Activités relatives aux déplacements d’installations de forage

Exemption visant à autoriser une solution de rechange pour satisfaire aux exigences relatives aux heures de repos obligatoire et aux heures de repos journalier au titre du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires.

Numéro de suivi − ASF-F-2012-02

Aux termes de l'article 16 de la Loi sur les transports routiers, après avoir consulté les provinces touchées et étant d'avis que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne devrait pas avoir d'incidence sur la sécurité des transporteurs routiers, j'exempte par la présente les entreprises de camionnage extra-provinciales et leurs conducteurs qui sont employés ou autrement engagés dans la prestation de déplacements d'installations de forage dans le cadre d'un projet de forage de l'industrie pétrolière et gazière du respect des exigences relatives aux heures de repos obligatoire et aux heures de repos journalier prévues aux articles 13 et 14 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le Règlement), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Objet

La présente exemption vise à autoriser les entreprises de camionnage extraprovinciales et leurs conducteurs à satisfaire aux exigences relatives aux heures de repos obligatoire et aux heures de repos journalier en accumulant des heures de repos passées dans des couchettes ou d'autres installations de couchage.

Application

La présente exemption s'applique aux entreprises de camionnage extraprovinciales et à leurs conducteurs qui sont employés ou autrement engagés dans des activités de déplacements d'installations de forage dans le cadre d'un projet de forage en vertu des dispositions d'un permis visant les véhicules de service de puits de pétrole valide, entre les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba et dans celles-ci.

Définitions :

Pour les besoins de la présente exemption,

« autres installations de couchage » s'entendent d'installations utilisées par un conducteur pour obtenir un sommeil de récupération en vertu des dispositions de la présente exemption, et comprend ce qui suit :

  1. un campement qui respecte l'ensemble des lois et des règlements applicables relatifs à la santé et à la sécurité au travail, aux codes du bâtiment et de prévention des incendies et des autres lois liées directement à la réglementation des campements;
     
  2. un hôtel ou un motel;
     
  3. une résidence privée; et
     
  4. toute autre installation de couchage jugée acceptable par le directeur des heures de service de l'administration d'attache, après avoir tenu pleinement compte des caractéristiques de l'installation de couchage qui sont nécessaires à l'obtention d'un sommeil de qualité en vertu des dispositions de la présente exemption;

« administration d'attache » s'entend de la province ou du territoire d'immatriculation du véhicule utilitaire exploité par l'entreprise extraprovinciale;

« projet de forage » s'entend du forage d'une série de puits dans une même zone géographique durant l'hiver (du 1er novembre au 31 mars), lorsque la plate-forme de forage est déplacée d'un site à l'autre.

« temps écoulé » s'entend de la période calculée en

  1. incluant
     
    1. toutes les heures de service;
       
    2. toutes les heures de repos qui ne sont pas passées dans la couchette ou dans une autre installation de couchage;
       
    3. toutes les périodes de moins de deux heures qui ne sont pas passées dans la couchette ou dans une autre installation de couchage;
       
    4. toute autre période passée dans la couchette ou dans une autre installation de couchage qui n'est pas exclue du calcul du temps écoulé;
       
  2. excluant
     
    1. toute période de deux heures ou plus passée dans la couchette ou dans une autre installation de couchage qui, une fois ajoutée à une période subséquente passée dans la couchette ou dans une autre installation de couchage, totalise au moins 10 heures.

« Enform » désigne l'organisation qui tient lieu d'association de sécurité des produits pétroliers reconnue par les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan;

« programme de gestion des déplacements » s'entend de l'élaboration d'un plan destiné à repérer, à évaluer et à gérer les risques associés aux déplacements sur les voies publiques tout en mobilisant et en démobilisant les équipes de travail et leurs véhicules utilitaires connexes d'un lieu de travail à un autre.

« déplacement d'installations de forage » s'entend de l'utilisation de véhicules utilitaires pour démonter une plate-forme de forage et l'équipement connexe comme les passerelles, tuyaux, tubes, tables, compresseurs, réservoirs de carburant et locaux d'entreposage ainsi que du transport de la plate-forme de forage et de l'équipement connexe d'un lieu à un autre, où le tout sera remonté.

