Directive sur la délivrance d'exemptions des exigences réglementaires en vertu de la Loi sur les transports routiers

TP14832 F

1.0 INTRODUCTION

1.1 Objet de la politique

Définir les paramètres à partir desquels le ministre forme son opinion, et selon quels critères, pour accorder une exemption des exigences réglementaires, et veiller à ce que le processus d’exemption soit équitable pour tous les demandeurs, tout en assurant la protection de la sécurité et des meilleurs intérêts du public.

1.2 Énoncé de politique

Transports Canada s’engage à appliquer des normes et procédures nationales pour le traitement uniforme des demandes d’exemption, et à élaborer des critères raisonnés pour choisir d’accorder ou de refuser une exemption des exigences réglementaires.

1.3 Application

La présente politique s’applique à toutes les parties au processus de consentement à une exemption.

2.0 DÉFINITIONS, PRINCIPES ET APPROCHE

2.1 Définitions

  1. Exemption :

    Une exemption autorise une personne ou une entité à agir autrement que selon les exigences réglementaires normales.

    La seule façon de se soustraire à l’application d’un règlement régissant la sécurité des transporteurs routiers est d’obtenir une exemption par décision exécutive en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur les transports routiers (LTR). Ce paragraphe autorise le ministre à accorder une exemption des dispositions de la Loi ou de ses règlements, aux conditions qu’il estime indiquées. Le directeur général, Sécurité des véhicules automobiles, a été autorisé à prendre la décision d’accorder ou de refuser une exemption au nom du ministre.

    La disposition d’exemption de la Loi se lit comme suit :

    16(1) S’il estime que la mesure est d’intérêt public et n’est pas susceptible de compromettre la sécurité du transport routier, le ministre peut, après consultation des provinces éventuellement touchées, soustraire à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements, selon des modalités générales ou particulières de temps ou de lieu, une personne, tout ou partie d’une entreprise extra-provinciale de transport routier ou une catégorie d’entreprises extra-provinciales de transport routier.

    16(2) Le ministre peut assortir l’exemption des conditions qu’il estime indiquées.

  2. Intérêt public

    Le concept d’intérêt public n’a pas de définition stricte en droit, et sa portée peut être plus ou moins étendue selon le contexte. Il est cependant clair que la simple protection d’un intérêt « privé » ne suffit pas à satisfaire au critère d’intérêt public. Il faut tenir compte des répercussions de l’exemption sur d’autres membres ou secteurs du milieu réglementé, ainsi que sur le grand public. (Voir à l’Appendice D les facteurs à prendre en compte dans la détermination de l’intérêt public lors du processus décisionnel sur l’acceptation ou le refus d’une demande d’exemption.)

  3. Sécurité des transporteurs routiers

    Une exemption consentie en vertu du paragraphe 16(1) de la LTR ne doit pas être susceptible d’affecter négativement la sécurité des transporteurs routiers protégée par le règlement que vise l’exemption.

  4. Bureau de première responsabilité (BPR)

    Il s’agit de l’instance désignée pour exercer les principales responsabilités de gestion et de direction au cours de l’exécution d’un travail assigné, par exemple le traitement d’une demande d’exemption. Dans ce cas, le BPR chargé globalement du traitement des demandes d’exemption est la Division des transporteurs routiers au sein de la Direction de la recherche et du développement en matière de normes de la Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile. Ce processus peut cependant recouper d’autres intérêts, par exemple ceux de la Division des politiques sur les routes, les frontières et les transporteurs routiers de la Direction générale des politiques de transport terrestre au titre du critère d’intérêt public, ou des Services juridiques pour l’examen juridique du dossier si l’on prévoit accorder l’exemption.

  5. Évaluation des risques

    Une évaluation des risques est composée d’une description des questions et des préoccupations en matière de sécurité, d’une évaluation de ces questions et préoccupations par l’entremise d’une évaluation des risques, et d’une indication des mesures de réduction et de contrôle des risques.

2.2 Principes

Cette directive a été élaborée en fonction des principes qui suivent :

  1. Le respect des exigences cernées dans cette directive ne garantit pas en soi l’approbation d’une exemption.
  2. Une entreprise de camionnage extra provinciale ou une entreprise extra provinciale de transport par autocar qui demande une exemption fournira tous les renseignements et documents nécessaires afin de justifier sa proposition et d’aider le ministre à l’évaluer lorsque la version définitive sera présentée officiellement à des fins d’examen.

2.3 Approche

  1. L’évaluation du mérite d’une demande d’exemption comporte deux volets :
    1. Est-ce qu’il est d’intérêt public d’accorder l’exemption?
    2. Est-ce que consentir à l’exemption est peu susceptible de porter atteinte (négativement) à la sécurité des transporteurs routiers?

Chacune de ces questions est distincte, et le BPR doit les aborder séparément. Autrement dit, l’évaluation doit avoir comme résultat que l’exemption est à la fois dans l’intérêt public et peu susceptible de compromettre la sécurité des transporteurs routiers.

La plupart du temps, une exemption n’est consentie que dans une situation exceptionnelle, et seulement après une analyse approfondie des éventuelles répercussions qu’aurait l’exemption sur la sécurité des transporteurs routiers et l’intérêt du public si elle était accordée. Un niveau équivalent de sécurité est institué par l’élaboration de modalités qui énonceront des exigences ou procédures de remplacement pour s’assurer de ne pas compromettre la sécurité, en réglant toute préoccupation de sécurité. Sur ce plan, il faudrait tenir compte de toute modification réglementaire en préparation visée par la demande d’exemption, ainsi que des modalités d’exemptions antérieures.

Le pouvoir d’accorder une exemption doit être exercé judicieusement. Les exemptions devraient être accordées de façon uniforme et non discriminatoire. Le processus de consentement à une exemption offre une orientation quant aux rôles, responsabilités et étapes à suivre lors de l’examen d’une demande d’exemption. Veuillez également consulter les appendices (A-H) qui présentent des documents d’orientation supplémentaires en ce qui a trait au processus de demande d’exemption et à la rédaction du document.

