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Ouverture d'écoles de pilotage

Ouverture et certification d'une base principale - École de pilotage - Catégorie: avion / hélicoptère

Vous trouverez ci-dessous la liste détaillée des éléments nécessaires à soumettre pour l'ouverture initiale d'une base principale en vue de l'obtention d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage:   (Réf.: RAC 406.13 / 426.11 / Manuel TP12862)  

NOTE : VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE TOUS LES FORMULAIRES MENTIONNÉS DANS CETTE PAGE NE SONT PAS DISPONIBLES EN LIGNE.  VOUS DEVEZ APPELER AU 514-633-3575 AFIN DE VOUS LES PROCURER.

  1. document officiel et complet d'enregistrement de compagnie, incluant la déclaration annuelle ou modificative en tant que personne morale, délivrée par le Registraire des entreprises (Gouvernement du Québec) et si applicable, preuve d'incorporation délivrée par le Gouvernement du Canada; la constitution de la compagnie doit être conforme à l'article 55 de la Loi sur les transports du Canada;  (Réf.:  Règlement de l'aviation canadien "RAC" 406.04) 
  2. compléter le formulaire Signataire(s) mandaté(s) pour l’UFP.
  3. permission écrite de l'administration aéroportuaire locale;
  4. certificat d'occupation (permis d'affaires) délivré par la ville;
  5. contrat de location (entente contractuelle) pour les locaux à être occuper par l'école;
  6. formulaire 26-0380 "Service aérien commercial - Énoncé d'intention" complété :Type de service proposé = Unité de formation au pilotage seulement et signé;
  7. formulaire 26-0344 "Demande de certificat d'exploitation - formation de vol" complété et signé ;
  8. renseignements, par écrit, sur les installations de l'école et l'endroit où seront donnés les cours (Réf.:  RAC 426.52);
  9. redevance imposée selon l'annexe IV en vigueur du Règlement de l'aviation canadien, actuellement 600,00 $, non remboursable et payable au Receveur Général du Canada, pour délivrance du certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage permanent;
  10. disposer d'aéronefs qui sont munis d'équipement approprié à la région géographique d'exploitation et au type d'entraînement à être autorisé, immatriculés au Canada "commercial, au nom de la compagnie" et approuvés par la division Maintenance de Transports Canada conformément au RAC 406.31, rencontrant les exigences relatives aux aéronefs d'entraînement du RAC, article 425.23; (Note: Les aéronefs de construction amateur ne sont pas admissibles)
  11. Disposer d’un système de contrôle d’exploitation.  À cet effet, veuillez consulter le Règlement de l’aviation canadien et sa norme connexe, soient le 406.50 et 426.50.  La norme vous détaille tous les éléments permettant d’assurer que vous avez un système de contrôle d’exploitation efficace.
  12. confirmation écrite d'une assurance-responsabilité en vigueur couvrant les blessures et le décès de passagers et d'une assurance de responsabilité civile incluant les opérations de l'école de pilotage, requise en vertu de l'article 606.02 du Règlement de l'aviation canadien;
  13. nomination et acceptation d'un chef instructeur: Remplir le formulaire de Transports Canada approprié, complété et signé par le dirigeant et signataire autorisé de l'école, accompagné d'un résumé (curriculum vitae) qui fait état des qualifications et de l'expérience du chef instructeur de vol nommé;  (Réf.: RAC 406.21/406.22 / 426.21/426.22)
    Note:  Le chef instructeur doit être embauché à plein temps pendant les vols d'entraînement en vertu du RAC 426.11;
  14. nomination d'un gestionnaire supérieur responsable des opérations pour l'unité de formation au pilotage (école):compléter le formulaire d'attestation de conformité de Transports Canada ;
  15. vol voyage (route proposée pour les vols de navigation en solo pour l'entraînement de pilote privé) selon la catégorie concordante: avion -  privé: distance minimale de 150 milles marins OU hélicoptère - privé: distance minimale de 100 milles marins; accéder aux liens pour plus de détails, selon la catégorie;  (Réf. RAC 406.55)
  16. Fournir un formulaire intitulé «dossier des vols quotidiens» rencontrant l'article 426.56 du RAC; (Réf.: Manuel TP12862)
  17. aperçu du programme d’entraînement en vol, destiné aux élèves, élaboré sur un document distinct des normes et règlements de l'école; (Réf. RAC 425.13)  nous vous suggérons d'y inclure l'interdiction d'utilisation d'un aéronef au-dessus d'un plan d'eau en accord avec le RAC 406.54;
  18. description et utilisation des zones réservées aux exercices pratique (zone d'entraînement): tracé lisible sur la photocopie d'une carte;  (Réf. RAC 425.13)
  19. résumé du programme de formation incluant toutes les exigences détaillées du RAC 426.45, mis en œuvre afin que les personnes employées à l'école aient reçu une formation et soient familiers avec la réglementation, les normes, les procédures de l'unité de formation au pilotage ainsi qu'avec les questions touchant les facteurs humains dans leurs domaines de responsabilité; (Réf.: RAC 406.45 / 426.45 / Manuel de contrôle de la maintenance de l'exploitant aérien (MCM)
  20. examens PSTAR: deux versions différentes dans chaque langue, français et anglais si applicable, en conformité avec les directives établies (disponible en appelant au 514-633-3575;
  21. certification des aéronefs par le personnel de Maintenance de Transports Canada de votre région: le système proposé de contrôle de la maintenance et le nom du responsable, y compris le manuel de contrôle, aux termes de l'article 406.38 du RAC  ; formulaires applicables à compléter et à retourner à l'inspecteur de Maintenance de Transports Canada assigné à votre dossier; (Réf.: Procédures (sujet à changement sans préavis) / RAC 426.36 à 426.47 et 406.32 à 406.51) /Les règlements et documents relatifs à la maintenance pourront être discutés avec l’inspecteur de la maintenance de Transports Canada qui vous aura été assigné.
  22. bibliothèque à jour, appropriée à l'exploitation de l'école et accessible pour consultation par tous: AIM de TC, Canada Supplément de vol, Règlement de l'aviation canadien (RAC), Loi sur l'aéronautique, 3 brochures sur les facteurs humains (TP12863/12864 et 12865) en vertu du RAC 405.14, guides d'étude et de références, guides de test en vol, guides de l'instructeur ainsi que les cartes aéronautiques; pour IFR seulement:  "Canada Air Pilot" et Manuel de vol aux instruments (TP2076); Vous pouvez également consulter, télécharger ou commander des publications en visitant le magasin en ligne de Transports Canada

