Décision provisoire concernant la défaillance de la pompe à vide du système d’assistance au freinage de camions Ford F-150

Avis

Le ministre des Transports a pris une décision provisoire qu’il était dans l’intérêt de la sécurité d’ordonner que la société Ford du Canada Limitée (Ford) fasse parvenir un avis de défaut au ministère des Transports et de prévenir les propriétaires que certains camions Ford F-150 2011-2012 d’une possible défaillance de la pompe à vide électrique du système d’assistance au freinage de leur véhicule, qui risque d’augmenter la distance d’immobilisation de façon inattendue.

Les événements à l’origine de la mesure d’aujourd’hui et le pouvoir qu’exerce Transports Canada de rendre cette ordonnance y sont expliqués.

Contexte

Ford a relevé un défaut de la pompe à vide électrique qui assiste le système de freinage hydraulique dans certains camions. Plus précisément, la société a établi l’existence d’un défaut de conception qui entraîne une accumulation d’humidité qui peut à son tour causer de la corrosion à l’intérieur et une défaillance de la pompe. En dépit du Programme de satisfaction des clients que la société a lancé en février 2016, offrant une garantie prolongée pour la pompe à vide électrique, elle doit remplacer la pièce seulement en cas de défaillance. Cette défectuosité se retrouve dans tous les camions Ford F-150 2011-2012, équipés d’un moteur EcoBoost 3,5 l, soit environ 53 986 camions vendus au Canada.

Transports Canada a reçu et consigné une centaine de plaintes concernant une défaillance de la pompe à vide électrique sur les véhicules décrits ci-dessus. Dans ces plaintes, le Ministère a comptabilisé 66 déclarations faisant état d’une augmentation soudaine et imprévue de la distance d’immobilisation. Bien que rien n’indique, selon lui, qu’il y ait eu des blessures graves ou des décès à la suite de cette défaillance, il a reçu sept plaintes alléguant qu’il y avait eu une collision mineure, et beaucoup de déclarations concernant des accidents évités de justesse.

Transports Canada a conclu qu’il s’agit d’une défaillance liée à la sécurité qui pourrait réduire temporairement l’assistance du système de freinage. Selon les essais et l’analyse effectués par le Ministère, il a été établi que, bien que ce défaut n’entraîne pas de défaillance complète du système de freinage, l’effort pour actionner la pédale de frein en vue d’immobiliser le véhicule augmente. Si le chauffeur ne remarque pas rapidement le problème et qu’il ne réagit pas en poussant plus fort sur la pédale, la distance d’immobilisation du véhicule risque d’augmenter.

Le Programme de satisfaction des clients actuel de Ford ne prévoit pas le remplacement proactif de la pompe à vide électrique et, fait encore plus important, il n’avise pas les propriétaires que la distance d’immobilisation de leur véhicule risque d’augmenter.

En vertu du paragraphe 10 (1) de la Loi sur la sécurité automobile (LSA), une société doit donner avis, conformément aux règlements, au ministre, dès qu’elle constate l’existence de défaut de conception, de fabrication, de fonctionnement du véhicule ou de l’équipement qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité.

Le pouvoir d’émettre un arrêté ordonnant à une société d’émettre un avis de défaut pour la sécurité si le ministre le juge dans l’intérêt de la sécurité est énoncé au paragraphe 10(4) de la LSA. En vertu de ce pouvoir, le ministre peut, dans l’intérêt de la sécurité, ordonner à Ford d’émettre un avis de défaut et il peut préciser de quelle façon cet avis doit être diffusé.

Pourquoi est-ce important?

Transports Canada a établi que l’augmentation imprévue de la distance d’immobilisation représentait un danger potentiel, avec un risque d’accident pouvant entraîner des blessures ainsi que des dommages matériels.

Transports Canada et d’autres constructeurs automobiles sont systématiquement arrivés à la conclusion que le défaut qui réduit l’assistance du système de freinage pouvait augmenter la distance d’immobilisation de façon imprévue représente un défaut compromettant la sécurité. L’analyse des données recueillies dans les plaintes confirme que cette défaillance, bien qu’elle soit temporaire, a prolongé, dans bien des cas, la distance d’immobilisation de façon inattendue.

Le ministre des Transports a rendu une décision provisoire :

  • Les défaillances de la pompe à vide électrique sur les véhicules décrits représentent un risque pour la sécurité humaine;
  • Dans l’intérêt de la sécurité, il convient que la société Ford du Canada Limitée avise les propriétaires de certains camions Ford F-150 2011-2012 que la défaillance de la pompe à vide électrique constitue un défaut compromettant la sécurité et peut augmenter la distance d’immobilisation de façon imprévue.

Prochaines étapes

Le Ministère invite le public à lui faire part de ses commentaires ou à lui fournir tout renseignement supplémentaire que le ministre devrait prendre en considération au moment de rendre sa décision définitive.

Compte tenu de tous les renseignements dont dispose le ministre, y compris les commentaires du public, il se peut qu’il décide, dans l’intérêt de la sécurité d’émettre un arrêté en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi sur la sécurité automobile.

Dates

Veuillez soumettre vos commentaires avant le 18 novembre 2016.

Pour formuler des commentaires

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