3.0 CONTEXTE

La gouvernance réglementaire de l’industrie du transport routier relève d’une compétence partagée par les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux exercent une compétence exclusive sur les entreprises locales (à l’intérieur de la province), soit les transporteurs routiers exploitant des véhicules automobiles commerciaux exclusivement à l’intérieur d’une province ou d’un territoire. Le gouvernement fédéral exerce une compétence exclusive sur les entreprises extra-provinciales, soit les transporteurs routiers exploitant des véhicules automobiles commerciaux au-delà des limites d’une province ou d’un territoire. L’exercice de cette compétence fédérale découle de la Loi sur les transports routiers (LTR), et de ses règlements, le Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers et le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire. Le Parlement a conféré le pouvoir d’administrer ces dispositions législatives au ministre des Transports, qui lui-même a délégué la responsabilité de la réglementation de la sécurité au directeur général, Sécurité des véhicules automobiles.

Lorsque le Parlement édicte une loi, ou que l’on établit un règlement ou un décret en vertu d’une loi, un principe fondamental de l’ordre juridique canadien prévoit que les textes législatifs s’appliqueront de manière universelle, et qu’ils régiront tous les membres du public visé de manière égale. Chacun peut ainsi savoir ce que la loi exige, et s’attendre à ce que toutes personnes à qui s’applique la loi se conforment aux exigences connues de cette loi.

Il est toutefois reconnu de longue date que dans certaines situations régies par la loi, il peut se présenter des cas exceptionnels dans lesquels la réglementation ne peut pas ou ne devrait pas s’appliquer. Il peut alors convenir d’accorder une exemption, qui dispense de la conformité à une partie ou l’ensemble de l’exigence réglementaire. La Loi confère donc au ministre des Transports le pouvoir d’accorder une exemption à l’application des exigences réglementaires découlant de la Loi, mais seulement pour des situations exceptionnelles dans lesquelles la réglementation ne peut pas ou ne devrait pas s’appliquer, et si certaines conditions sont respectées.

Afin d’assurer le transport sécuritaire et ordonné des personnes et des biens au Canada, Transports Canada a institué en vertu de la LTR un cadre national d’aptitude à la sécurité pour les entreprises extra-provinciales, et imposé des restrictions opérationnelles sur le nombre d’heures de conduite et de travail des conducteurs de véhicules commerciaux. La Loi autorise également les gouvernements provinciaux et territoriaux à appliquer les règlements fédéraux, ainsi qu’à appliquer leurs propres lois à la réglementation des entreprises extra-provinciales, pourvu que ces lois n’aillent pas à l’encontre de la LTR et de ses règlements. Le parlement exerce une compétence exclusive sur les transporteurs routiers qu’il régit, mais les gouvernements provinciaux et territoriaux remplissent une fonction plus significative dans la gouvernance des entreprises extra-provinciales pour ce mode que dans les modes aérien, ferroviaire et maritime. C’est pourquoi la Loi exige du ministre qu’avant d’accorder une exemption des exigences réglementaires relevant de la compétence fédérale, il consulte les provinces et territoires susceptibles d’être touchés.

4.0 Normes intégrées par renvoi

Une personne peut également être exemptée de l’application de normes intégrées par renvoi à un règlement. À cette fin, la personne doit être exemptée de l’exigence en vertu du règlement de devoir respecter la norme, plutôt que d’être exemptée de la norme comme telle. Le lien entre le règlement et la norme doit être clairement établi dans le libellé du document d’exemption. On aurait alors recours à l’article 16, le libellé de l’exemption devant clairement énoncer le lien entre le règlement et la norme.

5.0 Énoncés de principes sur les transports

Les énoncés de principes sur les transports relativement à la LTR ne peuvent servir à modifier un règlement ou une norme. Jusqu’à l’aboutissement du processus complet de modification d’un règlement ou d’une norme, l’ancienne version reste en vigueur. Dans certains cas, lorsque la modification réglementaire vise à alléger des exigences plutôt qu’à les renforcer, une exemption peut être employée pour donner effet à la modification avant son entrée en vigueur officielle. Les énoncés de principes sur les transports peuvent servir à expliquer le contexte et la justification de la délivrance prévue de l’exemption.

6.0 Divulgation publique des exemptions

En matière de divulgation publique des exemptions, la position du Ministère stipule qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours au processus de la Loi sur l’accès à l’information pour que des tiers puissent obtenir un exemplaire des exemptions accordées. Transports Canada divulguera l’information sur son site Web à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/securiteautomobile/vehiculessecuritaires-transporteursroutier-exemptions-1248.htm.

7.0 Bureau responsable

Brian Orrbine, chef
Division des transporteurs routiers (ASFBM)
Téléphone : 613-990-8855
Télécopieur : 613-990-2913
Courriel : BRIAN.ORBBINE@TC.GC.CA

Révision approuvée par :

L’honorable Denis Lebel
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

Date d’entrée en vigueur :

APPENDICES

TABLE DES MATIÈRES

APPENDICE A: Processus de délivrance d’une exemption

APPENDICE B: Formulaire de demande d’exemption

APPENDICE C: Document d’évaluation

APPENDICE D: Facteurs de détermination de l’intérêt public

APPENDICE E: Préparation du document d’exemption

APPENDICE F: Exemple de structure d’une exemption

APPENDICE G: Exemple d’annulation d’exemption

APPENDICE H: Abréviations des fuseaux horaires et début de l’heure avancée

APPENDICE A
PROCESSUS DE DÉLIVRANCE D’UNE EXEMPTION

Généralités

La responsabilité de l’application et de la surveillance de la présente directive a été affectée à Sécurité des véhicules automobiles, plus précisément au directeur, Normes et recherches relatives aux véhicules automobiles, et sa gestion relève de la Division des transporteurs routiers. Les questions relatives au contenu et à la mise en œuvre de la présente directive devraient être acheminées à ce bureau.

Étape 1 : Demande d’exemption du client

Le client doit expliquer de façon convaincante pourquoi il est justifié de lui accorder une exemption en vertu de l’article 16 de la Loi sur les transports routiers.

