Avis aux consommateurs - Arrêté à effet provisoire concernant les ensembles de retenue pour enfant de 30 kg (65 lb) de capacité au Canada

TP 14563
Avis aux consommateurs
Sièges pour enfant
2007-C06 F



Le 5 mai 2007, l'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a émis un arrêté à effet provisoire intitulé « Arrêté modifiant l'application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles) et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles ». Cet arrêté à effet provisoire modifie la définition d'« enfant » pour qu'elle désigne une personne dont le poids est d'au moins 9 kg (20 lb) et d'au plus 30 kg (65 lb). Puisque l'« ensemble de retenue pour enfant » est un dispositif conçu pour retenir un « enfant », l'arrêté à effet provisoire augmente de 22 kg (48 lb) à 30 kg (65 lb) la limite de poids maximale permise pour l'utilisation d'ensembles de retenue pour enfant. De plus, l'arrêté à effet provisoire présente de nouvelles conditions d'essai, procédures et exigences pour ces ensembles de retenue.

Le présent arrêté à effet provisoire a pour objet de permettre aux fabricants et aux importateurs d'offrir au Canada des ensembles de retenue d'enfant, dotés d'un harnais interne et d'une courroie d'attache, conçus pour les enfants dont le poids est d'au plus 30 kg (65 lb). Il répond au nombre élevé de demandes des citoyens pour ces ensembles de retenue de capacité supérieure.

Le présent arrêté à effet provisoire est en vigueur du 1er mai 2007 au 30 avril 2008 inclusivement. Pendant cette période, Transports Canada entamera le processus d'incorporation permanente de ces changements aux règlements.

Transports Canada souhaite informer les consommateurs que la disponibilité de ces ensembles de retenue de capacité supérieure dépend de la capacité des fabricants à répondre à la demande canadienne tout en offrant des produits certifiés portant la marque nationale de sécurité (c. à d. l'étiquette réglementaire portant la feuille d'érable canadienne). La certification de la conformité avec les exigences réglementaires relève de la responsabilité du fabricant ou de l'importateur (« auto certification »).

Transports Canada encourage les parents et les personnes chargées de la garde d'enfants à suivre rigoureusement les instructions de l'ensemble de retenue pour enfant et du fabricant automobile en ce qui concerne les capacités pondérales du produit ou des ancrages du véhicule parce que, en attachant de telles capacités, les fabricants se dégagent de toute responsabilité en cas de défaillance au-delà des capacités nominales.

Les consommateurs devraient aussi savoir qu'au Canada, les lois provinciales et territoriales sur l'utilisation obligatoire d'ensembles de retenue pour enfant exigent que les produits soient certifiés conformément aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) applicables. Par conséquent, il n'est pas recommandé d'acheter un ensemble de retenue aux États-Unis, en Europe ou ailleurs, parce qu'il ne respecte pas les NSVAC et qu'il ne peut donc pas être utilisé légalement dans une province ou un territoire du Canada.

Pour toute question sur un produit donné, ou pour avoir si un produit est disponible au Canada, veuillez communiquer avec le fabricant ou l'importateur concerné. Pour plus de renseignements sur le présent arrêté à effet provisoire, veuillez communiquer avec le Centre d'information sur la sécurité routière de Transports Canada au 1-800-333-0371 (sans frais à partir du Canada).

Transports Canada : 1-800-333-0371

Date de l'avis : Le 22 mai 2007

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