INSPECTION

Un formulaire concernant l’inspection de base de l'école faite par le personnel de la Formation au pilotage est disponible dans le manuel Comment établir une unité de formation au pilotage (TP12862).  Vous pouvez également l’obtenir en communiquant avec nous. En voici un bref aperçu :

Lors de notre visite, tous les éléments requis devront être en place et conformes pour débuter les opérations de l'école tels qu'énumérés dans le rapport d'inspection de base et ce, AVANT la délivrance du certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage, dont entre autres :

INSTALLATIONS :

  • Salle de classe pour la formation au sol et d'exposé "briefing" ainsi que le matériel d'exposé et d'instruction;
  • Aérodrome;
  • Équipement synthétique de vol si il y a lieu;
  • Une copie "format papier" des guides d'étude et de référence, normes de test en vol, guides d'instructeur, cartes, manuels et autres rencontrant les spécifications d'entraînement demandé pour votre certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage à être délivré (voir liste détaillée en page 8 du rapport d'inspection de base), Loi sur l'aéronautique et Règlement de l'aviation canadien accessible par tous;

ÉQUIPEMENT :

  • Aéronefs (voir détails en pages 10-11 du rapport d'inspection de base);

 PERSONNEL :

  • Dossier du chef instructeur de vol, incluant une copie de sa licence et de son certificat médical valides (à jour), sa nomination et son résumé d'expérience (c.v.);
  • Un dossier distinct pour chaque instructeur de vol employé par l'école, incluant une copie de la licence et du certificat médical valides (à jour) et record de la supervision;
  • Un dossier distinct pour chaque instructeur au sol, incluant la nomination ainsi que la confirmation écrite de ses compétences et de la supervision de ses cours théoriques par le chef instructeur;
  • Dossier incluant les renseignements sur la personne responsable du système de contrôle de la maintenance ainsi que sur la/les personne(s) autorisée(s); (noms et numéros de licence)