  1. Remplir le formulaire de demande d’exemption (en utilisant le modèle de l’Appendice B) et le faire parvenir à la Division des transporteurs routiers, à l’Administration centrale de Transports Canada située à Ottawa.
  2. C’est au demandeur qu’il revient d’expliquer de façon convaincante pourquoi il est justifié de lui accorder une exemption.
  3. Présenter à cette fin des arguments en faveur d’une exemption, selon les critères suivants :
    1. comment la délivrance de l’exemption serait d’intérêt public;
    2. comment la délivrance de l’exemption ne serait pas susceptible de compromettre la sécurité des transporteurs.
  4. Préparer une évaluation des risques afin d’évaluer les risques potentiels associés à l’octroi d’une exemption. On recommande au demandeur d’utiliser la norme Gestion du risque : Lignes directrices à l’intention des décideurs, CAN/CSA-Q850-97 (R2009) de l’Association canadienne de normalisation (ACS) qui est modifiée de temps à autre. Les lignes directrices de l’ACS visent à aider les décideurs à gérer de façon efficace tous les types de questions liées aux risques, y compris des blessures ou un dommage à la santé, aux biens matériels, à l’environnement ou à une chose de valeur. D’autres méthodes d’évaluation des risques peuvent également être utilisées.
  5. Envisager de proposer des conditions à l’exemption, qui pourraient atténuer tout risque éventuel et assurer l’absence d’effets sur la sécurité des transporteurs routiers.
  6. Si la demande concerne le renouvellement d’une exemption, il est nécessaire d’accorder une importance toute particulière à la façon dont l’exemption a fonctionné. Si cela est possible, fournir les coûts de l’exploitation et les avantages dont elle a bénéficié dans le cadre de l’exemption afin de les comparer avec ceux de l’exploitation assurée en fonction des règles normales. Démontrer la façon dont le résultat en matière de sécurité obtenu aux termes de l’exemption est égal ou supérieur au résultat découlant des règles normales ainsi que la manière dont l’exemption aurait pu améliorer l’efficacité des activités. Cerner tous les faits ou les renseignements qui ont changé depuis la délivrance de l’exemption.
  7. Vérifier si la demande d’exemption est remplie au complet. Une demande incomplète peut entraîner des retards de traitement s’il la faut retourner au client ou suspendre le processus en attendant des renseignements supplémentaires.

Étape 2 : Évaluation de la demande d’exemption

Transports Canada doit évaluer si le client a réussi à présenter des arguments convaincants sur le respect des critères en faveur d’une exemption au titre du paragraphe 16(1).

  1. Confirmer que le demandeur est une entreprise extra-provinciale, assujettie à la Loi sur les transports routiers.
  2. Transmettre au demandeur une lettre d’accusé de réception de sa demande.
  3. Examiner la demande d’exemption pour s’assurer qu’elle comporte tous les documents nécessaires. Si ce n’est pas le cas, retourner la demande au client, et attendre la production des documents manquants ou incomplets avant de poursuivre l’évaluation.
  4. Aux fins de planification, coordonner le plus tôt possible dans le processus, la participation de tous les intéressés pertinents. Formuler des questions, au besoin, pour le demandeur ou le conseiller juridique de Transports Canada. Déterminer les sujets à aborder dans le document d’évaluation.
  5. Appliquer le processus énoncé dans Processus de délivrance et Document d’évaluation.
  6. Réaliser une évaluation technique de la demande en regard du double critère du paragraphe 16(1) et évaluer les arguments et éléments probants présentés par le demandeur, pour établir s’il démontre effectivement que l’exemption, si elle est accordée :
    1. sera conforme à l’intérêt public;
    2. ne sera pas susceptible de compromettre la sécurité des transporteurs routiers.
  7. Le critère de sécurité est vérifié en premier. Lorsque le BPR est d’avis que la sécurité serait clairement compromise, il peut recommander de refuser l’exemption sans consulter Division des politiques sur les routes, les frontières et les transporteurs routiers. Dans le doute, le BPR est encouragé à consulter cette direction générale pour établir s’il convient de passer au critère de l’intérêt public.
    1. Question : Peut-on maintenir un niveau équivalent de sécurité en ajoutant des conditions? Dans l’affirmative, rédiger des conditions.
  8. Appliquer ensuite le critère de l’intérêt public. S’il y a lieu, communiquer avec Division des politiques sur les routes, les frontières et les transporteurs routiers afin d’obtenir des renseignements pour établir où se situe l’intérêt public. Le critère de transfert du dossier s’évalue comme suit : si la demande d’exemption vise une fin commerciale qui pourrait donner un avantage économique inéquitable à une entreprise par rapport à une autre, ou à un transporteur routier étranger par rapport à un transporteur canadien, ou toute autre situation pouvant mettre en cause des enjeux de politique économique ou sociale d’intérêt national si l’exemption est accordée. Toute question liée à des personnes, soit les propriétaires exploitants de véhicules automobiles commerciaux, ne devrait pas donner lieu à un transfert.
    1. Question : Comment la délivrance de l’exemption serait-elle d’intérêt public?
    2. Question : Quels seraient les facteurs à prendre en compte pour en arriver à cette décision? Désigner les facteurs à examiner (voir Appendice D, Facteurs de détermination de l’intérêt public).
  9. Consigner le processus décisionnel et les conclusions de l’évaluation dans le document d’évaluation (voir Appendice C, Document d’évaluation), ainsi que la justification de la décision d’accorder ou non l’exemption. S’il y avait des divergences d’opinions parmi les intéressés, consigner cette information dans le document d’évaluation, ainsi que la façon dont la question s’est réglée. Indiquer sommairement le statut de la demande d’exemption.

Étape 3 : Formulation de la recommandation d’accorder ou de refuser l’exemption

Les responsables de Transports Canada doivent formuler leur recommandation d’accorder ou de refuser l’exemption à partir des conclusions de l’évaluation menée selon les critères du paragraphe 16(1).

  1. S’il est décidé à première vue de recommander le refus de la demande d’exemption, le BPR doit présenter le dossier documentaire au directeur général pour examen et décision.
  2. S’il est décidé à première vue de recommander l’acceptation de la demande d’exemption, le BPR doit rédiger l’ébauche de l’exemption dans les deux langues officielles. Le BPR doit tout d’abord établir la période de validité ou date d’expiration proposée. Règle générale, la période allant de la date de signature à la date d’expiration indiquée à la ligne a) de la rubrique Validité ne doit pas dépasser les 36 mois.
  3. La date doit être indiquée selon la présentation de la norme ISO 8601 – Représentation de la date et de l’heure, publiée par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). La date d’expiration doit indiquer clairement la date, l’heure et le fuseau horaire. Le format de date est « jour, mois, année », par exemple, « le 16 décembre 2009 ». L’heure s’exprime en nombres, les heures étant séparées des minutes par un deux-points. Il faut utiliser 00:01 pour le début de la journée, et 23:59 pour la fin de la journée, en évitant d’utiliser 00:00 ou 24:00 pour ne pas faire place à l’ambiguïté. Il est important de vérifier si l’heure normale ou l’heure avancée est en vigueur à la date d’expiration (consulter l’Appendice H pour les abréviations des fuseaux horaires et les dates de début de l’heure normale et de l’heure avancée au Canada).
  4. Le BPR doit tenir dûment compte de tout commentaire reçu afin de déterminer s’il existe des questions de mise en œuvre potentielles associées aux modalités énoncées dans les exemptions provisoires.

