Foire aux questions - Programme d’Autorisation préalable de l'Annexe G


Quelles améliorations récentes Transports Canada a-t-il apporté au programme d'Autorisation préalable de l’Annexe G?

Question1 -

À partir du 20 avril 2015, les importateurs commerciaux canadiens ne seront plus, ni besoin d'être, inscrits sur la liste d'Autorisation préalable de l’Annexe G afin d'importer des véhicules neufs conformes aux normes canadiennes directement de constructeurs étrangers inscrits au programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G.

À la suite de cela, les entreprises canadiennes pourront importer commercialement des véhicules en vertu de l’Autorisation préalable de l’Annexe G lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Elles maintiennent un compte courant RM d’importations-exportations auprès de l’Agence du revenu du Canada en tant qu’une entreprise établie au Canada;
  • Elles se déclarent elles-mêmes comme importateur officiel tel qu’apparaissant sur la déclaration en détail définitive auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada;
  • La catégorie de véhicule et le constructeur étranger sont tous deux enregistrés au programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G.

Les constructeurs étrangers et leurs classes de véhicules actuellement inscrits au programme d'Autorisation préalable de l’Annexe G avant le 20 Avril 2015 resteront inscrits à l'Annexe G et n’ont pas besoin de soumettre une nouvelle demande.

Les constructeurs étrangers qui, avant le 20 avril 2015, exportaient déjà leurs véhicules au Canada en vertu du programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G en utilisant les services d'un importateur commercial établi au Canada sont encouragés à maintenir ce système, à condition de l'importateur commercial répond aux obligations et responsabilités d’un importateur conformément à la Loi sur les douanes et ses règlements.

J’étais anciennement inscrit comme importateur commercial préautorisé sur l'Annexe G avant le 20 avril 2015. Comment les changements m’affectent-t-ils?

Question2 -

Vous pouvez continuer à importer commercialement des véhicules en vertu du programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G pourvu que;

  • vous maintenez un compte courant RM d’importations-exportations auprès de l’Agence du revenu du Canada en tant qu’une entreprise établie au Canada; et
  • vous vous déclarez vous-mêmes comme importateur officiel tel qu’apparaissant sur la déclaration en détail définitive auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada; et
  • la catégorie de véhicule et le constructeur étranger sont tous deux enregistrés au programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G.

La liste d’Autorisation préalable de l’Annexe G est sujette à changement sans préavis. Avant d’importer, vous êtes responsable en tant qu’importateur commercial de veiller à ce que les véhicules que vous achetez auprès d'un constructeur étranger soient admissibles à l'importation en vertu du programme d’Autorisation préalable de l'Annexe G.

Je veux débuter l'importation commerciale de véhicules achetés d'un constructeur étranger inscrit au programme d’Autorisation préalable de l'Annexe G. Comment dois-je procéder?

Question3 -

Afin d’importer commercialement des véhicules par l’entremise du programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G;

  • obtenez un compte RM d’importations-exportations auprès de l’Agence du revenu du Canada en tant qu’une entreprise établie au Canada; et
  • déclarez vous-mêmes comme importateur officiel tel qu’apparaissant sur la déclaration en détail définitive auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada; et
  • importez uniquement des véhicules pour lesquels la catégorie de véhicule et le constructeur étranger dont tous deux enregistrés au programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G.
Qui est responsable d’assurer la conformité de véhicules importés en vertu du programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G?

Question4 -

La responsabilité d'assurer la conformité appartient entièrement à l'importateur commercial établi au Canada. En vertu des articles 5, 10 et 17 de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (LSA), importer des véhicules non conformes au Canada constitue une infraction à une loi fédérale. Pour consulter la LSA et le Règlement, consultez le http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-10.01/index.html.

Le programme d'Autorisation préalable de l’Annexe G est conçu pour aider les importateurs commerciaux canadiens à satisfaire en partie leurs obligations en vertu de la LSA et de simplifier le processus à la frontière en énumérant les constructeurs étrangers qui se sont enregistré avec succès auprès de Transports Canada comme étant « préautorisé » pour les catégories de véhicules qu'ils construisent comme étant conformes aux normes canadiennes pour la vente sur le marché canadien.

En plus de gérer vos activités liées à l'importation commerciale de véhicules en vertu du prédédouanement de l'Annexe G, vous devez également tenir des registres d'importation et pouvez être appelé à émettre un avis de défaut en coopération avec le constructeur étranger.