 Activités de formation de vol: DOCUMENTATION :

  • Examens écrits PSTAR: deux versions différentes pour chaque langue applicable (français/anglais), conservés de façon sécuritaire (verrouillée); à cette fin, elles doivent disposer d'un classeur à tiroirs pouvant se verrouiller ou d'un autre meuble de rangement sécuritaire convenable;
  • Registre de présences des élèves pour assurer un suivi ainsi que les mesures établies en cas d'absence d'un élève;
  • Vol voyage, zone d'entraînement, minimums météorologiques, procédures de l'école et d'urgence, tous affichés visiblement;
  • Dossiers des vols quotidiens et d'entraînement en vol (PTR) à être utilisés;
  • Programmes de formation théorique et d'entraînement en vol;
  • Dossier contenant les renseignements de l'école (preuve d'enregistrement/d'incorporation de la compagnie incluant les coordonnées (adresses postale, Internet et courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur), autorisations et signataires, certificat complet d'assurance-responsabilité, contrats de locaux et autorisations aéroportuaires et municipales);

 Assistance supplémentaire à titre d'information :

  • Licence de station de radio et certificat restreint de radiotéléphoniste: Communiquez avec Industrie Canada.

 AVIS: Le Règlement de l'aviation canadien, incluant les normes, lettres de politiques, révisions et autres documents qui s'y rattachent auront toujours préséance sur les renseignements contenus dans ce document.

 



Ouverture et certification d'une base secondaire - École de pilotage - Catégorie: avion / hélicoptère

Vous trouverez ci-dessous la liste détaillée des exigences à soumettre pour l'ouverture d'une base secondaire, ce qui entraîne une modification à votre certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage actuel: (Réf.: RAC 426.11(4) )

NOTE : VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE TOUS LES FORMULAIRES MENTIONNÉS DANS CETTE PAGE NE SONT PAS DISPONIBLES EN LIGNE.  VOUS DEVEZ APPELER AU 514-633-3575 AFIN DE VOUS LES PROCURER.