Étape 4 : Examen juridique du document d’exemption

Toutes les ébauches d’exemption doivent être présentées aux Services juridiques afin de s’assurer que la matière et les effets de l’exemption ne présentent pas de problème juridique, avant la présentation finale au ministre pour décision. Le BPR doit transmettre le formulaire de demande d’exemption, le document d’évaluation, l’ébauche d’exemption et toute autre documentation.

Étape 5 : Consultations tenues auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux

  1. Le ministre doit consulter les provinces et territoires susceptibles d’être touchés par l’exemption proposée. Afin de faciliter ce processus, le BPR doit fournir le formulaire de demande d’exemption, le document d’évaluation, l’ébauche d’exemption dans les deux langues officielles et toute autre documentation au directeur du Code national de sécurité de chaque province et territoire. Le BPR doit tenir dûment compte de tout commentaire reçu sur la demande pour formuler sa recommandation finale, et consigner cette information au dossier.
  2. Si après consultation des provinces et territoires, le BPR soutient toujours la recommandation d’accorder l’exemption, le BPR doit alors rédiger la version finale des conditions qui régiraient l’exemption, et poursuivre le processus de délivrance d’une exemption.

Étape 6 : Décision sur l’exemption

  1. Le BPR prépare le dossier documentaire qui est composé de la demande, du document d’évaluation et des documents d’exemption dans les deux langues officielles et le présente au directeur général, Sécurité des véhicules automobiles pour examen et décision.
  2. Si la demande d’exemption devait être refusée, le BPR doit informer par écrit le demandeur de la décision et de sa justification.
  3. Si la demande d’exemption devait être acceptée, le BPR doit informer par écrit le demandeur de la décision.
  4. Le BPR donnera une rétroaction aux gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui concerne la façon dont leurs commentaires ont été traités au cours de l’évaluation et fournira à chaque gouvernement un exemplaire des exemptions si elles ont été accordées.
  5. Le BPR doit transmettre aux Services juridiques un exemplaire de toutes les exemptions délivrées.

Distribution des exemptions

  1. Un exemplaire, dans les deux langues officielles, à la partie nommée dans l’exemption.
  2. Un exemplaire, dans les deux langues officielles, au dossier de la partie nommée dans l’exemption.
  3. Un exemplaire, dans les deux langues officielles, au directeur du Code national de sécurité de chaque gouvernement provincial ou territorial qui serait touché par l’exemption.
  4. Un exemplaire, dans les deux langues officielles, au conseiller juridique, Services juridiques.

APPENDICE B
FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXEMPTION

(À remplir par la personne qui présente la demande)

DEMANDE PRÉSENTÉE PAR :

Nom/entreprise
Adresse
Téléphone
Courriel
Personne-ressource

DATE DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE :

DISPOSITION(S) VISÉE(S) PAR LA DEMANDE D’EXEMPTION :

Titre de la loi, du règlement ou de la norme
Article

ENJEU :

CONTEXTE :

JUSTIFICATION DE L’EXEMPTION :

CRITÈRES DU PAR. 16(1) : (1) INTÉRÊT PUBLIC :

Quels sont les facteurs qui ont été pris en compte pour établir que l’exemption est d’intérêt public? Indiquer les critères et établir s’il faudrait définir des modalités relatives à l’intérêt public.

(2) SÉCURITÉ DES TRANSPORTEURS ROUTIERS :

Quels sont les facteurs qui ont été pris en compte pour établir que l’exemption ne compromet pas la sécurité des transporteurs routiers? Indiquer les critères et les formuler à titre de conditions de l’exemption.

(3) MODALITÉS PROPOSÉES PAR LE DEMANDEUR :

Indiquer les critères et formuler toutes autres modalités de l’exemption.

PIÈCES JOINTES :

  1. Lettre de demande;
  2. Tous les documents pertinents pour l’application des critères du paragraphe 16(1).

APPENDICE C
DOCUMENT D’ÉVALUATION

Objet

Le document d’évaluation a pour objet de résumer les arguments du demandeur d’exemption, afin de documenter le processus de demande d’exemption et de justifier la décision par le ministre d’accepter ou de refuser la demande. Le dossier officiel démontrera ainsi que le ministre a exercé son pouvoir discrétionnaire dans le cadre d’un processus solidement balisé, ayant tenu compte de tous les faits pertinents et des aspects juridiques dans tous les cas qui lui sont présentés.

Le document d’évaluation consigne l’examen de la demande d’exemption par Transports Canada, à partir des faits présentés, des éléments juridiques étudiés et des conditions proposées, avec l’évaluation par le BPR des arguments du demandeur. Ces éléments probants seront pris en compte dans l’application des deux critères du paragraphe 16(1). Ce document donne aussi au BPR l’occasion d’énoncer une justification de la décision d’accepter ou de refuser la demande à partir des éléments factuels du dossier.

Avant de présenter sa demande d’exemption ou de déposer son avis d’exemption, la compagnie ferroviaire devrait communiquer le plus tôt possible avec la Direction générale de la sécurité ferroviaire de TC pour engager le dialogue sur l’exemption.

Examen de la demande

En faisant son évaluation, le ministre peut prendre en considération les renseignements fournis par le demandeur ainsi que tout autre facteur ou renseignement qu’il considère pertinent, comme ce qui suit :

  • Si le demandeur s’est assuré que les répercussions sur la sécurité ou les risques associés à l’exemption ont été cernés et évalués et que les stratégies d’atténuation des risques proposées sont pertinentes;
  • Si tout problème ou toute question d’intérêt public ou connexe à la sécurité qui demeure en suspens, et s’il est nécessaire d’assurer un suivi;
  • Si la proposition aurait des conséquences sur la confiance du public dans la sécurité du réseau de transport routier, et le cas échéant, de quelle manière;
  • Si une exemption est l’instrument optimal pour atteindre le résultat désiré.

Sécurité routière peut communiquer avec le demandeur afin de discuter de sa demande d’exemption après qu’elle a été déposée (p. ex. pour demander des renseignements supplémentaires ou des précisions quant à la proposition et les documents à l’appui). Si Sécurité routière détermine que des renseignements supplémentaires sont nécessaires afin d’évaluer une telle demande, elle s’engage à obtenir ces renseignements en temps opportun. Un demandeur peut également communiquer avec les représentants de Sécurité routière afin de discuter de sa proposition après l’avoir déposée.

