Évaluation commerciale et concurrentielle des limiteurs de vitesse prescrits pour les camions lourds exploités au Canada

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RÉSUMÉ

Cette étude vise à évaluer les incidences sur la concurrence de l'installation de limiteurs de vitesse électroniques sur les camions lourds au Canada. Cette évaluation tient compte de deux scénarios. Dans le premier scénario, la politique est mise en oeuvre en Ontario et au Québec seulement. Dans le deuxième, elle est mise en oeuvre dans l'ensemble du Canada.

Utilisation des limiteurs de vitesse

L'utilisation des limiteurs de vitesse est largement répandue dans toute l'industrie du transport routier en Amérique du Nord. Selon des enquêtes réalisées aux États-Unis, 60 % des flottes de camions lourds utilisent déjà des limiteurs de vitesse. Comme les grandes flottes sont plus susceptibles de se voir imposer l'utilisation de limiteurs de vitesse, le pourcentage de camions dotés de ces dispositifs est évalué à 77 %. Aucune enquête de ce genre n'a été menée au Canada, mais les renseignements dont nous disposons indiquent un degré d'utilisation similaire. Presque toutes les grandes flottes utilisent des limiteurs de vitesse et la plupart des petites flottes (comptant habituellement de 10 à 20 camions ou moins) ainsi qu'une grande proportion de propriétaires exploitants n'utilisent pas de limiteurs ou les utilisent en les réglant à une vitesse élevée. La principale raison soulevée contre l'utilisation des limiteurs de vitesse est le désir de permettre au chauffeur de modifier sa vitesse en fonction des conditions de trafic.

Le présent projet tient compte d'une vitesse moyenne de 105 km/h pour les flottes canadiennes munies de limiteurs de vitesse, qui sont normalement réglés à une vitesse de 100 à 112 kilomètres à l'heure (km/h). Les résultats des enquêtes menées aux États-Unis (É.-U.) révèlent un réglage moyen légèrement plus élevé. Les propositions de la Ontario Trucking Association (OTA)/Alliance canadienne du camionnage (ACC) et de la American Trucking Association (ATA) de rendre obligatoire le réglage des limiteurs de vitesse à 105 kilomètres à l'heure (km/h) et à 68 milles à l'heure (mi/h), ou 109,5 km/h, respectivement reflètent très bien la pratique actuelle des grandes flottes.

En Amérique du Nord, les limites de vitesse pour les véhicules lourds varient de 80 à 120 km/h, selon la province ou l'état. Au total, 23 états et quatre provinces permettent actuellement aux camions des vitesses supérieures au réglage obligatoire proposé de 105 km/h pour les limiteurs de vitesse. Les camions qui circulent à l'intérieur de provinces imposant l'utilisation de limiteurs de vitesse, ou qui traversent ces provinces, ne pourront excéder une vitesse de 105 km/h lorsqu'ils s'y trouveront, à moins de modifier le réglage du limiteur de vitesse à l'entrée et à la sortie de ces provinces. Le réglage peut être modifié en cinq à dix minutes par l'exploitant, pourvu qu'il dispose des outils nécessaires, dont le prix peut varier entre 1 000 $ et 2 000 $.

Du point de vue de la sécurité, on affirme que l'utilisation de limiteurs de vitesse permet de ralentir la vitesse des véhicules lourds et par conséquent, d'accroître la sécurité routière en réduisant le nombre d'accidents et en atténuant le degré de gravité de ces accidents. Dans certaines situations routières, le fait de réduire la vitesse des camions peut également diminuer la variabilité de la vitesse, ce qui améliorerait la sécurité routière. Des enquêtes sur l'utilisation de limiteurs de vitesse en Amérique du Nord montrent que les gestionnaires de flottes, en particulier de grandes flottes, partagent cet avis.

En revanche, les limiteurs de vitesse peuvent porter atteinte à la sécurité dans certaines situations lorsqu'il y a une grande vitesse différentielle entre les camions et les autres véhicules, par exemple lors du dépassement de véhicules circulant à basse vitesse ou dans des situations de circulation convergente. Les propriétaires exploitants et les gestionnaires de petites flottes ont tendance à partager ce point de vue. Dans ce contexte, les vitesses différentielles peuvent atteindre 15 km/h là où la limite de vitesse est de 120 km/h (120 km/h par rapport à 105 km/h) et même davantage si l'on tient compte des vitesses réelles des véhicules, qui roulent habituellement plus vite que la limite permise.