Conditions

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Avant le début des activités en vertu de la présente exemption, l'entreprise de camionnage extraprovinciale doit :
     
    1. (a) élaborer et mettre en place un programme de gestion de la fatigue d'après le guide publié par Enform, intitulé Guide to Safe Work: Fatigue Management - An Employer's Guide to Designing and Implementing a Fatigue Management Program ou un guide équivalent jugé acceptable par le directeur provincial des heures de service de l'administration d'attache;;
       
    2. donner à ses répartiteurs, superviseurs et conducteurs une formation sur la gestion de la fatigue;
       
    3. donner aux conducteurs de véhicules utilitaires une formation sur la sécurité opérationnelle qui comprendrait notamment les cours de perfectionnement du conducteur de véhicule léger ou les cours de perfectionnement général destinés au conducteur pour champ pétrolier, selon les fonctions du conducteur;
       
    4. mettre en place une politique sur la consommation d'alcool et de drogues qui respecte le modèle de politique d'Enform intitulé Alcohol and Drug Policy Model for the Canadian Upstream Petroleum Industry ou un modèle équivalent jugé acceptable par le directeur provincial des heures de service de l'administration d'attache;
       
    5. obtenir et continuer de maintenir un certificat valide intitulé Certificate of Recognition, Medium Employer Certificate of Recognition ou Small Employer Certificate of Recognition d'Enform ou d'un autre partenaire de certification, le cas échéant;
       
    6. veiller à la réalisation, par un tiers vérificateur jugé acceptable par le directeur provincial des heures de service, d'une vérification normalisée des installations du Code canadien de sécurité relativement aux activités de l'entreprise en question;
       
    7. lors de la réalisation de la vérification normalisée des installations du Code canadien de sécurité, mettre à la disposition du tiers vérificateur l'ensemble de la documentation et des documents à l'appui nécessaires pour démontrer que l'entreprise en question respecte le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule ainsi que les conditions de la présente exemption;
       
    8. aviser par écrit le directeur provincial des heures de service de l'administration d'attache de son intention d'exercer des activités au titre de la présente exemption;
       
    9. remettre au directeur provincial des heures de service de l'administration d'attache une liste contenant les renseignements suivants :
       
      1. les véhicules utilitaires qui seront utilisés;
         
      2. les numéros de plaque d'immatriculation des véhicules en question et la province de délivrance;
         
      3. les noms des conducteurs qui conduiront les véhicules utilitaires;
         
      4. les numéros de permis de conduire des conducteurs et la province de délivrance;
         
    10. tenir le directeur au courant de toute modification apportée à la liste indiquée à l'alinéa i) de sorte que le directeur puisse repérer de manière précise et rapide les véhicules utilitaires ou les conducteurs.
       
  2. Lorsqu'elle exerce ses activités au titre de la présente exemption, l'entreprise de camionnage extraprovinciale doit :
     
    1. détenir un permis visant les véhicules de service de puits de pétrole valide pour chaque territoire où se déroulent les activités;
       
    2. détenir un certificat d'aptitude à la sécurité ayant reçu de l'administration d'attache une cote de sécurité satisfaisante en vertu de la Loi sur les transports routiers et du Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers
       
    3. veiller à ce que la formation donnée à ses employés s'appuie sur le programme de formation pertinent d'Enform ou sur un programme équivalent jugé acceptable par le directeur provincial des heures de service de l'administration d'attache;
       
    4. s'assurer de garder une trace écrite de la formation donnée à ses employés;
       
    5. si les véhicules utilitaires sont conduits sur des voies publiques, disposer d'un programme de gestion des déplacements jugé acceptable par le directeur provincial des heures de service de l'administration d'attache;
       
    6. exiger qu'une copie de l'exemption et que toute lettre de reconnaissance exprimant l'intention d'exercer des activités ou que la lettre d'approbation visant d'autres installations de couchage remises par le directeur provincial des heures de service de l'administration d'attache soient placées dans les véhicules utilitaires exploités conformément aux conditions de la présente exemption;
       
    7. conserver à son établissement principal ou dans un autre lieu jugé acceptable par le directeur provincial des heures de service une copie de l'exemption et de toute lettre de reconnaissance exprimant l'intention d'exercer des activités ou la lettre d'approbation visant d'autres installations de couchage, remises par le directeur provincial des heures de service de l'administration d'attache, ainsi que les fiches journalières et les autres documents à l'appui attestant le respect des conditions de la présente exemption et, à la demande d'un inspecteur ou du directeur provincial des heures de service, permettre immédiatement l'accès à ces documents, aux fins d'inspection;
       