Sécurité routière tentera, dans la mesure du possible, de communiquer avec le demandeur en temps opportun afin de l’informer de ces possibles modalités. Si une demande est accordée, le document d’exemption contiendra les modalités qui lient le demandeur lors de la mise en œuvre de l’exemption et de l’exploitation assurée dans le cadre de cette dernière. Avant de recommander l’octroi d’une exemption, Sécurité routière de TC peut examiner les exemptions accordées en vertu de la LTR ainsi que leur mise en œuvre de façon régulière afin de les évaluer et de veiller à leur clarté, pertinence et efficacité à titre d’instruments de promotion de l’exploitation sécuritaire de transport routier et des véhicules utilitaires. De tels examens peuvent être effectués individuellement ou en collaboration avec les titulaires d’exemptions et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Contenu

Le contenu du « document d’évaluation » constitue une réponse aux arguments présentés par le demandeur de l’exemption, et il doit comprendre les renseignements suivants :

  1. Application des critères indiquant que l’exemption est conforme à l’intérêt public et qu’elle n’est pas susceptible de compromettre la sécurité des transporteurs routiers.
  2. Modalités énoncées en vue d’atténuer tout risque éventuel découlant de l’exemption d’exigences réglementaires.
  3. Consignation des réunions, avec dates, participants, questions abordées et décisions prises.
  4. Consignation de l’application des critères du paragraphe 16(1).
  5. Consignation de la décision de recommander d’accepter ou de refuser la demande à partir des constatations.
  6. Conditions de l’exemption.
  7. Période de validité.

Rubriques

Le document d’évaluation comporte les rubriques suivantes :

  1. Contexte
  2. Intérêt public
  3. Sécurité des transporteurs routiers
  4. Justification de la recommandation d’accepter ou de refuser la demande
  5. Conditions
  6. Validité
  7. Consultation des provinces et territoires
  8. Décision finale
    • Modification réglementaire
    • Modification réglementaire proposée amorcée
    • Exemption expirant le (date)
    • Autres mesures (décrire)
      • TRANSPORTEUR ROUTIER :
      • SERVICES JURIDIQUES :
      • DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES DE TRANSPORT TERRESTRE :

APPENDICE D
FACTEURS DE DÉTERMINATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC

Facteurs généraux à prendre en compte

  1. Tous les facteurs relatifs aux responsabilités du ministre dans l’atteinte des objectifs de la Politique nationale en matière de transport à l’égard des entreprises extra-provinciales de transport routier visées par l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada.
  2. Tous les facteurs relatifs aux responsabilités du ministre dans l’atteinte des objectifs relatifs aux entreprises extra-provinciales de transport routier visées par le paragraphe 3(1) de la Loi sur les transports routiers.
  3. Tous les facteurs relatifs au bilan d’aptitude en matière de sécurité du demandeur d’exemption.
  4. Tous les facteurs liés directement au caractère adéquat du service de transport, à ses conditions essentielles d’économie et d’efficience, et à la fourniture appropriée et l’utilisation la plus rationnelle d’installations de transport.
  5. Tous les facteurs relatifs à la santé publique et à la sécurité, ainsi qu’à un avantage ou besoin général, ou au bien-être du public, dans le domaine du transport par autobus et camion.
  6. Tous les facteurs étayant le principe de droit fondamental voulant que la justice soit non seulement rendue, mais qu’il y ait apparence de justice.

Facteurs particuliers aux exemptions à prendre en compte

  1. Les conséquences de la décision d’accorder ou non une exemption doivent être abordées sur les plans des besoins du public et de la collectivité locale, et des avantages pour eux, et des facteurs de commodité ou nécessité commerciale ou pratique de l’exploitation.
  2. Il ne suffit pas que l’exemption soit réputée sécuritaire et commercialement opportune pour le demandeur.
  3. Tous les facteurs ayant une incidence sur la sécurité collective.
  4. Tous les facteurs touchant l’incidence économique sur les transporteurs routiers non exemptés, une exemption ne devant pas entraîner un avantage concurrentiel injustifié pour une des parties.
  5. Tous les facteurs permettant d’établir si une exemption à l’égard d’un transporteur routier étranger entraînerait un désavantage économique pour un autre transporteur étranger ou un transporteur canadien.

Nota : Le reste du présent appendice D porte sur l’analyse en vue de cerner l’intérêt public en vertu de la Loi sur les transports routiers.

Analyse de détermination de l’intérêt public en vertu de la Loi

Que signifie l’intérêt public dans le contexte de la Loi sur les transports routiers?

  1. La Loi ne définit pas l’intérêt public.
  2. Le Parlement a plutôt laissé à la discrétion du ministre le pouvoir de formuler une opinion sur la nature de l’intérêt public.

Comment le ministre exerce-t-il ce pouvoir discrétionnaire?

  1. Il doit tenir compte de tous les éléments factuels et juridiques pertinents.
  2. Il ne doit pas se laisser influencer par des facteurs sans pertinence.
  3. Il doit tenir compte de l’esprit et de la lettre des dispositions législatives lui donnant le pouvoir d’agir.
  4. Il doit aborder chaque cas selon ses mérites propres. La politique est pertinente, mais seulement dans la mesure où elle s’applique aux faits.

Comment le ministre établit-il ce qui constitue un facteur pertinent?

  1. Il droit réaliser son examen des éléments factuels et juridiques en tenant compte de l’esprit et de la lettre de la Loi sur les transports routiers.
  2. Il doit prendre sa décision dans le contexte des politiques et objectifs de la Loi sur les transports au Canada et de la Loi sur les transports routiers.

Quelles sont les politiques prévues par la Loi sur les transports routiers?

  1. L’article 3 présente l’élément de politique le plus clair.

Objectifs

3. (1) La présente loi vise à la mise en oeuvre de la politique nationale des transports [voir ci-après] énoncée à l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada à l’égard des entreprises extra-provinciales de transport routier et notamment :

  • a) à axer le régime de réglementation de ces entreprises sur l’évaluation de leur rendement en matière de sécurité en fonction du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers;
  • b) à appliquer à celles-ci uniformément, à l’échelle du Canada, les normes d’exploitation auxquelles elles sont assujetties.

Déclaration de principes par le gouverneur en conseil

3. (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et après consultation des provinces par celui-ci, faire des déclarations de principes sur les transports qui soient compatibles avec les objectifs énoncés au paragraphe (1).

