Foire aux questions pour les « automobiles prêtes à monter »

Q. 1. Comment les autorités douanières définissent-elles un ensemble de départ?

R. Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (l'autorité douanière) définissent un ensemble de départ comme étant un ensemble de pièces d'automobile s'il contient seulement un simple cadre et une caisse de carrosserie, sans pièces mécaniques. Si les agents de l'ASFC y trouvent des pièces mécaniques, ils demanderont à Transports Canada de décider si l'ensemble de départ constitue une automobile ou des pièces d'automobile, et s'il peut être admis au Canada.

Q. 2. Pourquoi Transports Canada a-t-il créé un mécanisme pour l'importation de pièces à l'intention des constructeurs amateurs d'automobiles?

R. Principalement pour aider les Canadiens et les Canadiennes qui construisent leurs propres automobiles en tant qu'amateurs. Depuis 1995, Transports Canada leur permet d'importer des pièces d'automobile non visées par la Loi sur la sécurité automobile. Ils peuvent ensuite se procurer le reste du matériel nécessaire pour compléter l'automobile auprès de fournisseurs canadiens. Le produit final sera assujetti aux lois provinciales.

Q. 3. Qui décide des pièces qui peuvent être importées?

R. Le mécanisme a été créé au fil du temps, avec la participation d'agents chargés de l'application de la loi, de personnes responsables de l'élaboration de normes, d'ingénieurs, de conseillers juridiques, de l'industrie de l'automobile prête à monter, d'associations de véhicules de spécialité, etc. Un agent responsable de l'application des règlements décide, en fonction de chaque cas, de se servir de la Loi sur la sécurité automobile comme guide.

Q. 4. Si les automobiles sont réglementées et que les pièces ne le sont pas, pourquoi TC doit-il surveiller l'importation d'ensembles de départ?

R. Au fil des ans, la Direction générale de la sécurité routière de Transports Canada s'est rendue compte qu'il y avait une réelle distinction à faire entre :

  • l'importation d'une automobile prête à monter ne nécessitant qu'un peu d'assemblage et peut-être l'ajout d'un groupe motopropulseur et de quelques pièces faciles à fixer et
  • l'importation de certaines pièces de la carrosserie en vue de construire une automobile de façon artisanale.

    C'est pour cette raison que Transports Canada, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (l'autorité douanière), a créé un mécanisme pour l'importation de pièces à l'intention des constructeurs amateurs. Ce mécanisme fait la distinction entre l'envoi d'une automobile et l'envoi de pièces d'automobile.

Q. 5. Dans quelle mesure le mécanisme servant à établir si la cargaison constitue une automobile ou de pièces d'automobile est-il équitable?

R. Pour construire une automobile de façon artisanale, il faut normalement disposer d'un ensemble de départ comprenant une carrosserie et un chassis séparés. Cet ensemble peut également comprendre certaines pièces uniques à l'aspect antique de la carrosserie. Puisque tous les ensembles de départ ne sont pas pareils, le mécanisme établit des critères aussi standards que possible et est suffisamment souple pour permettre aux constructeurs amateurs d'être originaux et créatifs.

Q. 6. Pourquoi ne pas établir une règle simple, par exemple 51 % des pièces fournies par le constructeur amateur et 49 % des pièces fournies par le fabricant de l'ensemble de départ?

R. La Direction générale de la sécurité routière de Transports Canada a établi qu'il y avait trop de façons de définir le pourcentage de fabrication, par exemple le poids des pièces, le nombre de pièces, le coût des pièces, le nombre d'heures de travail, etc.

Q. 7. N'est-il pas plus sûr que l'ensemble de départ contienne plus de pièces qui lui sont propres?

R. Oui. C'est pourquoi l'ensemble de départ complet entre dans la définition de la catégorie des voitures de tourisme et qu'il doit être conçu et mis au point de façon à répondre aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

Q. 8. Comment fonctionne la vente d'automobiles prêtes à monter par les entreprises canadiennes au Canada?

R. Beaucoup d'entreprises qui construisent des automobiles prêtes à monter ou des répliques de véhicules au Canada les vendent à l'extérieur du pays. En vendant ces automobiles ou ces ensembles de départ sans marque nationale de sécurité à l'intérieur des frontières provinciales, où Transports Canada n'a pas compétence, ces entreprises contournent la Loi canadienne sur la sécurité automobile.

Q. 9. Comment une réplique d'un véhicule antique peut-elle être certifiée conformément aux normes de sécurité d'aujourd'hui?

R. Le fait d'appliquer des normes fédérales à une automobile prête à monter ne modifiera pas nécessairement son aspect authentique ou son rendement. La capacité qu'a une entreprise de certifier ses ensembles de départ repose sur son expertise technique et mécanique, laquelle lui permet d'offrir un produit plus sûr et de meilleure qualité aux constructeurs amateurs.

Q. 10. Les entreprises d'automobiles prêtes à monter affirment compter des ingénieurs parmi leurs employés. Est-ce que cela signifie que leurs véhicules sont sécuritaires?

R. Non. Transports Canada sait que dans bien des cas, l'industrie nord-américaine de l'automobile prête à monter n'observe pas la loi ou les meilleures méthodes d'ingénierie.

Q. 11. La loi exige aux constructeurs amateurs qui se procurent un ensemble de départ d'obtenir le reste des pièces d'automobile au Canada. Est-il permis d'acheter des pièces importées au Canada, par exemple à un comptoir des pièces d'un concessionnaires de véhicules?

