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Guide d'information de remorques - Questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées relative à la marque nationale de sécurité et les obligations du fabricant de remorques

Transports Canada publie cette liste de questions fréquemment posées dans le but d'offrir au fabricant de remorques des renseignements généraux et des détails supplémentaires et l'aider à mieux comprendre ses responsabilités en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LSA).



Qu'est-ce que la marque nationale de sécurité?

La marque nationale de sécurité est la propriété du gouvernement du Canada et son utilisation est autorisée par le ministre des Transports au fabricant de nouveaux véhicules mis en vente au Canada. Transports Canada exige que les fabricants, autorisés à apposer la marque, aient la possibilité de certifier que la production de leurs véhicules est conforme aux règlements de la Loi sur la sécurité automobile.

Marque nationale de sécurité Échantillon de la marque nationale de sécurité : le numéro unique attribué à l'entreprise apparaît au centre.

Qui doit présenter une demande pour la marque nationale de sécurité? 

Toute entreprise qui expédie d'une province à l'autre, ou qui livre à toute personne pour les besoin de l'expédition, tout véhicule ou équipement d'une catégorie prescrite doit apposer son numéro de marque nationale de sécurité sur le véhicule. De plus, la plupart des Codes de la route provinciaux exigent qu'une entreprise appose un numéro national de sécurité à tous les véhicules qu'elle fabrique.

Comment puis-je obtenir l'autorisation d'apposer la marque nationale de sécurité? 

En remplissant une formule de demande et en transmettant à Transports Canada toute la documentation qui s'applique, comme le souligne le document intitulé « Informations requises par Transports Canada pour émettre l'autorisation d'apposer la marque nationale de sécurité pour les remorques ». De plus, il est obligatoire qu'une personne de l'entreprise soit désignée expressément à la compréhension des responsabilités légales ayant trait à la fabrication des véhicules. Cette personne devrait bien connaître les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), les procédures et les analyses en matière de certification qui s'appliquent, la tenue de dossiers de certification, s'assurer que les étiquettes exigées sont apposées, etc.

Si vous n'êtes pas certain des renseignements que vous devez soumettre, ou si vous avez besoin d'aide pour déterminer si votre formule de demande est dûment remplie, vous pouvez vous adresser à divers organismes de consultants et associations professionnelles.

Ne dois-je certifier qu'un seul véhicule pour obtenir ma marque nationale de sécurité? 

La formule de demande ci-jointe est conçue pour évaluer la capacité de votre entreprise à certifier que la production des véhicules est conforme aux NSVAC en demandant une « trousse » de certification caractéristique. L'article 5(1)(g) de la LSA exige que votre entreprise établisse et conserve de la documentation qui reflète l'état de conformité de toute votre production de véhicules. Il est donc essentiel que votre entreprise dresse un dossier de conformité pour chaque numéro d'identification du véhicule (NIV) traité.

Quelles sont mes obligations à titre de fabricant? 

À titre de fabricant, vous devez vous assurer que toute la production de véhicules répond à toutes les normes applicables. Une personne de votre entreprise doit bien connaître la LSVA, le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) et les NSVAC. Cette personne doit aussi savoir où elle peut obtenir tous les renseignements nécessaires concernant les points auparavant mentionnés. Ces renseignements sont affichés sur le site Web de Transports Canada à l'adresse : www.tc.gc.ca


Comment puis-je connaître les normes auxquelles je dois me conformer? 

Vous devez lire l'Annexe III du RSVA et chercher un « X » dans la colonne qui fait référence à la catégorie de véhicules que votre entreprise a l'intention de fabriquer. Lorsqu'un « X » est présent, vous devez lire la norme et vérifier si elle s'applique en fait à votre production de véhicules. Vous pouvez consulter l'Annexe III et les définitions des catégories de véhicules que Transports Canada réglemente sur le site Web de Transports Canada à la section RSVA à l'adresse :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1038/?showtoc=&instrumentnumber=C.R.C.,_ch._1038

Comment puis-je composer un numéro d'identification du véhicule (NIV)? 