    8. autoriser en tout temps un inspecteur à pénétrer dans les autres installations de couchage utilisées ou censées être utilisées par un conducteur pour prendre des heures de repos fractionnées afin de vérifier que les autres installations de couchage satisfont aux exigences de la présente exemption;
       
    9. ne pas demander à un conducteur de conduire un véhicule utilitaire, ni l'obliger ou l'autoriser à conduire un véhicule utilitaire au titre des cycles prévus aux articles 13 et 14 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire sans avoir d'abord exigé qu'il se repose pendant huit heures consécutives;
       
    10. faire un suivi visant à s'assurer que tous les conducteurs de véhicule utilitaire exerçant des activités en vertu des conditions de la présente exemption respectent les exigences de celle-ci et, advenant son non-respect, prendre sans délai des mesures correctives à cet effet;
       
    11. respecter toutes les autres exigences applicables du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.
       
  3. Avant le début des activités en vertu de la présente exemption, le conducteur d'une entreprise de camionnage extraprovinciale conduisant un véhicule utilitaire doit suivre une formation sur la gestion de la fatigue, un certain nombre d'heures de formation en poste et une autre formation sur la sécurité opérationnelle qui comprendrait notamment les cours de perfectionnement du conducteur de véhicule léger ou les cours de perfectionnement général destinés au conducteur pour champ pétrolier, selon les fonctions du conducteur.
     
  4. Lorsqu'il se prévaut de la présente exemption, le conducteur d'une entreprise de camionnage extraprovinciale conduisant un véhicule utilitaire doit :
     
    1. exercer des activités au titre des dispositions d'un permis visant les véhicules de service de puits de pétrole qui est valide dans chaque province où il se déplace;
       
    2. autoriser en tout temps un inspecteur à pénétrer dans les autres installations de couchage utilisées ou censées être utilisées pour prendre des heures de repos fractionnées afin de vérifier que les autres installations de couchage satisfont aux exigences de la présente exemption;
       
    3. afin d'accumuler des heures de repos, s'assurer du respect des conditions suivantes :
       
      1. aucune des périodes de repos admissibles ne dure moins de deux heures;
         
      2. l'accumulation de 10 heures de repos ne doit pas se faire en plus de deux périodes;
         
      3. les heures de repos accumulées sont passées à se reposer dans la couchette ou une autre installation de couchage;
         
      4. le total des heures de conduite au cours des périodes immédiatement avant et après chaque période de repos admissible ne dépasse pas 13 heures;
         
      5. le total des heures de conduite au cours des périodes immédiatement avant et après chaque période de repos admissible ne comprend aucune heure de conduite après la 14e heure;
         
      6. le temps écoulé au cours des périodes immédiatement avant et après chaque période de repos ne comprend aucune heure de conduite après la 16e heure après le début du service du conducteur;
         
    4. en vertu des exigences relatives aux heures de repos obligatoire et aux heures de repos journalier prévues aux articles 13 et 14 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, ne pas conduire de véhicule utilitaire sans s'être d'abord reposé pendant huit heures consécutives;
       
    5. ne pas recourir aux dispositions relatives au report des heures de repos journalier au titre de l'article 16 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire tout en exerçant des activités dans le cadre de l'exemption;
       
    6. indiquer dans la section "Remarques" de chacune des fiches journalières si l'exemption est utilisée ce jour-là et, si des unités mobiles telles que les remorques sont destinées à être utilisées ce jour-là comme d'autres installations de couchage. Dans ce cas, l'unité mobile doit être correctement identifiées et également indiquée dans cette section de la fiche journalière;
       
    7. avoir en sa possession, dans le véhicule utilitaire, une copie de l'exemption et de toute lettre de reconnaissance exprimant l'intention d'exercer des activités ou de la lettre d'approbation visant d'autres installations de couchage émise par le directeur provincial des heures de service de l'administration d'attache et, sur demande, permettre immédiatement l'accès à ces documents aux fins d'inspection par un inspecteur; et
       
    8. respecter toutes les autres exigences applicables du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire.

Validité

La présente exemption entre en vigueur à la date où elle est signée et le demeure jusqu'à la première des deux éventualités suivantes :

  1. 36 mois après la date d'entrée en vigueur, à 23 h 59 HNR;
     
  2. la date à laquelle le Ministre annule par écrit l'exemption s'il est d'avis qu'elle n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle est susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité des transporteurs routiers.

Original signé le 27 juillet 2012

Date de modification :