  1. Formulaire 26-0344 "Demande de certificat d'exploitation - Formation de vol"
  2. les renseignements portant sur la base secondaire accompagnés d’une permission écrite de l’administration aéroportuaire locale ou, dans le cas où le demandeur ne peut obtenir une permission écrite et que l’exploitation de la base n’a pas été interdite par écrit par l’administration aéroportuaire locale, des renseignements qui mettent en évidence l’accès à l’aérodrome, tels que des renseignements qui indiquent que le demandeur a accès aux installations prévues par bail ou une entente contractuelle;
  3. les renseignements, par écrit, sur les installations de l’école et l’endroit où seront donnés les cours (Réf. : RAC 426.52) );
  4. la redevance imposée selon l'annexe IV en vigueur du Règlement de l'aviation canadien, actuellement 75,00 $, non remboursable et payable au Receveur Général du Canada, pour modification du certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage;
  5. la description des aéronefs qui doivent être utilisés, y compris la catégorie, la classe, le type et l’immatriculation
  6. le nom de la personne nommée chef-instructeur de vol adjoint formulaire approprié fourni par Transports Canada et une déclaration signée à l’effet que cette personne accepte le poste, ainsi qu’un curriculum vitæ qui fait état de ses qualifications et de son expérience;
  7.  le nom de la personne nommée aux termes de l’article 406.36 du Règlement de l’aviation canadien à titre de responsable du système de contrôle de la maintenance
  8. vol voyage (route proposée pour les vols de navigation en solo pour l'entraînement de pilote privé, à partir de la base secondaire) selon la catégorie concordante: avion -  privé : distance minimale de 150 milles marins OU hélicoptère - privé : distance minimale de 100 milles marins; accéder aux liens pour plus de détails, selon la catégorie;  (Réf. RAC 406.55);
  9. l’aperçu du programme d'entraînement en vol destiné aux élèves (RAC 425.13); (voir note)
  10. 0. les détails du système proposé de contrôle de la maintenance, y compris le manuel de contrôle, exigé aux termes de l’article 406.38 du Règlement de l’aviation canadien
  11. une confirmation écrite de l’assurance-responsabilité couvrant les risques de blessures et de décès de passagers et de l’assurance de responsabilité civile exigés aux termes de l’article 606.02 du Règlement de l’aviation canadien;
  12. une copie du manuel d’exploitation de formation au pilotage dans lequel on y retrouve tous les items mentionnés dans la norme 426.61 du RAC.
  13. description et utilisation des zones réservées aux exercices pratique (zone d'entraînement) pour la base secondaire: tracé lisible sur la photocopie d'une carte;  (Réf. RAC 425.13)
  14. Dossier des vols quotidiens rencontrant l'article 426.56 du RAC OU une lettre confirmant l'utilisation du même dossier des vols quotidiens utilisé pour votre base principale;  Cependant, la base doit être identifiée sur chaque copie.
  15. examens PSTAR: deux versions différentes dans chaque langue, français et anglais si applicable, en conformité avec les directives établies; (voir note)
  16. bibliothèque à jour appropriée, à l'exploitation de la base secondaire et accessible pour consultation par tous: AIM de TC, Supplément de vol, Règlement de l’aviation canadien (RAC), Loi sur l’aéronautique, 3 brochures sur les facteurs humains (TP 12863, TP 12864 et TP12865) en vertu du RAC 405.14, guides d’étude et de références, guides de test en vol, guides de l’instructeur ainsi que les cartes aéronautiques; pour IFR seulement:  "Canada Air Pilot" et Manuel de vol aux instruments (TP2076); Vous pouvez également consulter, télécharger ou commander des publications en visitant le magasin en ligne de Transports Canada;
  17. Amendement apporté au Manuel de contrôle de maintenance (MCM) mentionnant la base secondaire et comment vous prévoyez respecter le calendrier de maintenance des aéronefs basés à votre base secondaire.

Note : Si l’aperçu du programme et les examens PSTAR utilisés sont les mêmes qu’à la base principale, veuillez nous le confirmer par lettre.

Une inspection de base sera faite et les mêmes points mentionnés pour l’ouverture d’une base principale seront vérifiés. (voir ci-dessus)

AVIS: Le Règlement de l'aviation canadien, incluant les normes, lettres de politiques, révisions et autres documents qui s'y rattachent auront toujours préséance sur les renseignements contenus dans ce document.

 



Ouverture et certification d'une base satellite - École de pilotage, catégorie: Avion / Hélicoptère

NOTE : VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE TOUS LES FORMULAIRES MENTIONNÉS DANS CETTE PAGE NE SONT PAS DISPONIBLES EN LIGNE.  VOUS DEVEZ APPELER AU 514-633-3575 AFIN DE VOUS LES PROCURER.

Vous trouverez ci-dessous la liste détaillée des exigences à soumettre pour l'ouverture d'une base satellite relevant de la base principale, entraînant une modification à votre certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage actuel: (Réf.:  RAC426.11(3) / 406.58 / Manuel TP12862) 

