Responsabilités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux/territoriaux

Rôle des gouvernements pour ce qui est de la sécurité des grandes fourgonnettes

  • Le gouvernement fédéral (Transports Canada) établit et révise les normes en matière de sécurité des véhicules neufs vendus au Canada ou importés (neuf ou d’occasion) et administre les lois sur les transports routiers (notamment les règles sur les heures de service des conducteurs de véhicules commerciaux).
  • Le code de la route des gouvernements provinciaux/territoriaux régit l’utilisation des véhicules et le comportement des conducteurs. Il réglemente notamment :
    • l’attribution des permis de conduire;
    • le chargement des véhicules;
    • l’utilisation des pneus d’hiver;
    • l’utilisation des ceintures de sécurité et des sièges d’enfant
Date de modification :