Autorisation préalable des véhicules neufs à titre d’importateur commercial

De Transports Canada

Les programmes d'autorisation préalable des annexes F et G rendent les processus frontaliers plus efficaces pour les importateurs commerciaux canadiens de véhicules admissibles.

Les véhicules importés doivent être neufs, entièrement conformes aux spécifications canadiennes et achetés directement de constructeurs étrangers inscrits aux programmes. Ces véhicules n'ont pas encore été vendus au détail, n'ont jamais eu de propriétaire et n'ont jamais été immatriculés.

La Loi sur la sécurité automobile exige que les véhicules importés soient conformes avec tous les règlements applicables au moment de leur fabrication, avant d'entrer au Canada.

Vous pouvez trouver les catégories de véhicules et les normes dans l'annexe III du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

Les véhicules importés en vertu des annexes F et G ne sont pas qualifiés pour le programme du Registraire des véhicules importés (RVI).

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Programme d'autorisation préalable de l'annexe F

Le programme d'autorisation préalable de l'annexe F est destiné aux importateurs commerciaux canadiens qui importent plus de 2 500 véhicules par année. Les importateurs énumérés dans l'annexe F ne sont pas restreints à une catégorie de véhicules en particulier.

L'exigence du formulaire d'importation de véhicule (déclaration Formulaire 1) est levée et les véhicules sont documentés selon les protocoles gérés par l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres ministères gouvernementaux.

L'importateur commercial doit figurer sur la liste de l'annexe F afin d'importer des véhicules par l'entremise de l'autorisation préalable de l'annexe F.

Programme d'autorisation préalable de l'annexe G

Le programme d'autorisation préalable de l'annexe G est destiné aux importateurs commerciaux canadiens qui importent moins de 2 500 véhicules par année de constructeurs étrangers. Ces véhicules doivent être inclus dans les catégories de véhicules enregistrées au programme.

L'entrée du véhicule doit être consignée dans le formulaire d'importation de véhicule (déclaration Formulaire 1) ou sur un formulaire électronique du Registraire des véhicules importés.

Le constructeur étranger du véhicule et la catégorie du véhicule doivent être indiqués dans l'annexe G.

Apprenez-en plus en consultant notre Foire aux questions – Programme d'autorisation préalable de l'annexe G.

Les importateurs qui achètent de nouveaux véhicules directement de constructeurs étrangers qui ne sont pas dans la liste de l'annexe G doivent se servir du processus d'importation au cas par cas de TC.

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Transports Canada 
Sécurité automobile

Téléphone : 1-800-333-0371 (sans frais), 1-613-998-8616 (région d'Ottawa) 
Courriel : sa-mvs@tc.gc.ca

Liens connexes

Pour obtenir plus d'information sur l'importation commerciale des véhicules, consultez ce qui suit :

Ce site Web se veut une référence utile. Il n'a ni valeur ni effet juridique. Pour bien comprendre la loi, consultez la Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16) et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

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