Premier scénario : l'Ontario et le Québec exigent des limiteurs de vitesse réglés à 105 km/h

Incidences sur le Canada atlantique

Si le Québec et l'Ontario rendaient obligatoire l'utilisation de limiteurs de vitesse, on estime qu'environ 30 % de la flotte de camions lourds du Canada atlantique devrait régler ses limiteurs de vitesse en conséquence, à cause de l'interaction entre l'industrie du transport routier du Canada atlantique et les provinces du Québec et de l'Ontario. Comme les grandes flottes respectent déjà la limite de vitesse obligatoire de 105 km/h ou moins dans le cadre de leurs pratiques actuelles de gestion de la flotte, elles n'auraient rien à changer. Cependant, les propriétaires exploitants estimaient que les interactions accrues entre les camions et les véhicules attribuables à une vitesse moins élevée des camions nuiraient à leur sécurité, en particulier lorsqu'ils circulent dans des provinces où la limite de vitesse est plus élevée. Ils faisaient également remarquer que dans certains cas, leur productivité pourrait être plus faible, car ils ne pourraient plus effectuer certaines livraisons qu'ils effectuent actuellement en respectant le Règlement sur les heures de service journalières. En roulant moins rapidement, ils devront faire un arrêt de nuit près de leur point de destination, puis faire la livraison le lendemain, ce qui pourrait leur faire perdre une journée de salaire si l'on calcule le temps pour aller ramasser le prochain chargement. Ils ont souligné que ces facteurs liés à la sécurité et à la productivité les inciteraient à éviter les provinces de Québec et de l'Ontario. Toutefois, étant donné le rôle important que jouent ces deux provinces dans le parcours des camionneurs au Canada atlantique, il pourrait s'avérer difficile d'éviter ces provinces, car ce faisant ils se fermeraient à une grande part de leur marché. Cette répercussion pourrait être atténuée dans la mesure où ils investiraient dans l'achat des ressources nécessaires pour modifier le réglage du limiteur de vitesse à l'entrée et à la sortie des provinces où les limiteurs de vitesse sont obligatoires.

Incidences sur l'Ouest canadien

Contrairement à la situation qui prévaut dans le Canada atlantique, dans l'Ouest canadien une petite proportion seulement de l'industrie du transport routier interagit avec l'Ontario et le Québec. Ce qui signifie que la plus grande partie des flottes qui circulent dans l'Ouest canadien ne serait pas touchée par une politique sur les limiteurs de vitesse au Québec et en Ontario. L'expert-conseil estime que moins de 10 % des camions lourds de l'Ouest canadien subiraient les incidences des limiteurs de vitesse obligatoires en Ontario et au Québec. Même si la plupart des grandes flottes de l'Est et de l'Ouest du Canada disposent déjà de limiteurs de vitesse réglés à la vitesse maximale proposée de 105 km/h ou moins, plusieurs petites flottes de l'Ouest seraient obligées de régler leurs limiteurs en fonction de cette limite. Les grandes flottes de l'Ouest canadien disposent déjà de limiteurs réglés à 105 km/h ou moins et respectent donc déjà l'obligation établie au Québec et en Ontario. Beaucoup de ces flottes circulent entre l'Est et l'Ouest du Canada.

Les données sur la vitesse dont nous disposons pour la Colombie-Britannique indiquent que, en grande partie, la vitesse des camions qui circulent dans la province est déjà inférieure à la limite proposée de 105 km/h, étant donné les contraintes imposées par le terrain montagneux. La mise en oeuvre de la politique proposée en Colombie-Britannique aurait peu d'incidences réelles sur la vitesse des camions dans cette province.

