Foire aux questions – Constructeurs de véhicules et la marque nationale de sécurité

Qu'est-ce que la marque nationale de sécurité?

La marque nationale de sécurité est la propriété du gouvernement du Canada et son utilisation est autorisée par le ministre des Transports au fabricant de nouveaux véhicules mis en vente au Canada. Transports Canada exige que les fabricants, autorisés à apposer la marque, aient la possibilité de certifier que la production de leurs véhicules est conforme aux règlements de la Loi sur la sécurité automobile.

Échantillon de la marque nationale de sécurité : le numéro unique attribué à l'entreprise apparaît au centre du logo en forme de feuille d'érable.
Échantillon de la marque nationale de sécurité : le numéro unique attribué à l'entreprise apparaît au centre du logo en forme de feuille d’érable.

La marque nationale de sécurité est-elle obligatoire au Canada pour les constructeurs de véhicules?

Toute entreprise agissant à titre de constructeur de véhicules établis au Canada, qui expédie d'une province à l'autre, ou qui livre à toute personne pour les besoin de l'expédition, tout véhicule ou équipement fabriqué au Canada d'une catégorie déterminée par règlement doit apposer son numéro de marque nationale de sécurité (MNS) sur le véhicule. De plus, la plupart des Codes de la route provinciaux exigent qu'une entreprise appose un numéro de MNS à tous les véhicules qu'elle fabrique.

Quelles sont mes obligations à titre de constructeur de véhicules au Canada? 

À titre de constructeur de véhicules établit au Canada, vous devez vous assurer que l’entièreté de votre production de véhicules répond à toutes les normes applicables et maintenir de tels dossiers. Vous devez également avoir la capacité d'émettre des rappels et répondre aux vérifications de conformité. Votre entreprise se doit donc d’être bien renseignée sur LSA, le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) et les NSVAC.

Visitez notre page Web sur les Lignes directrices de la politique de conformité et d'application des règlements afin d’être bien renseigné sur le respect de vos obligations de conformité en tant que fabricant de véhicules au Canada.

Comment puis-je connaître les normes auxquelles je dois me conformer? 

Vous devez lire l'Annexe III du RSVA et chercher un « X » dans la colonne qui fait référence à la catégorie de véhicules que votre entreprise a l'intention de fabriquer. Lorsqu'un « X » est présent, vous devez lire la norme et vérifier si elle s'applique en fait à votre production de véhicules. Vous pouvez ensuite consulter notre page de résumé des NSVAC pour obtenir des informations spécifiques aux différentes normes qui s’appliquent.

Dois-je ne certifier qu'un seul véhicule pour obtenir ma marque nationale de sécurité?

Transports Canada évaluer la capacité de votre entreprise à certifier que la production des ses véhicules est conforme aux NSVAC au moment de la demande.

Puisque l'article 5(1)(g) de la LSA exige que votre entreprise établisse et conserve de la documentation qui reflète l'état de conformité de pour toute sa votre production de véhicules. I, il est donc essentiel qu'une fois que votre entreprise ait obtenu sa marque nationale de sécurité, elle maintienne un système de classement qui permet de démontrer la conformité dresse un dossier de conformité pour chaque véhicule fabriqué.

Comment puis-je obtenir l'autorisation d'apposer la marque nationale de sécurité?

Demandez une trousse de demande MNS (marque nationale de sécurité)  de Transports Canada en utilisant les informations de contact fournies au bas de cette page, tout en indiquant clairement la classe de véhicule que vous fabriquez. Une fois que vous recevez la trousse, vous devez lire attentivement les instructions et soumettre toutes les informations demandées.

Il est aussi important qu'une personne de l'entreprise soit désignée expressément à la compréhension des responsabilités légales ayant trait à la fabrication des véhicules. Cette personne devrait bien connaître les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), les procédures et les analyses en matière de certification qui s'appliquent, la tenue de dossiers de certification, s'assurer que les étiquettes exigées sont apposées, etc.

Si vous n'êtes pas certain des renseignements que vous devez soumettre, ou si vous avez besoin d'aide pour déterminer si votre formule de demande est dûment remplie, vous pouvez vous adresser à divers organismes de consultants et associations professionnelles.

Quel est le temps de traitement pour l'obtention d'une marque nationale de sécurité?

Le temps de traitement d’une demande pour la marque nationale de sécurité dépend de la qualité des renseignements soumis. Le processus d'examen prend de quatre à six semaines une fois que nous recevons tous les renseignements tels que demandé.

  • Nous préférons des soumissions électroniques.
  • Nous retournons toutes demandes incomplètes.

Liens utiles:

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  • 1-800-333-0371 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
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