R. Un constructeur amateur NE PEUT importer, ou demander à une tierce partie d'importer, les pièces nécessaires pour compléter l'automobile. Ces pièces doivent être achetées d'un fournisseur n'ayant aucun lien avec le fabricant de la trousse.

Q. 12. Pourquoi les automobiles prêtes à monter sont-elles en vente libre aux États-Unis?

R. Les gens et les entreprises trouvent des « brèches » dans la loi américaine qui leur permettent de vendre des voitures de tourisme non certifiés. Toutefois, quiconque procède à l'installation du groupe motopropulseur dans une automobile prête à monter non certifiée aux États-Unis peut être accusé d'infraction de la loi. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec la National Highway Traffic Safety Administration à Washington, D.C.

Q. 13. Qu'arrive-t-il lorsque certaines pièces des systèmes « interdits » ne peuvent être fournies au Canada et son absolument essentielles au caractère unique de l'ensemble de départ?

R. Transports Canada estime que si un ensemble constitue vraiment un ensemble de départ pour les constructeurs amateurs d'automobiles du Canada et qu'il est effectivement utilisé à cette fin, ces pièces ne seront pas absolument essentielles. Cependant, certains ensembles de départ ne contiennent vraiment que les pièces de base. Ils pourraient ne contenir qu'une simple caisse de carrosserie et un pare-brise, quelques charnières et loquets de portières et un cadre. Dans le cas de ces ensembles très limités qui sont loin de la définition d'un « véhicule », on pourrait peut-être parfois y inclure certains articles, par exemple une pièce de suspension ou un réservoir à carburant.

Q. 14. De quelles options dispose un constructeur amateur lorsque certaines pièces ne pouvant être obtenues qu'auprès du fabricant de l'ensemble de départ ne sont pas incluses dans l'envoi?

R. Communiquez avec la Direction générale de la sécurité routière de Transports Canada (TC). Le fait de recevoir un deuxième envoi pour une pièce manquante est différent de commander des pièces supplémentaires qui ne faisaient pas partie de la liste originale examinée par TC.

Q. 15. Qu'est-ce qui risque d'arriver à une personne qui importe d'autres pièces en plus de celles faisant partie de l'ensemble de départ ayant déjà été dédouané?

R. Elle contreviendrait à la loi. Pour en savoir davantage, voir « infractions et peines » à l'article 17 de la Loi sur la sécurité automobile.

Q. 16. Est-ce qu'un ensemble de départ contenant un chassis et une direction, réservoirs à carburant, un système de freinage, du câblage, une suspension incluant les moyeux et une colonne de direction avec système de verrouillage, mais sans la carrosserie, peut être importé à titre de pièces d'automobile?

R. Non. La plupart des ensembles de départ sont conçus en fonction d'une carrosserie, de pièces de carrosserie et d'un groupe motopropulseur particuliers. Un tel ensemble de départ serait considéré comme étant un « véhicule » en vertu de la définition prévue dans la Loi sur la sécurité automobile canadienne et devrait être certifiée.

Q. 17. Le mécanisme actuel permet-il aux entreprises d'importer des ensembles de départ dans le but d'en faire la vente au Canada?

R. Non. Le mécanisme actuel sert uniquement à aider les constructeurs amateurs à construire leur propre automobile à la maison, et non à offrir une occasion d'affaires.

Q. 18. Est-il possible d'importer ou de vendre un ensemble de départ au Canada lorsque la carrosserie et le cadre sont assemblés en usine par brasage, par soudage ou par rivetage?

R. Si les tôles de la carrosserie fixées de façon permanente font partie de la structure portante au même titre que les éléments du cadre, et si la carrosserie est expédiée avec les sièges, les composants intérieurs, les lampes, le câblage électrique non installés et sans, entre autres, du groupe moto propulseur, du système de freinage, de la transmission et la suspension, il est fort probable que les autorités douanières considèrent cet ensemble de départ comme un ensemble de pièces d'automobile.

Q. 19. TC reconnaît-il certains des essais SVA effectués par le ministère des Transports du Royaume-Uni pour ces véhicules prêts à monter?

R. Si une réplique de véhicule ou une automobile prête à monter répond seulement aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) qui font partie de la liste du Single Vehicle Approval Testing (SVA) Manual, elle NE PEUT être importée au Canada, sauf si :

  • le véhicule répond également aux NSVAC qui ne font pas partie de la liste du SVA;
  • le constructeur certifie que le véhicule répond à toutes les normes fédérales du Canada qui s'appliquent; et
  • le constructeur possède tous les documents d'essais requis pour prouver sa conformité.

Si l'ensemble de départ est considéré comme un envoi de pièces d'automobile, il n'est pas nécessaire de se conformer aux SVA ou aux NSVAC.

Q. 20. Pourquoi les automobiles prêtes à monter ne sont généralement PAS dédouanées?

R. Transports Canada sait que l'industrie de l'automobile prête à monter ne répond pas aux normes de sécurité fédérales de l'Amérique du Nord. Par exemple, selon la National Highway Traffic Safety Administration aux États-Unis, on compte plus de 200 constructeurs d'automobiles prêtes à monter en Amérique du Nord, et aucun ensemble de départ n'est conforme aux normes fédérales.

Remarque : Pour toute question, veuillez communiquer avec un agent d'application des règlements sur la sécurité automobile :

  • en adressant une lettre à Transports Canada, ASFAB/A, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 ou
  • par télécopieur au 613-998-8541.
 
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