Les propriétaires exploitants de l'Ouest canadien indiquent que si l'Ontario et le Québec mettaient en oeuvre la politique sur les limiteurs de vitesse, ils éviteraient de circuler dans ces provinces, car le fait de rouler plus lentement dans l'Ouest canadien et aux États-Unis, où ils circulent le plus souvent, représentait un risque accru pour leur sécurité du fait d'une plus grande interaction entre les camions et les automobiles. En particulier, ils se disaient inquiets au sujet de leur capacité de conduire prudemment sur les routes à deux voies en Alberta et en Saskatchewan et sur les tronçons de routes à deux voies de la route Transcanadienne dans le Nord de l'Ontario. Ils ont également fait remarquer que dans certaines circonstances, leur productivité pourrait être diminuée lors de certaines livraisons, lorsqu'ils seraient obligés de faire un arrêt de nuit avant d'effectuer la livraison, conformément au Règlement sur les heures de travail.

Ces préoccupations relatives à la sécurité et à la productivité pourraient être atténuées dans la mesure où ces exploitants investiraient dans l'achat et l'utilisation des outils qui leur permettraient de modifier le réglage du limiteur de vitesse à l'entrée et à la sortie d'une province où les limiteurs de vitesse sont obligatoires. Nous n'avons pas pu évaluer le nombre de propriétaires exploitants qui ont cessé de circuler au Québec et en Ontario depuis le réglage obligatoire des limiteurs de vitesse dans ces provinces, ni la proportion totale de camions en circulation qu'ils représentent.

Incidences sur la circulation entre l'Ontario/le Québec et les États-Unis

Les entreprises canadiennes qui font du remorquage aux États-Unis ne peuvent concurrencer les flottes américaines qui font de la livraison aux États-Unis. Ce qui veut dire que les limiteurs de vitesse obligatoires ne créent aucune concurrence entre les transporteurs américains et les transporteurs canadiens qui effectuent des livraisons aux États-Unis.

En ce qui concerne les camions de flottes américaines qui viennent au Québec et en Ontario, leurs limiteurs de vitesse devront être réglés à 105 km/h lorsqu'ils circuleront dans l'une ou l'autre des deux provinces. Les propriétaires de grandes flottes américaines à qui nous avons parlé n'étaient pas préoccupés par cette possible limitation de vitesse, car leurs camions circulent déjà à une vitesse égale ou inférieure à la limite de vitesse proposée. Aucun problème de concurrence n'a été soulevé en ce qui concerne ces flottes. On remarque que 47 % des camions qui circulent entre le Canada et les États-Unis (selon la valeur des biens transportés) empruntent les routes de l'Ontario et des sept états avoisinants, où la limite de vitesse pour les camions est de 65 mi/h ou moins. Ce qui signifie que si ces camions circulent à la limite de vitesse permise, ils ne seront pas touchés par cette proposition.

Les propriétaires exploitants, en revanche, étaient très préoccupés par le fait qu'on leur impose une limite de vitesse de 105 km/h. Habituellement, les propriétaires exploitants parcourent de plus longs trajets et entrent dans des états où les limites de vitesse sont plus élevées. Leur opposition aux limiteurs de vitesse obligatoires est principalement liée à des facteurs de sécurité, essentiellement à cause de l'interaction accrue entre les camions et les automobiles, qui découle des faibles possibilités de dépassement et d'une hausse des vitesses différentielles. Ils ont également fait remarquer que dans certains cas, cela pourrait nuire à leur productivité, car ils ne pourraient plus effectuer certaines livraisons qu'ils effectuent actuellement en respectant le Règlement sur les heures de travail journalières. Ils pourraient devoir faire un arrêt de nuit près de leur point de destination, puis faire la livraison le lendemain, ce qui pourrait leur faire perdre une journée de salaire si l'on calcule le temps pour aller ramasser le prochain chargement. La plupart (80 %) des propriétaires exploitants à qui nous avons parlé ont affirmé que pour éviter les limiteurs de vitesse, ils ne feraient plus de remorquage au Québec et en Ontario. La concurrence pourrait donc diminuer si ces exploitants décidaient de ne pas circuler dans ces provinces. Leurs inquiétudes seraient atténuées dans la mesure où ils décidaient de se procurer et d'utiliser les outils nécessaires pour modifier les réglages du limiteur de vitesse à l'entrée et à la sortie des provinces où les limiteurs de vitesse sont obligatoires.

