Foire aux questions : Dispositions réglementaires sur les sièges d’auto pour enfants

Depuis le 1er janvier 2012, les nouvelles exigences liées aux sièges d’auto pour enfants et aux sièges d’appoint sont obligatoires. Avant cette date, une période de transition de 19 mois a permis aux fabricants d’apporter les modifications de conception nécessaires à leurs sièges et à leurs matériels d’essai tout en continuant d’approvisionner le marché canadien d’ensembles de retenue offrant un haut niveau de sécurité.

Pourquoi les dispositions réglementaires ont-elles été mises à jour?

Les dispositions réglementaires sur les sièges d’auto (Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint) ont été mises à jour afin d’en assurer l’harmonisation avec celles des États‑Unis à bien des égards et d’y inclure certaines exigences canadiennes nouvelles et uniques en matière d’essai. Les nouvelles dispositions réglementaires assurent un niveau minimal de sécurité pour les enfants tout en utilisant la technologie d’essai la plus à jour.

Quelle est la différence entre les nouvelles dispositions réglementaires et les anciennes?

Les principales modifications apportées aux dispositions réglementaires canadiennes sont notamment :

  • une exigence de mise à l’essai pour la ceinture de sécurité sous-abdominale/baudrier pour tous les types de sièges d’auto, car les ceintures de sécurité sous-abdominale/baudrier se trouvent dans la plupart des véhicules depuis plusieurs années;
  • des modifications aux méthodes d’essai dynamique des sièges d’auto pour enfants afin d’adopter la plupart des paramètres d’essai des É.-U., y compris le recours au couloir d’accélération et l’adoption des critères de performance des États-Unis;
  • des modifications de la définition de bébé, de 9 kg à 10 kg;
  • une augmentation de la limite de poids maximal admissible de l’occupant d’un siège d’auto pour enfants, de 22 kg à 30 kg;
  • la mise en application des exigences d’essai dynamique pour les sièges d’appoint;
  • l’extension des restrictions relatives à l’effet de rebond à tous les sièges d’auto pour enfants orientés vers l’arrière;
  • une autorisation d’utiliser des harnais à bord des autobus scolaires pour les enfants ayant des besoins spéciaux.
Quelles sont les différences entre les dispositions réglementaires canadiennes et les dispositions réglementaires américaines?

Les dispositions réglementaires ont été mises à jour afin d’en assurer l’harmonisation avec celles des États-Unis à bien des égards et d’y inclure certaines exigences canadiennes nouvelles et uniques en matière d’essai.

Les différences entre la réglementation en vigueur au Canada et celle en vigueur aux États-Unis sont notamment :

  • L’obligation de fournir les étiquettes, les renseignements et les directives dans les deux langues officielles du Canada;
  • Le poids minimal pour l’utilisation d’un siège d’appoint demeure 18 kg (comparativement à 13,6 kg aux États-Unis);
  • L’utilisation obligatoire d’une courroie d’attache pour les sièges d’auto pour enfants orientés vers l’avant;
  • Des essais d’inversion obligatoires des sièges pour bébés et pour enfants;
  • Un essai de déformation des sièges d’appoint propre au Canada;
  • Une exigence de mise à l’essai pour la ceinture de sécurité sous-abdominale/baudrier pour tous les types de sièges d’auto;
  • L’extension des restrictions relatives à l’effet de rebond pour tous les sièges d’auto pour enfants orientés vers l’arrière;
  • Des exigences relatives aux matériaux capables d’absorber l’énergie.
Pourquoi ces dispositions réglementaires ont-elles été établies?

Ces dispositions réglementaires ont initialement été établies dans les années 1980, car les systèmes de ceinture de sécurité des véhicules (conçus pour des occupants adultes) n’étaient pas conçus pour protéger les enfants en cas de collision. Des exigences ont été ajoutées pour faire face à des situations spéciales. Par exemple, on a élaboré notamment des normes relatives aux ensembles de retenue pour les bébés qui ont des besoins spéciaux parce que les sièges d’auto pour enfants doivent avoir une inclinaison donnée du dossier, alors que les bébés qui ont des besoins spéciaux doivent être couchés sur le dos.

Dois-je remplacer mon siège d’auto?

Il n’est pas nécessaire de remplacer un siège d’auto pour enfants afin de se conformer à ces nouvelles exigences. Toutefois, le siège d’auto pour enfants doit être remplacé s’il se trouvait dans une voiture impliquée dans une collision. Même si votre enfant ne se trouvait pas dans le siège lorsque l’accident s’est produit, l’ensemble en question peut avoir été endommagé. Les sièges d’auto pour enfant ont des dates limites; vous devez vous assurer de remplacer le vôtre avant cette date. Si l’enveloppe ou les matériaux du siège sont déchirés ou endommagés, vous devez le remplacer. Les exigences du règlement précédent ont assuré un haut niveau de sécurité aux enfants pendant des années et continueront d’assurer leur protection pendant toute la durée de vie utile de l’ensemble de retenue. Il est important de souligner que si vous possédez un siège d’auto pour enfants ou un siège d’appoint fabriqué avant le 1er janvier 2012, en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, vous pourriez ne pas être en mesure de le vendre, de l’annoncer ou de le donner (ou même de le prêter), car il pourrait ne pas satisfaire aux dernières exigences établies par Santé Canada.