  1. Formulaire 26-0344 "Demande de certificat d'exploitation - Formation de vol"
  2. permission écrite de l'administration aéroportuaire locale, certificat d'occupation (permis d'affaires) délivré par la ville et contrat de location (entente contractuelle) pour les locaux à être occupés par l'école, incluant les dates du début et d'achèvement prévues pour vos opérations à cette base satellite;
  3. renseignements, par écrit, sur les installations de l'école et l'endroit où seront donnés les cours (Réf.:  RAC 426.52);
  4. redevance imposée selon l'annexe IV en vigueur du Règlement de l'aviation canadien, actuellement 75,00 $, non remboursable et payable au Receveur Général du Canada, pour modification du certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage;
  5. disposer d'aéronefs qui sont munis d'équipement approprié à la région géographique d'exploitation et au type d'entraînement à être autorisé, immatriculés au Canada "commercial, au nom de la compagnie" et approuvés par la division Maintenance de Transports Canada conformément au RAC 406.31, rencontrant les exigences relatives aux aéronefs d'entraînement du RAC, article 425.23;
    Note: Si le ou les mêmes aéronefs déjà approuvés pour votre base principale sont utilisés, cet item n'est pas requis.
  6. confirmation écrite d'une assurance-responsabilité en vigueur couvrant les blessures et le décès de passagers et d'une assurance de responsabilité civile incluant les opérations de l'école de pilotage, requise en vertu de l'article 606.02 du Règlement de l'aviation canadien;
    Note: Si l'assurance-responsabilité en vigueur pour votre base principale est applicable, cet item n'est pas requis.
  7. Nomination d’un instructeur de vol responsable de la base satellite, formulaire approprié de Transports Canada autre qu'un instructeur de vol de classe 4, en charge des opérations d'entraînement en vol dans cette base satellite, par un dirigeant et signataire autorisé de l'école de pilotage et contresignée par le chef instructeur qui accepte d'être responsable de la supervision de l'entraînement en vol dispensé à la base satellite; y inscrire la base d'opération ET annexer le résumé (curriculum vitae) qui fait état des qualifications et de l'expérience de l'instructeur de vol nommé; (Réf.: Règlement de l'aviation canadien, articles 426.11 et 406.58) 

    Avis:  Le CIV doit accepter d'être responsable de la supervision de l'entraînement en vol dispensé à la base satellite.  De plus, AUCUN instructeur de vol de classe 4 ne peut dispenser un entraînement en vol dans cette base satellite, à moins qu'un instructeur de vol de classe 1 ou 2 compétent ne soit en service; (Réf. : RAC 406.58 (2)
  8. vol voyage (route proposée pour les vols de navigation en solo pour l'entraînement de pilote privé, à partir de la base satellite) selon la catégorie concordante: avion -  privé: distance minimale de 150 milles marins OU hélicoptère - privé: distance minimale de 100 milles marins; accéder aux liens pour plus de détails, selon la catégorie;  (Réf. RAC 406.55)
  9. aperçu du programme d'entraînement en vol destiné aux élèves (RAC 425.13) ET résumé du programme de formation destiné au personnel, incluant toutes les exigences détaillées du RAC 426.45, OU lettre* confirmant l'utilisation des mêmes programmes de formation et d'entraînement en vol que pour votre base principale;
  10. description et utilisation des zones réservées aux exercices pratique (zone d'entraînement) pour la base satellite: tracé lisible sur la photocopie d'une carte;  (Réf. RAC 425.13)
  11. dossier des vols quotidiens rencontrant l'article 426.56 du Règlement de l'aviation canadien OU lettre* confirmant l'utilisation du même dossier des vols quotidiens utilisé pour votre base principale;
  12. examens PSTAR: deux versions différentes dans chaque langue, français et anglais si applicable, en conformité avec les directives établies OU lettre* confirmant l’utilisation des mêmes examens PSTAR qu’à votre base principale;
  13. bibliothèque à jour appropriée, à l'exploitation de la base satellite et accessible pour consultation par tous: AIM de TC, Canada Supplément de vol, Règlement de l'aviation canadien (RAC), Loi sur l'aéronautique, 3 brochures sur les facteurs humains (TP12863/12864 et 12865) en vertu du RAC 405.14, guides d'étude et de références, guides de test en vol, guides de l'instructeur ainsi que les cartes aéronautiques; pour IFR seulement:  "Canada Air Pilot" et Manuel de vol aux instruments (TP2076); Vous pouvez consulter, télécharger ou commander des publications au magasin en ligne de Transports Canada;
  14. approbation par l’inspecteur de Transports Canada responsable de votre compagnie, des modifications du Manuel de contrôle de maintenance (MCM) reflétant la base satellite.

*LETTRE:  Les items 9, 11, et 12 peuvent être confirmés par écrit sur la même lettre, s'il y a lieu.

Une inspection de base sera faite et les mêmes points mentionnés pour l’ouverture d’une base principale seront vérifiés. (voir ci-dessus)

AVIS: Le Règlement de l'aviation canadien, incluant les normes, lettres de politiques, révisions et autres documents qui s'y rattachent auront toujours préséance sur les renseignements contenus dans ce document.

Date de modification :
2012-05-10