Autorisation préalable d'importation « cas par cas » de véhicules neufs

De Transports Canada

Le processus « cas par cas » permet aux importateurs qui achètent des véhicules neufs construits selon les normes canadiennes directement de constructeurs étrangers d'obtenir une autorisation préalable auprès de Transports Canada. Cela diminue le risque que des envois soient refusés à la frontière parce qu'ils ne respectent pas les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

Ce processus s'applique à toutes les catégories de véhicules régies par l'annexe III du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

Si vous n’obtenez pas une autorisation préalable, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent refuser l'entrée de vos véhicules au pays. Cela peut vous occasionner des coûts supplémentaires et des retards. Les véhicules qui ne répondent pas aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada doivent être exportés ou détruits aux frais de l'importateur.

Les véhicules achetés chez un concessionnaire ne sont pas considérés comme des véhicules achetés directement d'un constructeur.

Qui peut présenter une demande d'importation « cas par cas »

Des citoyens et des entreprises canadiennes peuvent présenter une demande. Les véhicules à importer doivent avoir été achetés directement d'un constructeur étranger qui conçoit et assemble les véhicules conformément aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada applicables.

Les importateurs doivent fournir les renseignements propres aux véhicules qu'ils souhaitent importer. Si l'évaluation est favorable, nous attribuerons un numéro d'autorisation distinct à chaque véhicule visé par la demande.

Comment présenter une demande d'importation « cas par cas »

Pour présenter une demande d'importation « cas par cas », communiquez avec Transports Canada et indiquez clairement le type de véhicule. Contactez-nous  :

Par courriel :
mvs-sa@tc.gc.ca
Par téléphone :
1-800-333-0371 (sans frais) or 613-998-8616 (région d'Ottawa)
Par courrier :
Transports Canada
Direction de la sécurité des véhicules automobiles
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A ON5
Canada

Nous vous transmettrons les directives pour la présentation de votre demande d'autorisation « cas par cas ». Veuillez lire attentivement le formulaire de demande et fournir tous les renseignements demandés.

Nous vous invitons à présenter votre demande par voie électronique.

Ce site Web se veut une référence utile. Il n'a ni valeur ni effet juridique. Pour bien comprendre la loi, consultez la Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16) et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

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