Pourquoi les sièges d’auto ont-ils une date limite

Même si les dates limites ou les dates de vie utile ne sont pas prescrites par un règlement, tous les fabricants d’ensembles de retenue pour enfants y ont recours. Les fabricants indiquent (au moyen d’une étampe) une date limite ou de vie utile, car au fil du temps :

  • l’utilisation fréquente et l’exposition des ensembles à la lumière peuvent endommager et affaiblir les matières plastiques;
  • les étiquettes d’utilisation sans risque apposées sur les produits se décolorent ou deviennent difficiles à lire;
  • les modes d’emploi risquent d’avoir été perdus;
  • les aliments, les détergents, les boissons et autres matières qui ont été déversés ou utilisés sur les sangles, les boucles, les ajusteurs et autres pièces risquent d’empêcher leur bon fonctionnement;
  • l’historique ou l’état du siège d’auto ou du siège d’appoint devient difficile à vérifier (l’automobile dans laquelle il se trouve a-t-elle subi un accident, a-t-il été entreposé dans un lieu ou d’une manière qui peut endommager les pièces, etc.?);
  • il est possible que les règlements et les normes de sécurité aient changé, de sorte que des produits moins dangereux peuvent être disponibles sur le marché;
  • le deuxième propriétaire ou tout propriétaire subséquent peut ne pas recevoir les avis de rappel de produits en cas de problème.

Les lois provinciales et territoriales stipulent que les sièges d’auto pour enfants et les sièges d’appoint (s’il y a lieu) doivent être certifiés conformément aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada et utilisés conformément aux instructions du fabricant. Si vous ne respectez pas les instructions ou si vous utilisez ces ensembles au-delà de leur date limite ou de vie utile, vous risquez de mettre en péril la sécurité de votre enfant et vous pourriez être reconnu coupable d’avoir enfreint la loi. On ne doit pas utiliser des sièges d’auto pour enfants et des sièges d’appoint au-delà de la date limite ou de vie utile.

Y a-t-il des sièges d’auto pour enfants dangereux sur le marché?

Tous les sièges d’auto pour enfants vendus sur le marché canadien doivent porter la marque nationale de sécurité qui atteste que le fabricant autorisé certifie que le siège respecte les normes de sécurité canadiennes prescrites. Transports Canada surveille le programme d’essais et de certification des fabricants par l’intermédiaire de son propre programme indépendant d’essais de conformité. Transports Canada n’avalise pas de produits individuels, pas plus qu’il ne les classe ou les évalue les uns par rapport aux autres, car tous les sièges d’un type particulier doivent offrir le même niveau de rendement, selon les dispositions du règlement. Le degré de sécurité offert par un siège dépend en définitive des conditions propres à une collision notamment de l’utilisation et de l’installation appropriées des ensembles de retenue (ceintures de sécurité, ancrages, etc.) disponibles dans le véhicule.

Transports Canada continue d’étudier les moyens d’améliorer le niveau de sécurité offert par les normes en vigueur grâce au programme de recherche du Ministère. Si nous constatons une possibilité d’améliorer la sécurité des produits canadiens réglementés en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, nous collaborons avec les partenaires étrangers pour établir des dispositions réglementaires harmonisées, de manière à ce que les fabricants de sièges puissent offrir les mêmes sièges actualisés sur de multiples marchés. Grâce à cela, les sièges restent abordables pour les Canadiens.

Qu’est-ce que la Marque nationale de sécurité?

La marque nationale de sécurité (MNS) est la propriété du gouvernement du Canada et le ministre des Transports autorise les fabricants ou les importateurs de nouveaux véhicules et d’ensembles de retenue mis en vente au Canada à l’utiliser. Transports Canada exige que les fabricants ou les importateurs autorisés à apposer la marque aient la capacité de certifier que la production de leurs véhicules ou ensembles de retenue est conforme aux règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.

marque nationale de sécurité Échantillon de la marque nationale de sécurité – le numéro unique attribué à l’entreprise apparaît au centre.

Où puis-je trouver d’autres renseignements sur les sièges d’auto?

Vous trouverez des renseignements sur les sièges d’auto et les phases d’utilisation d’un siège d’auto sur le site Web de Transports Canada à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/securiteautomobile/conducteurssecuritaires-securitedesenfants-inserttitle-1083.htm

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