Deuxième scénario : Limiteurs de vitesse réglés à 105 km/h obligatoires dans l'ensemble du Canada

Étant donné le mouvement triangulaire qu'effectuent la plupart des flottes du Canada atlantique (vers les États-Unis, puis en Ontario, puis de retour au Canada atlantique) et leurs propriétaires exploitants, leurs véhicules seraient visés par l'obligation en vigueur au Québec et en Ontario. Il y aurait peu d'impact différentiel sur la circulation entre le Canada atlantique et les États-Unis si cette politique devenait obligatoire à l'échelle nationale et non seulement au Québec et en Ontario. Les données commerciales montrent que seulement 1 % de la valeur nationale totale des importations américaines arrivent directement au Canada atlantique, et la plupart de ces importations passent par des états voisins où les limites de vitesse sont de 65 mi/h, soit la limite de vitesse obligatoire proposée.

Une obligation dans l'ensemble du Canada aurait plus d'incidences sur l'Ouest canadien que sur le Canada atlantique. On estime à 90 % (ou plus) le nombre de camions de l'Ouest canadien qui ne seraient, pour la plupart, pas touchés par l'obligation en vigueur au Québec et en Ontario. Cependant, si cette obligation s'étendait à l'échelle nationale, tous les camions lourds seraient munis de limiteurs de vitesse réglés à 105 km/h. Beaucoup de petites flottes et de propriétaires exploitants de l'Ouest canadien ne règlent pas leurs limiteurs de vitesse à une vitesse supérieure à 105 km/h ou les règlent à environ 110 km/h. Toutefois, les politiques d'entreprises exigent souvent de ces véhicules qu'ils roulent à une vitesse se situant entre 102 et 105 km/h. Une vitesse plus élevée est permise lorsque nécessaire pour dépasser les véhicules qui circulent à basse vitesse, en particulier sur les routes à deux voies. Dans ce contexte, l'Alberta et la Saskatchewan possèdent des réseaux routiers à deux voies assez étendus.

Bon nombre d'états situés au sud des Prairies ont des limites de vitesse plus élevées, de 70 mi/h et 75 mi/h. Tous les camions qui circulent entre le Canada et les États-Unis devraient régler leurs limiteurs de vitesse à 105 km/h, ce qui augmenterait les problèmes de sécurité et de productivité soulevés par les propriétaires exploitants et de petites flottes. Les propriétaires exploitants américains ont fait remarquer qu'à cause de ces problèmes, ils seraient désavantagés par rapport à ceux qui ne circulent qu'aux États-Unis et par conséquent sans limiteur de vitesse. En conséquence, ils cesseraient de circuler au Canada. Une fois de plus, ce problème pourrait être atténué s'ils étaient prêts à investir dans l'achat et l'utilisation des outils nécessaires pour les modifications à l'entrée et à la sortie des provinces où les limiteurs de vitesse sont obligatoires.

Certains propriétaires de petites flottes de l'Ouest ont fait remarquer que leurs camions circulaient actuellement à une vitesse de 110 km/h là où la loi le permet dans l'Ouest canadien et dans les états adjacents. Les gestionnaires de flottes et les propriétaires exploitants qui circulent sur ces routes pour effectuer des livraisons en respectant ou presque les heures de service permises seraient les plus touchés, car le fait de rouler plus lentement ne leur permettrait pas d'effectuer leur livraison sans que le chauffeur n'ait besoin d'une longue période de repos. Les gestionnaires de flottes ont souligné qu'ils adapteraient leurs horaires en conséquence ou qu'ils modifieraient le délai de livraison chez le client d'un commun accord avec ce dernier. Seulement quelques-uns de ces gestionnaires de flottes ont souligné que cela constituait un problème, mais que les répercussions étaient « gérables ». Il est possible que ce problème incite les petites flottes et les propriétaires exploitants à ne pas circuler au Canada afin d'éviter cette situation. Une fois de plus, ce problème pourrait être atténué dans la mesure où ils seraient prêts à investir dans les ressources nécessaires pour modifier le réglage du limiteur de vitesse à l'entrée et à la sortie des provinces où les limiteurs de vitesse sont obligatoires.

