PROTOCOLE D'ENTENTE - Évaluation de l'ajustement de la ceinture de sécurité pour l'appareil d'essai avancé correspondant au 50e centile des hommes sur les sièges avant extérieurs

ENTRE : Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre des Transports, ci après appelé « Transports Canada »

ET : (Insérer le nom du fabricant du véhicule), appelé ci après « le fabricant »

Objectif :

Le présent protocole d'entente – Évaluation de l'ajustement de la ceinture de sécurité pour le dispositif anthropomorphe d'essai (DAE) correspondant au 50e centile des hommes sur les sièges avant extérieurs (ci après désigné par l'acronyme « PE ») vise à énoncer les termes généraux en ce qui concerne la mise en vigueur des méthodes d'évaluation de l'ajustement de la ceinture de sécurité pour le DAE correspondant au 50e centile des hommes sur les sièges avant extérieurs des voitures à passagers, des véhicules à passagers à usages multiples, des camions et des autobus, dont le poids nominal brut est égal ou inférieur à 3 856 kg (8 500 lb), autres que les véhicules incomplets, ci après appelés « véhicules applicables ».

Ce programme non réglementaire, quoique jugé acceptable par les deux parties concernées, n'empêche pas Transports Canada de présenter le nouveau règlement sur l'ajustement de la ceinture de sécurité en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles. Comme toujours, le processus de réglementation du gouvernement permettra de recueillir des commentaires et donnera des préavis et des avertissements suffisants à l'industrie.

Contexte :

Transports Canada a mis au point l'appareil d'essai d'ajustement de ceinture (BTD) afin de promouvoir l'installation de ceintures de sécurité ajustées adéquatement, et a proposé les modifications aux normes NSVAC 208 et NSVAC 210.

Transports Canada a donné son accord à une proposition de l'industrie pour un programme de recherche conjoint du gouvernement et de l'industrie sous la direction d'un groupe appelé Groupe de travail conjoint sur la prévention des blessures abdominales, qui se composait de représentants de Transports Canada et de l'industrie automobile, ci après appelé le GTC, dans le but d'élaborer une autre méthode d'évaluation de l'ajustement de la ceinture de sécurité.

La mise au point conjointe par l'industrie et le gouvernement de l'appareil d'essai électronique d'ajustement de ceinture de sécurité (ou informatisé) (ci après mentionné sous le sigle « eBTD »), sur la base du logiciel informatique mis au point par Human Solutions of North America Inc., a pemis de définir et d'établir des procédures et critères quant aux sièges avant extérieurs qui sont acceptables par Transports Canada et par l'industrie automobile tels qu'ils sont définis dans le présent document.

Principes :

Des ceintures de sécurité qui s'ajustent bien donnent d'importants avantages du point de vue sécurité, avantages qui se traduisent par la retenue efficace des passagers d'un véhicule en cas de collision.

De telles ceintures de sécurité favorisent également leur utilisation appropriée.

Application:

En reconnaissance des points susmentionnés, les deux parties comprennent les faits suivants et s'entendent mutuellement à l'effet que :

  1. Le présent PE s'applique aux sièges avant extérieurs à bord des véhicules applicables, et pour lesquels les dates d'engagement relatives aux modifications conceptuelles importantes d'un modèle ou de conception définitive doivent être établies au moins 18 mois après la date d'exécution du PE, à condition que les types d'ancrage des ceintures des sièges avant extérieurs soient compris dans lerépertoire des ancrages du modèle eBTD et soient maintenus à jour pendant au moins six mois par le GTC avant tout engagement de modification conceptuelle majeure sur un modèle ou une date de conception définitive. Ces systèmes de ceinture de sécurité applicables seront par la suite appelés « systèmes applicables ».
     
  2. Des systèmes applicables doivent être conçus et évalués par le fabricant à l'aide du modèle eBTD ou d'un autre logiciel homologué, selon les critères d'ajustement de ceinture de sécurité prescrits à l'addenda 1.

Logiciel et modèle BTD physique :

  1. L'ajustement de la ceinture est mesuré à l'aide de la version 1.7 ou de versions subséquentes homologuées du logiciel eBTD, telles qu'elles ont été mises au point par Human Solutions of North America Inc. Transports Canada évaluera les véhicules à l'aide de la même version du logiciel que celle utilisée par le fabricant.
     