LA POLITIQUE NATIONALE DES TRANSPORTS MENTIONNÉE AU PARAGRAPHE 3(1) DE LA LTR SE LIT COMME SUIT

POLITIQUE NATIONALE DES TRANSPORTS

Déclaration

5. Il est déclaré que, d’une part, la mise en place d’un réseau sûr, rentable et bien adapté de services de transport viables et efficaces, accessibles aux personnes ayant une déficience, utilisant au mieux et aux moindres frais globaux tous les modes de transport existants, est essentielle à la satisfaction des besoins des expéditeurs et des voyageurs — y compris des personnes ayant une déficience — en matière de transports comme à la prospérité et à la croissance économique du Canada et de ses régions, et, d’autre part, que ces objectifs sont plus susceptibles de se réaliser en situation de concurrence de tous les transporteurs, à l’intérieur des divers modes de transport ou entre eux, à condition que, compte dûment tenu de la politique nationale, des avantages liés à l’harmonisation de la réglementation fédérale et provinciale et du contexte juridique et constitutionnel :

  1. le réseau national des transports soit conforme aux normes de sécurité les plus élevées possible dans la pratique;
  2. la concurrence et les forces du marché soient, chaque fois que la chose est possible, les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport viables et efficaces;
  3. la réglementation économique des transporteurs et des modes de transport se limite aux services et aux régions à propos desquels elle s’impose dans l’intérêt des expéditeurs et des voyageurs, sans pour autant restreindre abusivement la libre concurrence entre transporteurs et entre modes de transport;
  4. les transports sont reconnus comme un facteur primordial du développement économique régional et que soit maintenu un équilibre entre les objectifs de rentabilité des liaisons de transport et ceux de développement économique régional en vue de la réalisation du potentiel économique de chaque région;
  5. chaque transporteur ou mode de transport supporte, dans la mesure du possible, une juste part du coût réel des ressources, installations et services mis à sa disposition sur les fonds publics;
  6. chaque transporteur ou mode de transport soit, dans la mesure du possible, indemnisé, de façon juste et raisonnable, du coût des ressources, installations et services qu’il est tenu de mettre à la disposition du public;
  7. les liaisons assurées en provenance ou à destination d’un point du Canada par chaque transporteur ou mode de transport s’effectuent, dans la mesure du possible, à des prix et selon des modalités qui ne constituent pas :
    1. un désavantage injuste pour les autres liaisons de ce genre, mis à part le désavantage inhérent aux lieux desservis, à l’importance du trafic, à l’ampleur des activités connexes ou à la nature du trafic ou du service en cause,
    2. un obstacle abusif à la circulation des personnes, y compris les personnes ayant une déficience,
    3. un obstacle abusif à l’échange des marchandises à l’intérieur du Canada,
    4. un empêchement excessif au développement des secteurs primaire ou secondaire, aux exportations du Canada ou de ses régions, ou au mouvement des marchandises par les ports canadiens,
  8. les modes de transport demeurent rentables.

Il est en outre déclaré que la présente loi vise la réalisation de ceux de ces objectifs qui portent sur les questions relevant de la compétence législative du Parlement en matière de transports.

L’article 16 de la Loi sur les transports routiers indique comment les exemptions devraient être traitées dans le contexte de Politique nationale des transports et des objectifs de la Loi.

16(1) S’il estime que la mesure est d’intérêt public et n’est pas susceptible de compromettre la sécurité du transport routier, le ministre peut, après consultation des provinces éventuellement touchées, soustraire à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements, selon des modalités générales ou particulières de temps ou de lieu, une personne, tout ou partie d’une entreprise extra-provinciale de transport routier ou une catégorie d’entreprises extra-provinciales de transport routier.
16(2) Le ministre peut assortir l’exemption des conditions qu’il estime indiquées.

Jurisprudence

  1. Le ministre est responsable à l’endroit du grand public de la promotion de la sécurité des opérations des transporteurs routiers extra-provinciaux.
  2. Le ministre administre les exigences législatives et réglementaires en accordant la priorité à la sécurité publique.
  3. Le ministre a une très grande latitude dans le choix des facteurs à examiner pour interpréter l’intérêt public, pourvu qu’il y ait un lien avec le cas étudié. La Cour suprême a déclaré que l’expression « intérêt public » ne possède pas et ne peut pas posséder une signification unique pour l’ensemble des lois. Elle doit être interprétée dans le contexte de l’historique législatif de la disposition où elle figure, et dans le contexte législatif et social de son application.

Qu’est-ce qui constitue l’intérêt public prioritaire dans le contexte de la Loi sur les transports routiers?

  1. La sécurité de l’exploitation des véhicules automobiles commerciaux par la conformité aux règles de sécurité.

Responsabilités du ministre

  1. Le ministre doit prendre sa décision en gardant à l’esprit les politiques suivantes :
    1. Le ministre est responsable auprès du public de la réglementation des activités des véhicules commerciaux de manière à promouvoir la sécurité.
    2. La Loi habilite l’institution d’un régime réglementaire détaillé visant à promouvoir un niveau acceptable de sécurité des transporteurs routiers.
    3. Les conducteurs, les transporteurs routiers et autres participants de l’industrie du transport routier sont tenus de se conformer à ces règlements, pour ainsi atteindre un niveau acceptable de sécurité des véhicules commerciaux.

Dans quel contexte établit-on en quoi consiste l’intérêt public?

  1. Selon les particularités de chaque dossier.
  2. Dans les limites de compétence de la Loi sur les transports routiers.
  3. En tenant compte de l’incidence de la décision sur le demandeur, le grand public, d’autres membres de l’industrie du transport routier et les pratiques appropriées de supervision et d’application réglementaire relatives aux entreprises extra-provinciales.

APPENDICE E
PRÉPARATION DU DOCUMENT D’EXEMPTION

Une exemption ne peut servir à contraindre quelqu’un d’agir d’une façon qui n’est pas requise par le règlement en soi. Si le fait de dispenser quelqu’un d’une exigence réglementaire impose par cette exemption des conditions plus astreignantes que le règlement en soi, cette personne peut toujours décider de ne pas se prévaloir de l’exemption. Dans ce cas, la personne est tenue de se conformer totalement aux règlements et normes établis. À signaler également, si le bénéficiaire d’une exemption ne respecte pas ses conditions, l’exemption devient nulle et non avenue, et la personne doit alors se conformer totalement au règlement. Une procédure de mise à exécution ne peut pas être amorcée à l’égard d’une exemption, seulement à l’égard d’un règlement.