De façon générale, les camions qui circulent en Colombie-Britannique ne seraient pas touchés par une obligation à l'échelle nationale, car les limites de vitesse pour les camions dans cette province sont déjà inférieures à 105 km/h. De plus, les camions de la Colombie-Britannique en direction ou de retour des États-Unis passent pour la plupart par les états de Washington, de l'Oregon et de la Californie, où les limites de vitesse maximales sont de 55 mi/h (80 km/h et de 60 mi/h (96 km/h). Ces camions devraient donc déjà rouler à une vitesse inférieure à la vitesse obligatoire de 105 km/h. Quoi qu'il en soit, les camions qui circulent en direction ou de retour du Midwest américain emprunteraient les routes des états où les limites de vitesse sont les plus élevées pendant une partie de leur trajet, ce qui donnerait lieu aux problèmes de sécurité et de productivité mentionnés plus haut pour ce groupe.

Répercussions sur la concurrence dans l'industrie du transport routier

Dans l'ensemble, il pourrait y avoir certaines répercussions sur la concurrence dans l'industrie du transport routier dans les provinces où les limiteurs de vitesse sont obligatoires, si un nombre suffisant d'exploitants évitaient ces provinces. Ce faisant, la concurrence serait effectivement réduite dans ces provinces étant donné le nombre moins élevé de concurrents. Ce problème pourrait être atténué dans la mesure où les exploitants décidaient d'investir dans l'achat et l'utilisation des outils nécessaires pour modifier le réglage du limiteur de vitesse à l'entrée et à la sortie des provinces où les limiteurs de vitesse sont obligatoires ou s'ils décidaient de rouler à la vitesse permise.

Limite de vitesse obligatoire de 68 mi/h (110 km/h) recommandée par l'ATA

L'ATA a recommandé le réglage des limiteurs de vitesse à 110 km/h (68 mi/h) au lieu de la limite de 105 km/h (65 mi/h) recommandée par l'OTA et l'ACC. Ces deux limites semblent être fondées sur les pratiques courantes des grandes flottes dans chacun des pays. L'adoption de ces limites reflète ce que l'industrie fait déjà, en général.

Les entrevues et les analyses effectuées dans le cadre de la présente étude n'ont fait ressortir aucun motif particulier pour lequel différentes limites ne pourraient être instaurées. Toutefois, bon nombre de personnes à qui nous avons parlé ont souligné que par souci d'harmonisation, une seule limite devrait être adoptée par les deux pays. Ainsi, il n'y aurait qu'un seul réglage de vitesse maximale à respecter dans toute l'Amérique du Nord, ce qui permettrait de régler les limiteurs de vitesse en usine (« câblés ») et par conséquent de les rendre moins susceptibles aux altérations, facilitant l'application de la loi et augmentant la conformité. De plus, les exploitants n'auraient aucune raison d'investir temps et argent pour modifier les réglages du limiteur lorsqu'ils passent d'un pays à l'autre.

Recrutement et conservation des chauffeurs

Certains craignaient que les flottes qui circulent dans des provinces où les limiteurs de vitesse sont obligatoires puissent perdre des chauffeurs au profit de flottes qui ne circulent pas dans ces provinces. Cette situation pourrait nuire à la capacité de ces entreprises d'effectuer leurs livraisons et par le fait même pourrait leur faire perdre une part de marché.

Les propriétaires exploitants à qui nous avons parlé estimaient qu'il était possible que les chauffeurs agissent ainsi, ce qui reflète les résultats d'une enquête de l'OOIDA sur le sujet, selon lesquels 81 % des chauffeurs affirment qu'ils préféreraient travailler pour des flottes non munies de limiteurs de vitesse, toutes choses étant égales par ailleurs. Cependant, les gestionnaires de grandes flottes et la plupart des gestionnaires de petites flottes ne partageaient pas cet avis. Ces derniers ont affirmé que c'était l'ensemble du régime salarial qui intéressait le chauffeur, notamment certains facteurs comme le taux payé par mille, le nombre total de milles parcourus chaque mois, la qualité de l'équipement et les avantages sociaux. Ils étaient d'avis que le fait d'avoir un limiteur de vitesse n'aurait aucune incidence indue sur leur capacité de recruter des chauffeurs et de les conserver.

