponible par en communiquant avec le contact et en la retournant à ce dernier selon votre type de demande.

Les demandes traitées au bureau régional doivent être simples et ne nécessiter que quelques documents/renseignements seulement.  Ces demandes informelles peuvent être envoyées par télécopieur au 514-633-3585 ou par courrier postal à l'attention de la personne-ressource à l'adresse suivante: Transports Canada, 700, Leigh Capreol, Dorval (Québec) H4Y 1G7.  Les demandes nécessitant la recherche et transmission de plusieurs documents doivent plutôt faire l'objet d'une demande officielle d'accès à vos renseignements personnels.

Prenez note que certains renseignements personnels de tierce personne se retrouvant sur les documents demandés pourraient être  prélevés afin d'en préserver la confidentialité en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.



Demande officielle au bureau d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels:

Toute demande sous l'Accès à l'information ou la Protection des renseignements personnels ne pouvant être traitées par le bureau régional doit faire l'objet d'une demande officielle selon l'Info Source, au bureau d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'administration centrale de Transports Canada qui analysera et traitera la requête en conséquence:

Transports Canada
Accès à l'information et Protection des renseignements personnels
Place de Ville, Tour C
330, Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 0N5

Téléphone : 613-993-6161 / Télécopieur : 613-991-6594

La plupart du temps, aucun frais n'est exigé pour une brève demande de renseignements personnels.  Par contre, des droits sont normalement exigibles lors d'une demande officielle d'accès à l'information. Le personnel du bureau d'accès à l'information à Ottawa pourra déterminer le coût approximatif selon le type de demande d'accès à l'information présentée.



Avis:  Les lois établies, incluant les révisions et toute autre documentation pertinente auront toujours préséance sur les renseignements contenus dans ce document.

Date de modification :
2012-03-21