L’article 16 de la Loi sur les transports routiers autorise le ministre à consentir une exemption des dispositions de la Loi ou des règlements, mais ne lui permet pas de faire appel à ce mécanisme pour créer une réglementation entièrement nouvelle. Le ministre peut exercer son pouvoir d’exemption pour dispenser quelqu’un d’exigences réglementaires établies, et imposer toute condition qu’il estime nécessaire pour s’acquitter de sa responsabilité de s’assurer que la sécurité du transporteur routier n’est pas compromise, et que l’exemption correspond à l’intérêt public. Ces conditions peuvent ressembler à de nouvelles exigences réglementaires ou normatives, mais elles n’en sont pas. Les conditions représentent le moyen par lequel on atténue tout risque éventuel à la sécurité du transporteur routier que pourrait entraîner le fait d’accorder l’exemption.

Il est entendu qu’une exemption ne représente pas un mécanisme approprié de réglementation, mais lorsqu’un groupe d’un secteur particulier de l’industrie sollicite la conformité volontaire à des normes qui ont été omises, ou qui ont besoin d’être élargies pour accommoder les progrès technologiques, la délivrance d’une exemption peut constituer une solution convenable pour la période de transition jusqu’à l’aboutissement du processus de modification des règlements et normes connexes en cause.

Facteurs à prendre en considération

  1. Une exemption ne peut pas être rétroactive; elle entre en vigueur seulement à la date de signature par le ministre.
  2. Une exemption ne peut pas s’appliquer à une disposition qui impose une obligation au ministre.
  3. La partie obtenant l’exemption peut choisir de se conformer à l’exemption ou au règlement.
  4. Toutefois, lorsque la partie choisit de se conformer à l’exemption, elle doit aussi se conformer aux conditions de l’exemption.
  5. Si la partie choisit de ne pas se conformer à l’exemption, c’est le règlement qui s’applique.
  6. Des mesures d’application peuvent être prises seulement à l’égard du règlement, et non d’une exemption.
  7. Lorsqu’une exemption vise une norme intégrée par renvoi à un règlement, le libellé de l’exemption doit seulement porter sur la partie du règlement qui traite de la norme.
  8. Le BPR ne peut pas promettre au demandeur d’exemption a) que l’exemption lui sera accordée, et b) qu’elle sera accordée dans un certain délai. La délivrance d’une exemption est un privilège qui ne peut pas être garanti, et le délai de traitement dépend de nombreux facteurs ne relevant pas du contrôle du BPR.
  9. Lorsque le demandeur présente au BPR le formulaire de demande d’exemption, avec toute la documentation requise, il faut prévoir, sous réserve de la complexité du dossier, un délai d’environ six (6) semaines pour le traitement de la demande et l’approbation du document par les Services juridiques.

Liste de vérification des questions à poser

  1. Quelles sont les parties qui demandent une exemption?
  2. Pourquoi l’exemption est-elle nécessaire? Quel est le règlement qui empêche le demandeur de faire la chose pour laquelle il demande une exemption?
  3. Quelle est la disposition réglementaire précise ou la norme liée à cette disposition qui est visée par la demande d’exemption?
  4. Est-ce que l’on a désigné la bonne disposition réglementaire?
  5. Est-ce que la disposition réglementaire visée par l’exemption en est une de prescription, c’est-à-dire avec un libellé du type « l’entreprise doit » ou « l’autorité ne peut », ou est-ce qu’elle impose une obligation au ministre?
  6. Y a-t-il des conditions préalables à respecter avant que l’exemption puisse s’appliquer?
  7. Est-ce que l’on a appliqué les critères d’évaluation du mérite de la demande d’exemption dans son contexte particulier?
    1. Pourquoi l’exemption est-elle dans l’intérêt public? Préciser les critères.
    2. Pourquoi la sécurité des transporteurs routiers n’est-elle pas susceptible d’être compromise? Préciser les critères.
  8. Les résultats de l’évaluation du mérite de la demande d’exemption et les critères définis en soutien des arguments du demandeur deviennent ensuite les conditions de l’exemption.
  9. Jusqu’à quelle date l’exemption devrait-elle être en vigueur? Ou jusqu’à quel événement, ou série d’événements? La période maximale est généralement 36 mois, mais elle peut être plus limitée; par exemple, lorsque les risques inhérents requièrent une surveillance stricte de la façon dont l’exemption fonctionne et est mise en œuvre.
  10. Si l’on envisage une exemption comme suite à une décision du ministre de modifier le règlement ou une norme connexe, a-t-on pris des mesures pour produire une modification réglementaire visant le règlement et la norme en cause?
  11. Après l’entrée en vigueur de l’exemption, est-ce qu’une procédure de suivi est prévue pour annuler officiellement l’exemption?

Présentation du document d’exemption

Introduction

À titre de document juridique, une exemption doit contenir certains éléments essentiels de fond et de forme pour assurer sa validité en droit. Du fait qu’une exemption dispense une partie de se conformer aux exigences d’un règlement particulier, l’exemption devient alors le nouveau régime juridique. Le document doit être complet en soi et pouvoir résister à un examen juridique advenant que l’exemption devienne un sujet médiatisé, ou qu’elle doive être annulée par le ministre. Les lignes directrices générales suivantes visent à aider à la rédaction. Toutefois, selon les particularités de la situation ou la nature juridique de l’enjeu, les Services juridiques pourraient devoir réviser le libellé ultime du document.

Structure générale

L’exemption doit être un document complet en soi, rédigée indépendamment des autres documents. Elle ne doit pas être intégrée à une lettre ou autre forme de courrier, ni comporter d’autre information sans rapport avec le sujet, comme des renseignements administratifs courants. Le document doit traiter exclusivement de l’exemption, de son objet, des personnes à qui elle s’applique, des conditions à satisfaire pour donner effet à l’exemption, des modalités régissant sa validité, et de sa date d’expiration.

Rubriques

L’exemption devrait comporter des renseignements regroupés dans les rubriques générales suivantes, le cas échéant.