Tout importateur qui importe en vertu du prédédouanement de l’Annexe G se doit d’être informé que malgré qu’il n’ait pas fabriqué les véhicules qu'il importe, il est responsable de tous les aspects liés à la conformité à la Loi sur la sécurité automobile (LSA).

Le ministre des Transports n'a pas le pouvoir de décision discrétionnaire de renoncer à la responsabilité d’une entreprise ou un individu de se conformer à la LSA.

En tant que constructeur étranger intéressé à vendre au Canada des véhicules conformes aux normes canadiennes, comment dois-je faire pour m’inscrire au programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G?

Question5 -

Vous devez soumettre des documents permettant d’établir la conformité requise aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) pour chaque catégorie de véhicule que vous construisez et démontrer votre capacité à émettre un "avis de défaut" (rappel) aux clients qui achètent vos véhicules au Canada.

Contactez-nous en utilisant les coordonnées fournies au bas de cette page pour demander une trousse d'inscription au programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G pour constructeur étranger. Veuillez spécifier la catégorie de véhicule que votre entreprise fabrique.

Si vous êtes déjà un constructeur étranger enregistré auprès du programme d'Autorisation préalable de l’Annexe G et souhaitez enregistrer une catégorie de véhicule supplémentaire, vous devez présenter une nouvelle demande pour la nouvelle catégorie de véhicule.

Une fois que vous recevez la trousse de demande, lire attentivement les instructions et soumettre toutes les informations requises tel que demandé.

Nous préférons des soumissions électroniques.

Combien de temps l’approbation pour s’inscrire au programme d’Autorisation préalable de l'Annexe G peut-elle prendre?

Question6 -

Le processus d'examen dure quatre à six semaines lorsque tous les renseignements sont fournis selon les lignes directrices.

Un fabricant étranger peut utiliser les services d'un tiers pour s’inscrire au programme d’Autorisation préalable de l'Annexe G?

Question7 -

Oui, mais la demande pour se inscrire au programme d’Autorisation préalable de l'Annexe G doit être dans le nom du constructeur étranger.

Les constructeurs étrangers peuvent utiliser les services de consultants, spécialiste en conformité ou des associations de l'industrie pour les aider à développer et maintenir les dossiers nécessaires pour démontrer la conformité des véhicules qu'ils construisent, entretenir un système d'autocertification, compiler les informations pour une demande et / ou agir entant que contact principal pour la conformité.

Dans quelles circonstances une demande de la part d’un constructeur étranger pour s’inscrire au programme d’autorisation préalable de l’Annexe G se verrait elle refusée?

Question8 -

Nous refusons une demande d’inscription au programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G lorsque:

  • Les informations fournies par le constructeur du véhicule étranger est insuffisante pour établir la conformité aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada applicable pour les véhicules qu'il construit, ou
  • le nom et l'adresse du constructeur étranger ne correspondent pas au code d'identification mondiale du constructeur (WMI) inscrit avec la Society of Automotive Engineers (SAE), ou
  • Le constructeur étranger n’est pas en mesure de démontrer une capacité à émettre un "avis de défaut" (rappel) aux clients qui achètent leurs véhicules au Canada.

Si vous n'êtes pas certain des renseignements que vous devez soumettre, ou si vous avez besoin d'aide pour déterminer si votre formule de demande est dûment remplie, vous pouvez vous adresser à divers organismes de consultants et associations professionnelles.

Puis-je importer de nouveaux véhicules conformes aux normes canadiennes achetés directement d’un constructeur étranger qui n’est pas inscrit au programme d’Autorisation préalable de l’Annexe G?

Question9 -

Oui, vous pouvez importer de nouveaux véhicules conformes aux normes canadiennes sans adhérer au programme d'Autorisation préalable de l’Annexe G pourvu qu’avant l’importation, vous soumettez les documents de certification et résultats d’essais requis pour chacun des envois à Transports Canada.

Chaque envoi est ensuite évalué « cas par cas » et un numéro d’autorisation sera émis par Transports Canada pour chacun des numéros d’identification de véhicules (NIVs) faisant parti d’un envoi conforme.

Les entreprises ou individus intéressées à obtenir un numéro d’autorisation « cas par cas » peuvent nous adresser une demande pour une trousse « cas par cas » en indiquant clairement le type de véhicule. Nous vous fournirons des instructions spécifiques pour soumettre votre demande d'autorisation « cas par cas ».

Vous pouvez lire davantage sur le processus de demande d’autorisation « cas par cas » pour importer des véhicules neufs conformes aux normes canadiennes sur notre page Web Importation de véhicules « cas par cas ».

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