Une étude scientifique à grande échelle sur les chauffeurs, portant sur leurs décisions antérieures et leurs attentes en matière d'emploi, serait nécessaire pour quantifier la mesure dans laquelle les limiteurs de vitesse peuvent être un outil efficace pour le recrutement et la conservation des chauffeurs. Toutefois, l'information qualitative dont nous disposons indique que la capacité d'attirer des chauffeurs par ce moyen est assez limitée.

Incidences économiques potentielles sur l'industrie du transport routier

Une analyse des coûts effectuée dans le cadre de la présente étude montre que l'augmentation des coûts en carburant et de fonctionnement des véhicules qui circulent à une vitesse excédant 105 km/h l'emportent sur les avantages accrus en matière de productivité. En conséquence, la principale incidence économique sur l'industrie du transport routier serait des économies nettes en carburant et sur les autres coûts liés au fonctionnement des véhicules. Dans ce contexte, les économies en carburant sont évaluées à environ 228 millions de litres par année pour une limite de vitesse obligatoire de 105 km/h dans tout le Canada. Tout dépendant du prix du carburant, cette économie pourrait représenter plus de 200 millions de dollars par année.

Les propriétaires de flottes et les propriétaires exploitants qui effectuent des livraisons en respectant ou presque les heures de service permises pourraient subir des conséquences négatives, car les chauffeurs devront faire un arrêt de nuit avant de faire leur livraison, ce qui leur occasionnerait des frais supplémentaires et leur ferait perdre l'équivalent d'une journée de productivité. Toutefois, parmi les propriétaires de flottes à qui nous avons parlé, quelques-uns seulement ont affirmé que cette situation les préoccupait. Ces exploitants devront modifier leurs activités en conséquence. Les gestionnaires de flottes ont indiqué qu'ils pouvaient le faire sans trop de problèmes, pourvu que la vitesse soit réglée à 105 km/h. Les limites de vitesse obligatoires inférieures à 105 km/h seraient plus problématiques. Une vérification détaillée de plusieurs entreprises serait nécessaire pour quantifier ces coûts. Les propriétaires exploitants estimaient que cette modification pourrait leur coûter une journée de travail. Cependant, ces cas sembleraient limités.

Incidences pour les expéditeurs

La plupart des livraisons sont déjà effectuées par des entreprises dont les camions sont munis de limiteurs de vitesse réglés à 105 km/h ou moins. De toute évidence, il n'y a aucunes incidences pour les expéditeurs qui font appel à ces entreprises pour effectuer leurs livraisons, incluant les livraisons juste-à-temps. Pour ce qui est des propriétaires d'entreprises dont les camions sont munis de limiteurs réglés à plus de 105 km/h, ceux à qui nous avons parlé ont affirmé qu'ils feraient les modifications nécessaires pour ne pas nuire à leur clientèle. De plus, les entrevues réalisées dans la cadre de la présente étude montrent que les grandes flottes circuleraient quand même dans les provinces où les limiteurs de vitesse sont obligatoires. Même si les propriétaires exploitants ont affirmé qu'ils éviteraient ces provinces, le nombre total de camions qui le feraient vraiment (surtout si les réglages du limiteur de vitesse peuvent être modifiés lorsque les camions entrent et sortent des provinces où les limiteurs de vitesse sont obligatoires) ne devrait avoir aucune incidence sur la concurrence en ce qui concerne les expéditeurs.

Dans l'ensemble, cela indique qu'il y aurait peu d'incidences sur les expéditeurs qui sont situés dans une province où les limiteurs de vitesse sont obligatoires et qui expédient leur marchandise en respectant les délais de livraison et les limites de vitesse. Le réglage proposé de 105 km/h pour les limiteurs de vitesse aurait peu ou pas d'incidences sur ces délais.

Incidences pour les constructeurs de moteurs et les monteurs de camions

Selon cette proposition, les mêmes procédures de construction et de montage utilisées actuellement continueraient de s'appliquer, afin qu'il n'y ait aucunes incidences sur les constructeurs de moteurs et les monteurs de camions.

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