Le VIN est composé de 17 caractères, où la position 9 est un nombre calculé, que l'on appelle « chiffre de contrôle ». Pour calculer le NIV, le code d'identification mondiale du constructeur (WMI) est nécessaire. Vous recevrez le code WMI lorsque l'on émettra la marque nationale de sécurité. On peut trouver de plus amples renseignements sur la manière de calculer la position 9 dans les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) - Article 115 - Numéro d'identification du véhicule ou dans le Guide d'information sur les remorques qui se trouve sur le site Web de Transports Canada. La position 9 (chiffre de contrôle) doit être recalculée pour chaque véhicule.

Comment pourrais-je certifier ma production de remorques équipées de freins à air comprimé? 

Pour certifier de manière appropriée une remorque équipée de freins à air comprimé, votre entreprise devra établir des dossiers portant sur les essais comme l'indique le Document de normes techniques no 121 - Systèmes de freinage à air comprimé. Comme le précise ce document, un essai de détermination des temps doit être effectué sur un véhicule complet. Si l'entreprise ne possède pas l'équipement nécessaire pour effectuer un essai de détermination des temps sur chaque remorque, l'entreprise doit effectuer un essai sur chaque modèle de remorque qu'elle fabrique. Dans ce cas, chaque essai de détermination des temps doit être associé à un schéma détaillé des conduites qui indique les renseignements suivants : l'emplacement de la durit, la taille de la durit, la longueur de la durit, l'emplacement de la valve et du raccord, le type de valve et de raccord ainsi que les types de récepteurs de freinage. Lorsqu'elle fabrique une remorque, l'entreprise doit respecter le dessin technique original auquel est associé l'essai original de détermination des temps. Si cette pratique est adoptée par le fabricant de remorques, l'entreprise devrait mettre à jour ses dossiers en effectuant des essais périodiques de détermination des temps.

La remorque doit aussi répondre aux exigences en matière de frein de stationnement du Document de normes techniques no 121. Les dossiers portant sur les essais doivent être établis à titre de preuve de la capacité du système de frein de stationnement. Si vous n'êtes pas certain des renseignements que vous devez soumettre, ou si vous avez besoin d'aide pour déterminer si votre formule de demande est dûment remplie, vous pouvez vous adresser à divers organismes de consultants et associations professionnelles.

Qu'est-ce que la norme 905 – Dispositifs d'ancrage des chargements de remorque?

La norme 905 - Dispositifs d'ancrage des chargements de remorque s'applique à toute remorque qui est conçue pour transporter un chargement, avec un poids nominal brut du véhicule (PNBV) de 10 000 kg ou plus, un châssis-porteur et une plate-forme de chargement et qui n'a ni toit ni côté permanent, telles que les remorques plateaux, les remorques lourdes, les remorques de manutention, les remorques porte-engins surbassées et les remorques avec plancher surbassé.

Pour démontrer la conformité à la norme 905, chaque remorque doit, pour répondre au besoin d'effectuer le chargement, être au moins équipée du nombre de dispositifs d'ancrage établi selon la formule N=M/2000 kg.

De plus, les dispositifs d'ancrage doivent être soumis à un essai selon la Méthode d'essai 905 - Dispositifs d'ancrage des chargements de remorque. Pour démontrer la conformité à la méthode d'essai 905, vous devrez fournir la preuve que la cellule de mesure est bien calibrée, que la charge verticale de 67 000 N (ou 15 056 lb) a été atteinte en moins de deux minutes depuis le début de l'application de la force et que la charge verticale a été maintenue à 67 000 N (ou 15 056 lb) pendant 15 secondes. Les essais prescrits par la méthode d'essai 905 peuvent être effectués soit sur une remorque complète ou sur un banc qui stimule de façon appropriée un dispositif d'ancrage des chargements lorsqu'il est installé sur une remorque.

Les entreprises devraient s'assurer que leurs essais de certification sont effectués à des niveaux légèrement supérieurs à la norme pour tenir compte des limites de l'équipement et des tolérances de fabrication.

Quel est le temps de traitement pour l'obtention d'une marque nationale de sécurité? 

Le temps de traitement de la marque nationale de sécurité dépend de la qualité de la formule de demande soumise. Les formules de demandes complètes seront traitées bien avant celles qui comportent des renseignements manquants. Le traitement des formules de demandes complètes peut prendre de quatre à six semaines.