  2. Le fabricant doit s'assurer qu'une formation appropriée soit administrée pour l'utilisation du logiciel et pour la soumission de données appropriées à Transports Canada, tel qu'il est prescrit à l'addenda 2.
     
  3. Le fabricant a toute liberté d'utiliser un autre logiciel; il doit toutefois démontrer que le logiciel produit des résultats comparables à celui du modèle eBTD et qu'il a été homologué à la satisfaction du GTC, selon le processus de validation mis au point par ce dernier, pour la validation du logiciel eBTD, tel qu'il est prescrit à l'addenda 1.
     
  4. Tout fabricant qui n'utilise pas le logiciel eBTD ou un logiciel valide équivalent pour l'évaluation de l'ajustement des ceintures de sécurité avant pour tout système applicable qui lui appartient, doit utiliser le modèle BTD physique pour l'évaluation et doit fournir les données de soutien appropriées, tel qu'il est prescrit à l'addenda 1.

Données de confirmation

  1. Une fois l'an, et pendant cinq années suivant la signature du présent PE, le fabricant doit indiquer à Transports Canada (de manière non confidentielle) tout nouveau modèle de véhicule muni de systèmes de ceinture de sécurité de sièges avant extérieurs ayant fait l'objet d'une évaluation conformément aux critères d'ajustement de ceinture de sécurité.
     
  2. À la demande de Transports Canada, le fabricant doit, au cas par cas, identifier quelle méthode a servi à évaluer l'ajustement de la ceinture de sécurité avant pour un véhicule applicable (p. ex. le modèle eBTD, un logiciel autre que celui du modèle eBTD, le modèle BTD physique), et doit fournir les données nécessaires à l'évaluation, tel qu'il est prescrit à l'addenda 1.
     
  3. Les types d'ancrages qui ne font actuellement pas partie du répertoire des types d'ancrage du modèle eBTD peuvent être ajoutés au logiciel selon la priorité, tel que le GTC le déterminera. Lorsque les nouveaux types d'ancrage auront été ajoutés au répertoire des types d'ancrage du logiciel eBTD, le ou les véhicules applicables à bord desquels ils ont été installés, et pour lesquels les dates d'engagement de modification conceptuelle majeure pour un modèle déterminé ou les dates de conception définitives arrivent au moins 18 mois après la signature du présent PE. Les nouveaux types d'ancrage qui auront été ajoutés au répertoire au moins six mois avant toute date d'engagement de modification conceptuelle importante ou de conception définitive seront assujettis aux termes du PE.

Mise en vigueur, modification et expiration

  1. Le présent PE doit entrer en vigueur lors de sa signature par des représentants autorisés de Transports Canada et du fabricant.
     
  2. Les parties au PE peuvent en tous temps proposer des modifications à ce document. De telles modifications, si elles sont adoptées, doivent être consignées par écrit et être signées par les deux parties.
     
  3. Le présent PE doit rester en vigueur jusqu'à ce que les deux parties acceptent mutuellement que l'accord n'est plus souhaitable. Indépendamment de ce qui précède, en cas de modification à une exigence réglementaire de la part du Canada ou des États-Unis qui a pour effet de rendre impossible la conformité au présent PE, le fabricant et Transports Canada se réservent le droit d'abroger ce PE dans les 90 jours suivant l'envoi d'un préavis par écrit à l'autre participant. Transports Canada accepte d'aviser tous les autres signataires du PE, tels qu'ils sont énumérés à l'addenda 3, en cas d'abrogation du présent PE entre Transports Canada et tout signataire.

Le présent PE entrera en vigueur le ____________________, 2006.

Fabricant : ___________________________________

 

_______________________   Date _______________________
Signature

 

_______________________   Titre _______________________
Nom en lettres moulées

Fabricant :

_______________________   Date _______________________
Signature

 

_______________________   Titre _______________________
Nom en lettres moulées

Transports Canada:

_______________________   Date _______________________
Signature

 

_______________________   Titre _______________________
Nom en lettres moulées

Date de modification :