  1. Le paragraphe d’introduction devrait indiquer le numéro précis de la disposition réglementaire de la part d’une personne ou d’une entreprise (nom et adresse), avec une description de ce que prévoit l’exemption au règlement.
  2. Objet. Expliquer en quoi l’exemption est nécessaire, et comment la structure réglementaire actuelle empêche le demandeur d’accomplir ce qu’il désire.
  3. Application. Le document doit clairement indiquer à quelle personne ou entité s’applique l’exemption. Tous les détails pertinents d’identification doivent être indiqués, par exemple le numéro d’enregistrement du Code national de sécurité, l’identification du véhicule commercial (fabricant, type, modèle, numéro de série, immatriculation, etc.) Cette rubrique mentionnerait également toute exigence à satisfaire avant que l’exemption puisse prendre effet.
  4. Conditions. Les modalités d’une exemption varieront selon les particularités de la situation. Les modalités de l’exemption sont les critères relevés pendant l’examen de l’intérêt public et de l’effet sur la sécurité des transports routiers, qui peuvent être repris dans cette rubrique. Il doit être mentionné clairement que l’exemption peut prendre effet seulement si les conditions sont respectées pendant toute la période de validité de l’exemption.
  5. Validité. La section de la validité indique la durée de l’exemption, ainsi que des motifs d’annulation, avec un calendrier d’événements possibles qui permettraient au ministre d’annuler l’exemption si la situation le justifie.
  6. Annulation. Certaines situations peuvent rendre nécessaire l’annulation juridique d’une exemption, une possibilité à ne pas négliger, car la non-expiration d’un document peut avoir des conséquences juridiques. Ainsi, une exemption peut être annulée si le ministre estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public, ou qu’elle est susceptible de compromettre la sécurité des transporteurs routiers. De plus, s’il faut apporter une modification quelconque à une exemption en vigueur, il faudrait annuler cette dernière avant d’accorder une nouvelle exemption révisée, sinon les deux exemptions auraient force juridique égale, ce qui pourrait créer de la confusion en présence de conditions contradictoires. Une telle situation pourrait également constituer un problème si le ministre désire annuler l’exemption pour non-respect des conditions, alors qu’il existe deux exemptions et deux ensembles de conditions. Ce genre de problème peut être évité en ajoutant une disposition d’annulation à la fin de l’exemption révisée, ou en produisant un document distinct pour annuler l’exemption originale.

Signature du directeur général, Sécurité des véhicules automobiles

La ligne de signature doit indiquer la date, la ville et la province de délivrance de l’exemption, ainsi que le nom et le titre du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

APPENDICE F
EXEMPLE DE STRUCTURE D’UNE EXEMPTION

Exemption par décision exécutive 
En vertu de l’article 16 de la Loi sur les transports routiers, et ayant confirmé que l’exemption est conforme à l’intérêt public et n’est pas susceptible de compromettre la sécurité des transporteurs routiers :

j’exempte par la présente (personne, société et adresse) des exigences de (disposition) du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire prescrivant (décrire l’exigence du Règlement en reprenant le libellé de la disposition pour laquelle on demande l’exemption), sous réserve des conditions suivantes.

Objet 
La présente exemption a pour objet de permettre à (personne/société) de (décrire la mesure à prendre pour éviter au demandeur d’agir en non-conformité des exigences du Règlement, en précisant tout autre motif qui rend l’exemption nécessaire, p. ex. harmonisation avec les normes des É.-U., etc.).

Application 
La présente exemption s’applique à (_____ conducteurs de véhicules utilitaires enregistrés auprès de (nom de l’entreprise) dans ses opérations visées par le numéro ______ du Code national de sécurité).

Conditions 
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. . . . . .doit...;
  2. . . . . .doit...;
  3. . . . . .doit....

Validité (Ces trois dispositions sont obligatoires.)
La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :

  1. le 15 décembre 2007 à 23:59 HNE; (Il doit y avoir une date d’expiration, après un maximum de 36 mois.)
  2. la date à laquelle une condition quelconque de la présente exemption n’est pas respectée;
  3. la date à laquelle la présente exemption est annulée par le ministre, s’il estime qu’elle n’est plus conforme à l’intérêt public ou qu’elle est susceptible de compromettre la sécurité des transporteurs routiers;
  4. la date à laquelle la présente exemption est remplacée par une exemption modifiée.

FAIT le (jour, mois, année),
Bloc-signature du directeur général, Sécurité des véhicules automobiles pour le ministre des Transports et en son nom.

APPENDICE G
EXEMPLE D’ANNULATION D’EXEMPTION

L’exemption de (disposition) du Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers délivrée à (personne/société et adresse) le (date) à (endroit) par le ministre des Transports est par la présente annulée, le ministre étant d’avis que l’exemption n’est plus conforme à l’intérêt public, ou qu’elle est susceptible de compromettre la sécurité des transporteurs routiers.

FAIT le (jour, mois, année).
Bloc-signature du directeur général, Sécurité des véhicules automobiles pour le ministre des Transports et en son nom.

APPENDICE H
ABRÉVIATIONS DES FUSEAUX HORAIRES ET DÉBUT DE L’HEURE AVANCÉE

Abréviations des fuseaux horaires

Voici les abréviations de chaque fuseau horaire au Canada.

Français Fuseau horaire Anglais
Heure avancée Heure normale Heure avancée Heure normale
HAT HNT Terre-Neuve NDT NST
HAA HNA Atlantique ADT AST
HAE HNE Est EDT EST
HAC HNC Centre CDT CST
HAR HNP Rocheuses MDT MST
HAP HNP Pacifique PDT PST

Début de l’heure avancée

La date de signature ou la date d’expiration peuvent se situer dans la période de l’heure avancée. Le tableau suivant du début de l’heure avancée est conforme à la norme ISO 8601 – Représentation de la date et l’heure.

La date de début de l’heure avancée au Canada est établie par loi provinciale, certaines municipalités pouvant faire exception. Les délimitations de fuseau horaire et dates de début du tableau suivant sont en vigueur depuis novembre 2011.

Province 2e dimanche de mars 1er dimanche de novembre
Terre-Neuve 02:00 HNT 02:00 HAT
Nouvelle-Écosse 02:00 HNA 02:00 HAA
Île-du-Prince-Édouard 02:00 HNA 02:00 HAA
Nouveau-Brunswick 02:00 HNA 02:00 HAA
QuébecNote de bas de page 1 02:00 HNE 02:00 HAE
OntarioNote de bas de page 2 02:00 HNE 02:00 HAE
Manitoba 02:00 HNC 02:00 HAC
SaskatchewanNote de bas de page 3 02:00 HNR 02:00 HAR
Alberta 02:00 HNR 02:00 HAR
Colombie-Britannique 02:00 HNP 02:00 HAP
Territoires du Nord-Ouest 02:00 HNR 02:00 HAR
NunavutNote de bas de page 4    
Yukon 02:00 HNP 02:00 HAP
Date de modification :