Calendrier de projets de règlement

Le présent plan prospectif de la réglementation comprend les mesures ou modifications réglementaires qui surviendront dans un horizon de trois ans et qui sont à l’étude par le groupe de la Sécurité des véhicules automobiles de Transports Canada. Les modifications au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles sont élaborées en vertu de la Loi sur la sécurité automobile. Ce plan vise à fournir aux consommateurs, aux entreprises, aux intervenants et aux partenaires commerciaux un préavis quant à la possibilité de donner leur opinion sur les règlements qui pourraient être examinés par le département. Veuillez prendre note que ce plan ne constitue pas un engagement exécutoire visant à mettre en œuvre toute modification réglementaire.

Le tableau ci-dessous sera mis à jour deux fois par année. Les règlements ayant fait l’objet d’une publication préalable ne figure pas dans cette liste. Les dates prévues sont énoncées. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’Agent de règlements (RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca).

Titre Description Situation actuelle Date prévue pour la consultation Notes

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles – mises à jour concernant les catégories réglementaires de véhiculeset l’importation de véhicules des États-Unis et du Mexique

Mise à jour des exigences relatives à l’importation de véhicules et aux indemnités en clarifiant les exigences liées à l’importation de véhicules en vertu de l’article 11, pour permettre l’importation de véhicules du Mexique, mise à jour des exigences liées à l’importation des véhicules vendus au détail aux États-Unis, et établissement d’une vitesse minimale pour les véhicules.

En cours d’approbation

Consultation dans la partie I de la Gazette du Canada

Publication prévue à l’automne 2017

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile et Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint – mises à jour concernant l’avis de défaut et l’avis de non-conformité

Mise à jour de l’avis de défaut et mise en œuvre d’exigences concernant l’avis de non-conformité

En cours de rédaction

Consultation dans la partie I de la Gazette du Canada

Publication prévue à l’hiver 2018

Véhicules silencieux

(NSVAC 141)

Proposition de règlements exigeant que les véhicules électriques et les véhicules hybrides électriques soient munis d’un système qui émet un son, afin que les personnes ayant une déficience visuelle soient avisées de la présence de ces véhicules

En cours d’élaboration

Automne 2017

 

Projet de loi omnibus sur les dispositifs de protection pour enfants

Mise à jour au règlement sur les dispositifs de protection pour enfants afin de répondre à diverses préoccupations et aux inquiétudes du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant le libellé « conséquences principales »

En cours d’élaboration

Hiver 2018

 

Communications entre véhicules

(NSVAC 150)

Mise en œuvre de nouvelles exigences réglementaires relatives à la communication entre les véhicules, et entre les véhicules et l’infrastructure

En cours d’élaboration

Automne 2018

 

Programme de sanctions administratives pécuniaires (PSAP)

Élaboration et proposition d’un PSAP pour appuyer la conformité à la Loi sur la sécurité automobile

 

Remarque : Dépend de l’adoption du projet de loi S‑2

Pas encore commencé

Hiver 2019

 

Outil de recherche pour trouver un avis de défaut à partir du numéro d’identification de véhicule (NIV)

Mise en œuvre des exigences relatives à l’outil de recherche sur le Web concernant les avis de défaut à partir du NIV.

 

Remarque : Dépend de l’adoption du projet de loi S‑2

Pas encore commencé

Hiver 2019

 

Acquisition et tenue de dossiers

Élaboration et proposition d’exigences relatives aux dossiers que les compagnies devraient obtenir et conserver pour une catégorie réglementaire.

 

Remarque : Dépend de l’adoption du projet de loi S‑2

Pas encore commencé

Hiver 2019

 

Mise à jour significative du règlement concernant les ensembles de retenue pour enfant

Mise en œuvre de nouvelles exigences relatives à la procédure d’essai de collisions latérales des ensembles de retenue pour enfant et d’un nouveau dispositif d’essai des banquettes pour la procédure d’essai de collisions frontales des ensembles de retenue pour enfant.

Pas encore commencé

Automne 2019

 

 

 

 

Intégrité structurale des autobus

Examen de la nécessité de mettre en œuvre des exigences relatives à l’intégrité structurale des autocars en ce qui concerne les collisions avec renversement. Ces exigences sont présentes dans le Règlement des Nations Unies, et les États-Unis ont proposé un règlement semblable.

En cours d’élaboration

Automne 2019

 

Véhicules électriques

(NSVAC 305)

Examen de la nécessité de mettre en œuvre des exigences réglementaires relatives aux véhicules électriques en fonction du Règlement technique mondial de l’ONU à venir.

En cours d’élaboration

Automne 2019

Phase I du Règlement technique mondial de l’ONU prévue à l’automne 2017

Exigences relatives aux ancrages d’attache des dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules

(NSVAC 210.1 et 210.2)

Mise à jour des exigences liées au rendement des dispositifs d’ancrage d’attache inférieurs et des ancrages d’attache des véhicules, ainsi que des exigences en matière d’essai afin qu’elles concordent avec les exigences américaines.

Pas encore commencé

Printemps 2020

 

Sécurité relative à l’hydrogène comme carburant

Mise en œuvre de nouvelles exigences réglementaires sur la sécurité de l’hydrogène comme carburant en fonction du Règlement technique mondial de l’ONU.

Pas encore commencé

Été 2020

Phase I du Règlement technique mondial de l’ONU achevée

Lancement de la phase II en automne 2017

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